Le projet de loi “Orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027” a commencé à être discuté au Sénat, et son article 3 fait déjà polémique. À raison. Au milieu de dispositions qui visent à entériner pêle-mêle les interventions à distance des médecins en cas de prolongation de la garde à vue et des
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Dernières actualités
Libertés
Transformer les objets connectés en mouchards : la surenchère sécuritaire du gouvernement
Justice
Pourquoi veulent-ils faire taire les magistrats ?
Le 19 mai 2023, la presse s’est largement fait l’écho de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par le Ministre de la Justice d’une demande d’avis sur la liberté d’expression et la liberté syndicale des magistrat.es afin de « toujours mieux préserver l’image de la justice aux yeux de nos concitoyens ». Curieuse expression de
Exercice professionnel
MAYOTTE : LES ATTAQUES CONTRE LA DÉFENSE ET LA JUSTICE SONT INDIGNES ET DOIVENT ÊTRE CONDAMNÉES AVEC FERMETÉ
L’opération de lutte contre l’immigration illégale mise en place à Mayotte par le ministre de l’Intérieur depuis le 20 avril 2023, dite Wuambushu, a donné rapidement lieu à des tensions extrêmes et des appels à la violence et au meurtre particulièrement graves. Dès le début de cette opération, plusieurs associations, dont la Cimade, le Gisti
Droit des étrangers
Pour tenter de sauver la face, le préfet de Mayotte s’enfonce dans le mensonge
À Mayotte, où le centre de rétention administrative de Pamandzi est en état de suroccupation chronique, les créations répétées, parfois pour quelques heures à peine, de locaux de rétention administrative (LRA) de « délestage » pour y enfermer des personnes en attente d’expulsion sont récurrentes. Avec l’opération Wuambushu, la machine s’est emballée : entre le 17 mars et
Libertés publiques
Les déplacements du président de la République ne justifient pas de porter atteinte à la liberté de manifester
Communiqué commun Depuis quelques jours, tous les déplacements du président de la République s’accompagnent d’arrêtés préfectoraux, instaurant un périmètre de protection, fondé sur la législation antiterroriste, à l’intérieur duquel sont interdits les cortèges, défilés, rassemblements revendicatifs ou encore les dispositifs sonores. C’est sur ce fondement que lors du déplacement d’Emmanuel Macron dans l’Hérault la semaine
Droit social
Toutes et tous ensemble dans la rue le 1er mai 2023
Un an après la réélection du président Macron, la situation a rarement été aussi catastrophique et l’état de la démocratie particulièrement inquiétant. Avec le 47-1, le 44-1 et le 49.3, l’exécutif a muselé l’opposition parlementaire. Avec les menaces de dissolution et la répression policière, il voudrait museler les mouvements syndicaux et associatifs. Partout, de Mayotte
Logement
La justice met un premier coup d’arrêt à l’opération Wuambushu
Marquant le coup d’envoi de la sinistre chasse à l’homme lancée par le gouvernement à Mayotte, les toutes premières démolitions d’habitations devaient débuter le 25 avril dès 6 heures du matin à Koungou, au lieu-dit Majicavo Koropa Talus II. La juge des référés du tribunal judiciaire de Mamoudzou y a mis un coup d’arrêt. Le
Numérique
Loi JO 2024 : Passage de flambeau au Conseil Constitutionnel
La loi sur les Jeux olympiques (JO) a été définitivement adoptée le 12 avril. Dans la foulée, les députés de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel. L’observatoire des libertés et du numérique (OLN) a envoyé ses observations dans un mémoire (accessible [ici]), invitant le Conseil constitutionnel à censurer les articles portant sur la vidéosurveillance algorithmique
FACT CHECKING
Fact-checking
LES MINEURS ET LA JUSTICE
« LA JUSTICE DES MINEURS EST TROP LAXISTE ». C’est faux. Face à un même nombre d’affaires permettant au Procureur de la République de poursuivre la personne mise en cause, les mineurs font l’objet d’un taux de réponse pénale plus élevé que les majeurs (taux de réponse pénale des mineurs : 92,7% / taux de réponse pénale générale
Fact-checking
REGROUPEMENT FAMILIAL
« Il est trop facile pour un étranger de faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial. » C’est faux Dans un passé encore récent (22 juin 2018), les sénateurs tentaient, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile – Immigration », d’allonger par voie d’amendement de 18 à 24 mois la durée de
Fact-checking
LA PERPÉTUITÉ
« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. » C’est faux. Le 9 octobre 1981, au terme de débats animés devant chaque assemblée, et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale François Mitterrand et son ministre de la Justice, Robert Badinter, obtenait l’abolition de la peine de mort. L’article 1 de la loi proclamait