Le 1er avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris, en formation collégiale, a condamné plusieurs cadres et élus du Rassemblement national, notamment Madame Marine Le Pen, pour des faits de manquement au devoir de probité. Depuis, l’institution judiciaire est visée par des attaques d’une grande violence. C’est le cas en particulier de certain.es magistrat.es qui l’ont été de manière personnelle et nominative. De telles attaques ne sont pas nouvelles, les derniers mois étant marqués par des mises en cause ad hominem d’avocat.es et de magistrat.es des ordres judiciaire et administratif. Elles n’ont pas d’autre but que de provoquer la peur et de mettre en opposition la démocratie et l’existence d’une justice indépendante et impartiale, alors qu’elles sont inséparables. Le SAF est donc d’abord solidaire des juges et des juridictions, ainsi que des syndicats de magistrat.es. Si les attaques de ces derniers jours ne mettaient pas si gravement en danger la sécurité de magistrat.es et de leurs familles, si elles ne mettaient pas en cause si gravement l’institution judiciaire, si le dévoiement de la notion d’Etat de droit n’était pas si délirant, le SAF pourrait s’amuser que pour la première fois le Rassemblement National trouve la justice trop sévère. Manifestement, l’indépendance et l’impartialité sont comprises de manière variable en fonction des intérêts
À la une
FACE AUX PROCEDURES BAILLONS : SOUTIEN À NOTRE CONFRERE, EDDY ARNETON
Lire la suite
De combien d’ennemis l’intérieur a-t-il besoin ? Quand Beauvau envahit Vendôme
Lire la suite
Dernières actualités
Notre hommage
Notre confrère et ami Pierre BORDESSOULE nous a quittés
Le SAF est en deuil. Pierre BORDESSOULE, avocat du barreau de Versailles, vient de tirer sa révérence. Il laisse orpheline la commission hospitalisation sans consentement du SAF qu’il présidait depuis plusieurs années. Il partait, toujours joyeux et sifflotant pour arpenter les Tribunaux de France, tel un pèlerin pour transmettre son savoir. Toujours présent à nos congrès, il apportait son originalité, son point de vue parfois déroutant mais toujours constructif et enrichissant. Dès la loi du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection de personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, Pierre s’est immédiatement investi. Il était curieux de ce nouveau champ de compétence ; il était avant tout un avocat, présent pour défendre les plus fragiles. Captivant à la barre, à la tribune d’un colloque ou sur un banc d’une table ronde de la fête de l’humanité, il portait la voix de celles et ceux qui en sont souvent privés, plaçant la privation médicale de liberté au centre des débats. Pierre était un militant affirmé, droit dans ses convictions et toujours actif dans nos manifestations locales ou nationales pour défendre la profession, ses principes et le droit des justiciables. Nous le reconnaissions à sa barbe souvent anarchique, à son
Droit des Mineurs
COMMUNIQUE COMMISSION MINEURS
Le Sénat a adopté, le 26 mars, la proposition de loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », unanimement dénoncée par les professionnel.les de l’enfance. Malgré leur cri d’alerte, le Sénat a adopté une version encore plus répressive du texte que celle de l’Assemblée Nationale, en votant notamment la comparution immédiate pour les mineur.es dès 15 ans, leur possible placement en détention provisoire en matière correctionnelle dans certains cas, ou encore en écartant par principe l’atténuation de peine liée à la minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans pour certains délits , bafouant ainsi un principe à valeur constitutionnelle. Le SAF avait transmis aux parlementaires un argumentaire écrit démontrant qu’il s’agit d’une proposition de loi rétrograde et inutile, compte tenu de l’état du droit existant, et particulièrement dangereuse. Un mineur ne peut être puni comme un majeur. L’atténuation de peine liée à la minorité repose sur une réalité objective, à savoir que tout.e mineur.e est un être en développement. Cette proposition de loi nie un paradigme toujours pilier de notre justice des mineur.es et aux fondements de toute démocratie : un.e mineur.e qui commet un acte de délinquance est avant tout un
Exercice professionnel
FACE AUX PROCEDURES BAILLONS : SOUTIEN À NOTRE CONFRERE, EDDY ARNETON
Notre confrère, Eddy ARNETON, avocat au barreau de Paris, est convoqué devant le tribunal judiciaire de Paris ce 27 mars 2025 pour être jugé pour des faits de complicité de diffamation publique à la suite de la plainte d’une parquetière de Fort-de-France. Il lui est reproché d’avoir critiqué les choix d’orientation du parquet et le traitement judiciaire – effectivement ubuesque – réservé à l’un de ses client, Kéziah NUISSIER, militant anti-chlordécone, interpellé le 16 juillet 2020, après avoir été violenté fortement par les gendarmes. Les circonstances de l’interpellation de Kéziah NUISSIER avaient engendré des mobilisations de soutien importantes et le procureur de la République et le Préfet avaient alors pris position médiatiquement sur le dossier. Il est évident que, dans ce contexte de tension sociale extrême, notre confrère a seulement, et pleinement, joué son rôle d’avocat dans le parfait exercice et respect des droits de la défense. Le SAF constate que les propos tenus par notre confrère sont un acte de défense et que les poursuites scandaleuses dont il fait l’objet viennent restreindre les droits de la défense, le droit à un procès équitable et la liberté d’expression de l’avocat, principes essentiels dans un état de droit. Le SAF dénonce
LIENS UTILES
Annuaire du SAF
ConsulterBoîte à outils
trouver un documentPROCHAINES FORMATIONS
Formation
Samedi 5 avril 2025JOURNEE DE L’ADHERENT.E ET DE L’ENGAGEMENT SYNDICAL DU 5 AVRIL 2025
Bourse du travail de Paris, Annexe Varlin, Salle Eugène Henaff,
85 rue Charlot - 75003 Paris
Formation
JOURNEE DE L’ADHERENT.E ET DE L’ENGAGEMENT SYNDICAL DU 5 AVRIL 2025
- Prise en charge collective :
- Public : Avocat, avocat honoraire, élèves-avocats
Podcasts
Agenda
Formation
Samedi 5 avril 2025JOURNEE DE L’ADHERENT.E ET DE L’ENGAGEMENT SYNDICAL DU 5 AVRIL 2025
Bourse du travail de Paris, Annexe Varlin, Salle Eugène Henaff,
85 rue Charlot - 75003 Paris
Restez informé,
pour rester engagé
INSCRIVEZ-VOUS
À NOTRE NEWSLETTER.
RECEVEZ LES ACTUALITÉS DU SAF
ET LES DERNIÈRES NOUVELLES.
FACT CHECKING
Fact-checking
LES MINEURS ET LA JUSTICE
« LA JUSTICE DES MINEURS EST TROP LAXISTE ». C’est faux. Face à un même nombre d’affaires permettant au Procureur de la République de poursuivre la personne mise en cause, les mineurs font l’objet d’un taux de réponse pénale plus élevé que les majeurs (taux de réponse pénale des mineurs : 92,7% / taux de réponse pénale générale comprenant majeurs et mineurs : 86,7%. Voir les chiffres). Cette réponse pénale peut être une alternative aux poursuites (une mesure de réparation ou un rappel à la loi par exemple) ou la saisine d’une juge (juge des enfants ou juge d’instruction). « AVANT 13 ANS ILS NE RISQUENT RIEN ! ». C’est faux. Si, en principe, le mineur de moins de 13 ans est présumé ne pas avoir le discernement suffisant pour être pénalement responsable, cela ne signifie pas qu’il ne pourra pas être poursuivi pénalement, mais qu’il faudra démontrer qu’il disposait du discernement suffisant pour être responsable de ses actes. Le discernement se définit comme le fait, pour le mineur, d’avoir compris et voulu son acte et d’être apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet (article L 11-1 du CJPM). Un mineur de moins de 13 ans peut ainsi faire l’objet de
Fact-checking
REGROUPEMENT FAMILIAL
« Il est trop facile pour un étranger de faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial. » C’est faux Dans un passé encore récent (22 juin 2018), les sénateurs tentaient, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile – Immigration », d’allonger par voie d’amendement de 18 à 24 mois la durée de résidence en France nécessaire pour qu’un étranger puisse bénéficier du regroupement familial. Le député Sébastien MEURANT (LR) proposait même de fixer la durée minimale de résidence en France à 5 ans. En réalité, une telle durée serait contraire au droit de l’Union, et plus particulièrement à la Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, qui fixe une durée maximale de 24 mois. La France, loin d’être « laxiste » en la matière – pour autant que l’on considère qu’empêcher un étranger vivant régulièrement en France et y travaillant de faire venir sa famille pourrait caractériser un quelconque « laxisme » de l’Etat -, a donc choisi la limite haute que lui accordait le droit européen s’agissant de la durée de séjour nécessaire pour obtenir une autorisation de regroupement familial : 18 mois de séjour régulier minimum (art. L. 434-2 du CESEDA), plus six
Fact-checking
LA PERPÉTUITÉ
« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. » C’est faux. Le 9 octobre 1981, au terme de débats animés devant chaque assemblée, et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale François Mitterrand et son ministre de la Justice, Robert Badinter, obtenait l’abolition de la peine de mort. L’article 1 de la loi proclamait l’abolition et l’article 3 érigeait, en remplacement, la perpétuité comme peine la plus grave que pouvaient prononcer les Cour d’assises de France. (Voir l’article) Il s’agit, depuis, de la peine la plus lourde, réservée aux crimes les plus graves : génocide, assassinat, meurtre sur mineur, tortures ayant entrainé la mort… Chaque année une douzaine de personnes sont condamnées par une Cour d’assises à la réclusion criminelle à perpétuité. Pour illustration, 11 personnes en 2016, autant en 2017, 17 personnes en 2018. (Voir l’article pages 14 & 19). Jusqu’en 2016, les mineurs de plus de 16 ans pouvaient également être condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, et cette peine a déjà été effectivement prononcée, comme des condamnations à mort avaient été prononcées contre d’autres mineurs, avant 1981. Une Cour d’assises a ainsi déjà condamné un adolescent à passer sa vie d’adulte tout entière en prison (Voir



Rassemblons-nous
CONTRIBUER À FAIRE ÉVOLUER LE DROIT,
ENSEMBLE, VERS PLUS D’HUMANITÉ ET D’ÉGALITÉ.