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Par une ordonnance du 5 mai 2026, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’instruction du ministre de la Justice ordonnant l’arrêt de toutes les permissions de sortir accordées aux personnes détenues pour leur permettre de participer à des activités sportives ou culturelles. Après l’annulation en 2025 d’une autre instruction qui interdisait les activités dites « ludiques » en prison, c’est la deuxième fois, en quelques mois, que la Haute Juridiction stoppe l’offensive de Gérald Darmanin contre l’accès des personnes incarcérées aux activités socio-culturelles et sportives. Réagissant à l’évasion d’une personne détenue lors d’une sortie culturelle au musée du Louvre le 13 mars 2026, le ministre de la Justice décidait le jour même de suspendre « jusqu’à nouvel ordre » toutes les permissions de sortir à caractère sportif ou culturel. L’Observatoire international des prisons-section française, ainsi que l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), la CGT Insertion Probation, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Syndicat des avocat·es de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature (SM), ont contesté cette instruction devant le juge des référés du Conseil d’État. Par une ordonnance du 5 mai 2026, ce dernier vient de leur donner raison en prononçant la

Nous venons d’apprendre le décès d’Alain Moutot survenu le 5 mai. Il était né le 11 septembre 1940 à Tlemcen (Algérie) et entre en France en 1962 et fait ses études de droit à Paris Assas. Titulaire de la maîtrise en 1968, il passe le CAPA en 1978. Entre temps, il est critique de cinéma, travaille dans les assurances, est surveillant d’externat à l’Éducation nationale. Inscrit au barreau de Paris en 1979, il collabore au cabinet de Lucienne DIDNER SERGENT figure emblématique au palais de Paris de la gauche et du SAF. Il adhère au SAF au moment du congrès de Toulouse de la même année. Il présidera la section parisienne du SAF en 1985 – 1987 et en 1991 – 1994. Il appartiendra de nombreuses années au conseil syndical et au bureau (secrétaire) en 1989 et en 1991 sous la présidence de Marc Antoine GUILLANEUF et de Tiennot GRUMBACH. Alain MOUTOT a été membre du PSU de 1962 à 1977 et responsable de son organe Tribune socialiste de 1974 à 1977. Alain était un homme cultivé, doux et attentif aux autres. Le SAF présente toutes ses condoléances à sa femme Natacha, sa fille Anne et à tous ses proches.

LIRE LA TRIBUNE SUR LE SITE DE L’HUMANITÉ   Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a été présenté en conseil des ministres le 4 avril dernier et doit être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 4 mai prochain. Sous couvert de « réarmer la France », ce projet veut créer un nouvel « état d’urgence », « l’état d’alerte de sécurité nationale » (article 21 du projet de loi), afin de passer en phase d’économie de guerre… sans guerre et de pouvoir déroger tant à la séparation des pouvoirs qu’aux règles de droit commun. Le gouvernement s’offrirait ainsi la possibilité de déclarer cet état d’alerte en conseil des ministres soit parce qu’il estimerait que la France serait menacée ou en vertu d’accords internationaux engageant la France à soutenir un gouvernement étranger lui-même menacé, c’est-à-dire sur des critères flous qu’il déterminerait lui-même. Le gouvernement veut obtenir l’accélération de la production afin de faire face à une « menace grave et actuelle ». En d’autres termes, un état d’exception économique pourrait être déclaré. Il doit être rappelé que la France est déjà une partie au conflit au Moyen-Orient, et que de ce fait, le gouvernement pourrait activer immédiatement l’état d’alerte pour s’octroyer des pouvoirs dérogatoires du droit commun. Cet état d’exception

Voilà un mois, la CGT SPIP 31/09, la CGT IP, le Syndicat de la magistrature (SM), l’Observatoire International des Prisons section française (OIP-SF) et le Syndicat des Avocat·es de France (SAF) introduisaient deux recours devant le Tribunal administratif de Toulouse contre la DISP de Toulouse en vue de faire annuler une note illégale du 26 janvier 2026 prise à l’encontre des personnes détenues visées par des mesures d’ITF ou d’OQTF en restreignant drastiquement leurs droits. Cette note imposait aux CPIP d’émettre systématiquement des avis défavorables aux demandes de permissions de sortir des personnes sous ITF ou OQTF, quelle que soit la situation et sans analyse personnalisée, niant l’essence même de leur métier à savoir une individualisation de l’accompagnement et une aide à la décision des juges d’application des peines. Les agent·es s’en sont ému·es de façon importante, ce qui conduisait la DFSPIP (Direction) du SPIP 31/09 à diffuser une note de service le 8 mars 2026 ne permettant plus aux CPIP d’aller en CAP, note qui apparaissait comme une réelle volonté de muselage des agent·es résolu·es à résister à la note illégitime de janvier 2026. Devant le Tribunal administratif : • le recours en référé-suspension contre la note du 26 janvier

A l’issue d’un procès qui a duré plus de trois semaines devant la cour d’assises d’Aix-en-Provence, émaillé de divers incidents procéduraux, le procureur général d’Aix-en-Provence a décidé de saisir les Bâtonnièr.es de Marseille, Paris et Toulouse à propos de paroles qu’auraient tenues plusieurs avocat·es au cours de cette audience. Ces avocat.es, pourtant, n’ont fait qu’exercer pleinement et sans concession les droits de la défense. D’ailleurs, le détail des propos visés dans sa saisine en témoigne. Celle-ci a immédiatement été communiquée à la presse, ce qui ne manque pas d’interroger sur l’objectif véritable de cette démarche de la part d’un magistrat qui semble peu apprécier le contradictoire, voire la contradiction. Une nouvelle étape est désormais franchie, laquelle appelle une réponse sans équivoque, notamment de la part des Bâtonnièr.es saisi.es, et de l’ensemble des avocat.es. Car il n’est ici pas simplement question de viser quelques confrères ou consœurs spécifiques, en lien avec une audience particulière, mais bien d’intimider toute une profession. C’est la raison pour laquelle, plutôt que de préserver la confidentialité de la saisine des Bâtonnièr.es, le choix a été fait de communiquer abondamment à ce sujet. Il s’agit d’un avertissement adressé à tous les avocat·es de France. Au moment où

Le SAF s’associe au cabinet 1948 Avocats pour vous annoncer avec tristesse que João Viegas nous a quittés ce dimanche 12 avril des suites d’un infarctus. Publiciste et travailliste, il était engagé aux côtés des agents publics et des salariés, mais aussi en défense de syndicats et d’associations de lutte contre les discriminations et de défense des libertés publiques. Il était de ces avocats profondément humanistes pour qui le droit ne se réduit jamais à une technique, mais s’inscrit dans une trajectoire de vie, faite d’engagements militants, de fidélités et d’exigence intellectuelle. Ensemble avec Emmanuelle Boussard-Verrecchia, Slim Ben Achour et Savine Bernard, il a assuré la défense du collectif de mineurs licenciés après les grandes grèves de 1948 et 1952 et qui, soixante ans plus tard, ont obtenu leur réhabilitation en s’appuyant sur les règles de la non-discrimination. Par la suite à l’initiative avec la même équipe des premières actions de groupe en droit du travail, il voyait dans l’action collective le moyen de faire du droit un levier d’action politique et de transformation sociale. Il fondait le cabinet 1948 Avocats en 2021 dans cette même perspective collective. Au-delà de son cabinet, João Viegas était un membre actif du Syndicat,

Le Syndicat des Avocats de France (SAF) et la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) saluent la mobilisation massive engagée depuis plusieurs semaines dans la quasi-intégralité des barreaux contre le projet de loi Justice criminelle. Cette mobilisation s’est matérialisée par une grande démonstration de force de la profession au niveau national, hier, lundi 13 avril 2026, que ce soit à Paris ou dans les autres villes. Assemblées générales, grèves d’audiences, suspensions des désignations en matière pénale, défenses de masse, lectures de motions, rassemblements devant les juridictions, actions publiques et procès fictifs : partout, la profession s’est organisée et a démontré sa détermination. Ce mouvement s’inscrit dans un contexte d’attaques répétées contre les droits des justiciables et l’équilibre du procès pénal. Le projet de loi Justice criminelle porte une atteinte fondamentale aux droits des justiciables. Il s’inscrit dans une logique de gestion des flux qui asphyxie, ralentit et soumet la justice, en supprimant des droits et libertés essentiels. Face à cela, notre mot d’ordre est clair : retrait pur et simple du projet de loi. Un véritable ultimatum doit être posé au gouvernement : ou ce texte est retiré, ou la mobilisation des avocates, des avocat.es et des magistrat.es deviendra encore plus

La journée « justice morte », organisée en opposition au projet de loi sur la « justice » criminelle et le « respect » des victime, a donné lieu à une mobilisation d’ampleur exceptionnelle, ce dont le Syndicat des avocat·es de France, qui en est un initiateur, se félicite. Cette mobilisation témoigne du rejet massif, par l’ensemble de la profession, d’un texte qui, sous couvert d’améliorer l’efficacité de la justice, porte en réalité atteinte aux droits de la défense, méprise les attentes des victimes, entrave le caractère public de la justice. Dans un contexte marqué par des années de sous-investissement chronique, les orientations proposées par le gouvernement choquent. La réduction des garanties procédurales, la marginalisation du rôle des juges et des audiences — notamment au détriment des jurys populaires — ainsi que la remise en cause de principes fondamentaux, tels que la protection des données génétiques, constituent autant d’atteintes graves à l’équilibre de notre système judiciaire. Cette logique qui sous-tend le projet gouvernemental, déjà l’œuvre dans plusieurs matières, et sera, à n’en pas douter, progressivement étendue encore à d’autres : pourquoi s’embarrasser d’une audience quand une simili-négociation à la va-vite permet de mettre fin à un litige ? A moyen terme, cette logique de gestion managériale de la