Dernières actualités

Droit international

Le Conseil d’État enterre l’espace Schengen et s’oppose à la Cour de justice de l’Union européenne

Dans une décision du 27 juillet 2022, le Conseil d’État valide une nouvelle fois la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par le gouvernement français, prenant ainsi l’exact contrepied de la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a rappelé, dans un arrêt du 26 avril 2022, qu’en vertu

PUBLIÉ LE 29 juillet 2022 Lire la suite

Droit des étrangers

Seine-Saint-Denis : la préfecture doit mettre en place des alternatives « effectives et crédibles » à la dématérialisation

Prenant acte des décisions rendues par le Conseil d’Etat le 3 juin 2022, le juge administratif a annulé, le 6 juillet 2022, les décisions du préfet de Seine-Saint-Denis qui imposaient l’utilisation d’un téléservice pour les demandes de titre de séjour. Il a donné à la préfecture un délai d’un mois pour faire connaître les solutions

PUBLIÉ LE 22 juillet 2022 Lire la suite

Discriminations

Harcèlement et discrimination sexiste dans la profession : la fin de l’impunité ?

Le 22 juin dernier, un cabinet d’avocats était lourdement condamné par la Cour d’appel de Montpellier pour discrimination en raison de la grossesse à l’égard d’une consœur qui avait eu le courage de porter son affaire devant la justice ordinale[1]. Le 28 juin, à l’issue d’une audience disciplinaire du Conseil de l’Ordre de Paris, un

PUBLIÉ LE 18 juillet 2022 Lire la suite

Exercice professionnel

Etats généraux de la justice : toujours le même diagnostic d’une justice à l’agonie. A quand un plan d’action d’urgence ?

Le rapport du comité indépendant des états généraux de la justice va enfin être remis au président de la République, après plusieurs mois d’attente – le rapport est achevé depuis avril dernier – durant lesquels les nombreuses fuites auront fait perdre à cet événement la portée politique qui en était attendue. Les ambitions affichées par

PUBLIÉ LE 8 juillet 2022 Lire la suite

Droit de la famille

Révocation de l’arrêt Roe v. Wade : Urgence mondiale pour l’avortement

La décision de la Cour Suprême des États Unis sur le droit fédéral à l’avortement constitue un recul sans précédent du droit des femmes à disposer de leur corps. Elle témoigne du fait que rien n’est jamais acquis en matière de libertés individuelles. L’avortement constitue une nécessité sociale dont des millions de femmes risquent de

PUBLIÉ LE 28 juin 2022 Lire la suite

Discriminations

Appel à mobilisation des avocates et avocats pour les Marches des Fiertés

En 2022, cinquante-trois ans après les émeutes de Stonewall qui ont acté l’émergence de la lutte pour les droits des LGBTQI+, il est, malheureusement, toujours nécessaire et primordial de se mobiliser et de manifester pour l’égalité des droits et contre les discriminations. La Pride est à la fois une célébration festive, une mobilisation politique solidaire,

PUBLIÉ LE 17 juin 2022 Lire la suite

Droit des étrangers

Le Conseil d’Etat sanctionne la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour

Saisi à la suite de contentieux portés par nos organisations contre la dématérialisation des procédures applicables aux personnes étrangères, le Conseil d’Etat confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de demande de titre de séjour « ANEF » (Administration Numérique pour les Etrangers en France)  est en l’état

PUBLIÉ LE 9 juin 2022 Lire la suite

Droit des Mineurs

Lettre ouverte aux candidat-e-s aux élections législatives 2022

Madame, Monsieur, Notre collectif « Justice des enfants » qui réunit les signataires de la présente, créé il y a plusieurs années déjà, alerte régulièrement les pouvoirs publics sur la situation en France des enfants. Vous êtes candidat-e aux élections législatives qui se tiendront les 12 et 19 juin prochains. Il est donc naturel qu’il s’adresse à

PUBLIÉ LE 9 juin 2022 Lire la suite