Droit international

Ce jeudi 22 octobre 2026, le Parlement européen a décerné le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à la Cour pénale internationale et à ses hauts fonctionnaires. Ce prix est un message fort envoyé à Washington qui ne cesse ses attaques contre la Cour. Le 9 octobre 2026, les États-Unis ont inscrit la Cour pénale internationale elle-même sur la liste des entités sanctionnées par le Trésor américain. Ces sanctions seront activées le 9 avril 2027, sauf si la Cour se soumet à trois conditions cumulatives : 1- retirer les mandats d’arrêt visant Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant, 2- clore l’enquête sur les crimes commis par les forces américaines et la CIA en Afghanistan et en Europe, 3- réviser le Statut de la CPI pour soustraire de sa compétence les ressortissants des États non parties. Le Syndicat des avocat·es de France dénonce un chantage sans précédent. Après les sanctions individuelles frappant des juges, des membres du Bureau du procureur, c’est désormais l’existence de la Cour qui est visée ; le secrétaire d’État américain revendiquant vouloir la « démanteler brique par brique ». Un mandat d’arrêt ne se retire pas sous la pression d’un État : seuls les juges, saisis selon les voies prévues par le

Le 13 mai 2025, la France signait à Luxembourg, parmi les premiers États, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat. Seize mois après sa signature, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat n’a été ratifiée par aucun État. Le Syndicat des avocat·es de France (SAF) a adressé, le 24 septembre 2026, deux courriers au Président de la République et au Premier ministre pour leur demander d’engager sans délai la procédure de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, dite « Convention de Luxembourg ». Il s’agit premier traité contraignant qui protège les avocat·es contre les intimidations, les poursuites arbitraires, la surveillance et les atteintes au secret professionnel, et qui garantit l’indépendance des ordres. Au 23 septembre 2026, trente-quatre signatures, zéro ratification. Huit suffiraient à faire entrer la Convention en vigueur. Les protections que la Convention consacre demeurent, en l’état, dépourvues de tout effet. En Europe comme ailleurs, des avocat·es sont intimidé·es, menacé·es, harcelé·es, surveillé·es, poursuivi·es, détenu·es ou agressé·es en raison des client·es ou des causes qu’ils et elles défendent. Cette assimilation de l’avocat·e à son ou sa client·e n’atteint pas seulement des

Le SAF et l’ADDE expriment leur indignation face au sort réservé à Me Alima BOUMEDIENE-THIERY, Avocate au Barreau du Val d’Oise et membre de l’ADDE, ainsi qu’aux autres passagers de la Flotille pour Gaza, lors de leur détention illégale pendant 4 jours par les autorités israéliennes. Notre consœur a participé avec courage à un mouvement lancé par la société civile, qui tend à briser le blocus illégal imposé à Gaza, apporter de l’aide humanitaire aux Palestiniens et redonner de la visibilité à la terrible situation en Palestine. Plus de cinquante bateaux ont été arraisonnés le 18 mai 2026 dans les eaux internationales par Israël en violation du droit international, en particulier du droit maritime. 437 militants de la Global Sumud Flotilla ont été retenus sans aucun fondement légal pour être emmenés dans des bateaux prisons, puis dans des containers et ensuite dans la tristement célèbre prison de Ktziot. Particulièrement choqués et meurtris par ce qu’ils ont vécu, les militants rapportent avoir subi de la part des forces de l’ordre israéliennes, des humiliations, des privations de sommeil, des décharges électriques, des coups répétés (ayant abouti à des fractures des côtes, des tibias, des clavicules…), des morsures de chien, des attouchements et