Droit international

Le 13 mai 2025, la France signait à Luxembourg, parmi les premiers États, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat. Seize mois après sa signature, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat n’a été ratifiée par aucun État. Le Syndicat des avocat·es de France (SAF) a adressé, le 24 septembre 2026, deux courriers au Président de la République et au Premier ministre pour leur demander d’engager sans délai la procédure de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, dite « Convention de Luxembourg ». Il s’agit premier traité contraignant qui protège les avocat·es contre les intimidations, les poursuites arbitraires, la surveillance et les atteintes au secret professionnel, et qui garantit l’indépendance des ordres. Au 23 septembre 2026, trente-quatre signatures, zéro ratification. Huit suffiraient à faire entrer la Convention en vigueur. Les protections que la Convention consacre demeurent, en l’état, dépourvues de tout effet. En Europe comme ailleurs, des avocat·es sont intimidé·es, menacé·es, harcelé·es, surveillé·es, poursuivi·es, détenu·es ou agressé·es en raison des client·es ou des causes qu’ils et elles défendent. Cette assimilation de l’avocat·e à son ou sa client·e n’atteint pas seulement des

Le SAF et l’ADDE expriment leur indignation face au sort réservé à Me Alima BOUMEDIENE-THIERY, Avocate au Barreau du Val d’Oise et membre de l’ADDE, ainsi qu’aux autres passagers de la Flotille pour Gaza, lors de leur détention illégale pendant 4 jours par les autorités israéliennes. Notre consœur a participé avec courage à un mouvement lancé par la société civile, qui tend à briser le blocus illégal imposé à Gaza, apporter de l’aide humanitaire aux Palestiniens et redonner de la visibilité à la terrible situation en Palestine. Plus de cinquante bateaux ont été arraisonnés le 18 mai 2026 dans les eaux internationales par Israël en violation du droit international, en particulier du droit maritime. 437 militants de la Global Sumud Flotilla ont été retenus sans aucun fondement légal pour être emmenés dans des bateaux prisons, puis dans des containers et ensuite dans la tristement célèbre prison de Ktziot. Particulièrement choqués et meurtris par ce qu’ils ont vécu, les militants rapportent avoir subi de la part des forces de l’ordre israéliennes, des humiliations, des privations de sommeil, des décharges électriques, des coups répétés (ayant abouti à des fractures des côtes, des tibias, des clavicules…), des morsures de chien, des attouchements et

Le Syndicat des avocats de France (SAF), signataire de la déclaration internationale publiée à l’occasion la Journée de l’avocat en Danger exprime sa profonde inquiétude face aux atteintes graves et répétées à l’indépendance de la profession d’avocat aux États-Unis, telles que documentées par la Coalition internationale dans son rapport rendu public le 24 janvier 2026. Ce rapport met en évidence une stratégie systématique de pressions politiques et administratives visant des avocat·es, des cabinets, des procureur·es, des juges et des organisations professionnelles, en raison de leurs activités de défense, de leurs engagements ou des causes qu’ils et elles représentent. En ciblant les professionnel·les du droit pour leurs engagements en matière de défense des migrant·es, des personnes poursuivies, des militant·es, des minorités ou des libertés publiques, les autorités américaines fragilisent l’ensemble du système judiciaire et portent atteinte aux fondements mêmes de la démocratie. L’indépendance des avocat·es n’est pas un privilège corporatiste : elle est une condition essentielle du droit à un procès équitable, de l’accès effectif à la justice et de la protection des libertés fondamentales. Les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs au rôle du barreau et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques imposent aux États de garantir que