Le principe est posé par l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, depuis plus de trente ans : le mineur peut intervenir dans toute procédure l’intéressant. Un principe, des textes « 1. Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les
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AVRIL 2023
DOSSIER DROIT DES MINEURS
DOSSIER DROIT DES MINEURS
Tribunaux pour enfants : état des lieux
PAR Kim Reuflet – InvitéÀ la croisée du délabrement avancé du service public de la justice et de l’indigence de la politique publique de protection de l’enfance, dont la gouvernance erratique le dispute à l’insuffisance de moyens, la justice des mineurs ne parvient plus à remplir ses missions. Le sentiment de perte de sens du travail est massif chez
Un tribunal correctionnel peut-il placer en détention provisoire un mineur de 13 à moins de 16 ans ?
PAR Carole SulliOui, pour une durée maximale de 24 heures. Décision du Conseil constitutionnel n°2022-1034 QPC du 10 février 2023 Le 30 novembre 2022, le Conseil constitutionnel était saisi par le Conseil d’État1, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Posée par le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France et le GISTI, rejoints sur intervention
La prise en charge des jeunes majeurs par les conseils départementaux
PAR Anita BouixLe juge des référés du Conseil d’État a, par une décision du 12 décembre 2022 , consacré une nouvelle liberté fondamentale tenant au droit à une prise charge globale du jeune majeur relevant de l’aide sociale à l’enfance au sens des dispositions de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles. La loi
Profession
CNBF
Retraite des avocats ?
PAR Dorothée FayeinAide juridictionnelle
Provisions AJ nouveau dispositif sécurisé
PAR Bénédicte Mast ET Julie BrocaAide juridictionnelle
Le SIAJ ? Un illustre inconnu
PAR Bénédicte Mast ET Julie Broca
Éclairage
Droit social
Réforme de l’assurance chômage, la marche forcée de la déconstruction des protections
PAR Émilie Videcoq ET Florent HennequinAdopté à bas bruits, le récent dispositif de modification des règles de l’assurance chômage¹ est un puissant outil de régression sociale. Complément des dispositifs antérieurs de recul constant de la couverture des privés d’emploi², il précède et prépare la réforme des retraites. Il participe d’une même logique de mise à mal des protections sociales au
Libertés publiques
Projet de loi JO 2024 : la course accélérée à la surveillance de masse
PAR Nohra Boukara ET Antoine BonLa perspective de l’organisation à Paris des Jeux olympiques et paralympiques en 2024 offre au Gouvernement français l’occasion de faire un saut en hauteur dans la mise en œuvre de techniques de surveillance. Le projet de loi discuté en prévision de ces évènements exceptionnels introduit notamment « l’expérimentation » de la vidéosurveillance automatisée (VSA) au champ d’application
Logement
Haro sur le logement !
PAR Matteo Bonaglia ET Antonin SopenaUne première estocade a été discrètement portée en 2020, à l’occasion de l’adoption de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 dite « accélération et simplification de l’action publique » ou plus sobrement loi « ASAP ». À la manœuvre le député LREM Guillaume Kasbarian, consultant en stratégie passé par Deloitte et PMP Conseil, fervent défenseur de la rente
Libertés / droits humains
Écologie
L’ordre public contre l’intérêt public
PAR Lionel Crusoé ET Marion OgierOu, lorsque l’État institutionnalise la répression des associations écologistes Les conditions d’attribution des subventions aux associations reposaient depuis une dizaine d’années, sur une jurisprudence du Conseil d’État simple à comprendre qui pouvait se résumer, à grands traits, de la manière suivante : d’une part, une allocation à une association doit reposer de manière suffisamment étroite sur
Défense Pénale
Chronique de la mort annoncée des assises
PAR Stéphane Maugendre« Assis sur le banc des jurés, on se redit la parole du Christ : ne jugez point. » Souvenirs de la cour d’assises, André Gide. Sans attendre la fin de l’expérimentation prévue par la loi du 23 mars 20192, sans véritable retour d’expérience et sans prendre en considération les grandes réserves du rapport de la commission dite
Entretien
Avocats menacés
PAR Raana Habibi, consœur afghane et Ehsan Hosseinzade, confrère iranienÉdito
Lutter contre le laboratoire du pire
PAR Claire DujardinPRÉSIDENTE DU SAF
Le 3 décembre 1945, Ambroise Croizat Ministre du Travail, lors de son premier discours à l’Assemblée déclare : « Il faut en finir avec la souffrance, l’indignité et l’exclusion. Désormais, nous mettrons l’homme à l’abri du besoin. Nous ferons de la retraite non plus une antichambre de la mort mais une nouvelle étape de la vie ». La
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