Droit international

Dans une décision du 27 juillet 2022, le Conseil d’État valide une nouvelle fois la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par le gouvernement français, prenant ainsi l’exact contrepied de la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a rappelé, dans un arrêt du 26 avril 2022, qu’en vertu

Le SAF dénonce l’invasion de l’Ukraine sur décision de Poutine, et souhaite exprimer toute sa solidarité aux avocats et avocates ukrainiens et plus généralement à l’ensemble de la population vivant en Ukraine. L’offensive militaire est incompatible avec le respect de l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’Ukraine et constitue une violation des articles 2 et 3