Le CNB
Le SAF félicite Anne-Sophie Lepinard (FNUJA) pour son élection en qualité de présidente de la commission Accès au droit et à la justice du CNB pour la mandature 2024-2026. Cette élection s’inscrit dans la continuité de l’ouverture des travaux aux instances professionnelles (Conférence des Bâtonniers, Barreau de Paris, UNCA et syndicats) permettant les débats nécessaires en amont de toute discussion avec la chancellerie et les parlementaires afin de présenter un front uni, sans faille.
Le SAF y a toute sa place, Mouad Aounil (Clermont-Ferrand) siégeant en qualité d’élu, soutenu par des membres du SAF, experts ou invités permanents.
Les revendications financières
Un rapport portant les revendications financières en matière d’AJ et d’accès au droit a été adopté par l’AG du CNB du 15 mars 2024. Les chances de voir aboutir ces revendications sont faibles. Interrogé par le président de la Conférence des Bâtonniers en février 2024, le garde des Sceaux a fait connaître son refus de faire droit à ces revendications, invoquant les augmentations de l’UV de 2017 à 2022 et une augmentation du budget de l’AJ de 3% de 2023 à 2024.
C’est oublier que le montant de l’UV était en deçà du seuil de l’inflation de 1995 à 2016 et qu’il l’est à nouveau depuis 2023.
C’est oublier que l’augmentation du budget de l’AJ en 2024 est liée au nombre de bénéficiaires et non au montant de l’indemnisation des avocats.
C’est oublier que demeurent des missions non indemnisées.
Il est rappelé au gouvernement qu’il ne peut faire reposer le coût de ses politiques sur des professions libérales, et certainement pas sur les avocats, dont l’implication en faveur des plus démunis n’est plus à démontrer !
Le Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024
Décret relatif au recouvrement de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le décret prévoit le processus par lequel les BAJ constateront l’éligibilité totale ou partielle ou l’inéligibilité des justiciables ayant bénéficié de l’aide à l’intervention de l’avocat dans l’une des procédures bénéficiant du dispositif AJ garantie (articles 13 et 19-1 de la loi du 10 juillet 1991).
L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026.
Ce décalage est nécessaire au développement des systèmes informatiques indispensables à la mise en œuvre.
Cette date d’entrée en vigueur est à rapprocher du discours gouvernemental quant au budget de l’AJ : le recouvrement des missions GAV est prévu depuis 2011 et celui des procédures couvertes par l’AJ garantie depuis 2021. Alors qu’il refuse toute augmentation de l’AJ – voire qu’il agite la nécessité « d’économies » – l’État s’est privé d’une ressource pendant 15 ans d’une part et 5 ans d’autre part…
Le projet de décret réformant l’article 92 du décret sur l’AJ
Depuis le 7 février 2024, la profession est informée d’un projet de décret aggravant la dégressivité des indemnisations versées aux avocats qui défendent plusieurs clients dans une même affaire. Cette réforme était attendue suite au rapport de la Cour des comptes du 3 juillet 2023, pointant les « grands procès ». Le projet de décret transmis le 7 février prévoit une dégressivité portée à 90 % du montant de l’indemnité pour le 6e client et au-delà. La profession s’est fortement mobilisée et opposée au projet. Dans son rapport voté à l’AG du 15 mars 2024, la commission accès au droit et à la justice du CNB a fait des propositions. Le travail est en cours afin d’obtenir une modification du projet.
Le SAF, investi aux côtés des justiciables et des avocats, travaille efficacement pour l’amélioration des droits de tous.
