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Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur. Le gouvernement français n’est pas prêt. Il le sait. Et comme d’habitude, il choisit de passer en force en faisant preuve d’un amateurisme pathétique. Deux ans de procrastination Adopté le 14 mai 2024, le Pacte européen sur la migration et l’asile constitue un corpus de textes européens, dont la plupart directement applicables en droit français, qui nécessitent néanmoins une adaptation substantielle du droit français. Le gouvernement lui-même reconnait que près de 40 % du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile va être bouleversé. L’exécutif disposait de deux ans pour préparer cette transition, consulter les acteurs concernés et organiser un débat démocratique à la hauteur des enjeux. Il n’a rien fait. Une succession de manœuvres antidémocratiques Acculé par l’échéance, le gouvernement improvise et enchaîne les procédés d’exception. Un projet d’ordonnance, déposé trop tardivement, et qui, déjà court-circuitait le débat parlementaire qui ne pourra être adopté en temps utile. le recours à la procédure de « délégalisation » ensuite, permettant d’agir par décret, en catimini, sans discussion préalable des textes concernés, et sans que les organisations représentatives des magistrat·e·s et des avocat·e·s aient

Le SAF et l’ADDE expriment leur indignation face au sort réservé à Me Alima BOUMEDIENE-THIERY, Avocate au Barreau du Val d’Oise et membre de l’ADDE, ainsi qu’aux autres passagers de la Flotille pour Gaza, lors de leur détention illégale pendant 4 jours par les autorités israéliennes. Notre consœur a participé avec courage à un mouvement lancé par la société civile, qui tend à briser le blocus illégal imposé à Gaza, apporter de l’aide humanitaire aux Palestiniens et redonner de la visibilité à la terrible situation en Palestine. Plus de cinquante bateaux ont été arraisonnés le 18 mai 2026 dans les eaux internationales par Israël en violation du droit international, en particulier du droit maritime. 437 militants de la Global Sumud Flotilla ont été retenus sans aucun fondement légal pour être emmenés dans des bateaux prisons, puis dans des containers et ensuite dans la tristement célèbre prison de Ktziot. Particulièrement choqués et meurtris par ce qu’ils ont vécu, les militants rapportent avoir subi de la part des forces de l’ordre israéliennes, des humiliations, des privations de sommeil, des décharges électriques, des coups répétés (ayant abouti à des fractures des côtes, des tibias, des clavicules…), des morsures de chien, des attouchements et

TRIBUNE Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, Chaque année, en France, des milliers d’enfants sont placés par décision de justice sans jamais être assistés par un avocat. Ils sont au cœur de la procédure, mais absents de leur propre défense. Alors il arrive parfois, dans le cours de la vie parlementaire, qu’un vote dépasse le simple exercice du pouvoir législatif. Qu’il ne soit pas seulement l’aboutissement d’un travail technique ou d’un compromis politique, mais qu’il dise quelque chose de plus profond sur l’idée que notre République se fait d’elle-même. Le 11 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi garantissant l’assistance systématique d’un avocat auprès de chaque enfant placé ou suivi à l’Aide sociale à l’enfance. Cette unanimité n’est pas un hasard. Elle est le signe d’une évidence longtemps repoussée. Lorsqu’un enfant est placé, lorsque la Nation se substitue à sa famille, il a, plus que jamais, besoin que le droit soit pleinement à ses côtés. Car être placé, ce n’est pas seulement changer de lieu de vie. C’est voir sa trajectoire redessinée par des décisions administratives et judiciaires successives, parfois rapides, parfois contradictoires, toujours déterminantes. C’est vivre sous le regard d’adultes qui évaluent, orientent et décident, mais dont aucun

Voici plusieurs années que l’extrême droite tente de monter en épingle les très rares affaires dans lesquelles des maires refusent de marier des couples dont l’un des partenaires serait en situation irrégulière ou sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Premier argument : Les couples binationaux auraient « un droit au mariage quasi absolu » Faux : La liberté de mariage en France ne s’exerce jamais sans contrôle. Les couples qui souhaitent s’unir en France font face à un soupçon systémique et sont soumis aux procédures prévues par la loi : Une audition séparée du service d’état civil, suivie par un signalement au Procureur de la République si le consentement libre et éclairé est mis en doute ; Une possible suspension de l’union d’un mois renouvelable décidée par le Procureur, le temps d’une enquête administrative via la police, la police de l’air aux frontières ou la gendarmerie. Le couple est entendu ainsi que l’entourage familial ou amical, les témoins, l’employeur… Des visites domiciliaires peuvent être effectuées ; Une possible opposition au mariage prononcée par le Procureur. Le couple devra dans ce cas demander une mainlevée devant le tribunal judiciaire, procédure qui peut prendre plusieurs années. Seul le Procureur a le pouvoir de s’opposer à cette union.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE COLLECTIF   Alors que le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est entre les mains de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale et doit être examiné en séance publique le 29 juin 2026, nos organisations réitèrent leur demande de retrait du texte en son intégralité. S’il était adopté, ce projet de loi, qui ne diminuerait pas les délais de jugement en matière criminelle, viendrait considérablement réduire les droits des mis en cause et des victimes et marquerait un recul majeur pour notre justice criminelle et notre État de droit. Aucun·e d’entre nous n’est dupe de la récente annonce du garde des Sceaux indiquant écarter les viols du plaider-coupable criminel pour ne l’appliquer qu’aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et aux vols à main armée. Outre le fait qu’en l’état le texte adopté par le Sénat et aux mains d’une assemblée d’élu·es inclut les crimes sexuels dans le dispositif, l’histoire récente nous a enseigné que les mesures présentées comme exceptionnelles ont toujours vocation à être généralisées par la suite. Tel fut ainsi le cas des Cours criminelles départementales, dont ce même projet de loi vient encore

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, La proposition de loi (n°214 / 2025-2026) visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025 sera soumise à votre examen le 28 mai prochain. Il n’y a pas un mois sans que les médias se fassent l’écho d’un drame concernant un enfant victime au sein de son foyer ou au sein des foyers de la protection de l’Enfance. Les enfants sont ce que notre société a de plus précieux et leur protection ne doit souffrir d’aucun manquement. Or, en l’état et malgré les politiques affichées, ce n’est pas le cas. Un pas a été franchi à l’Assemblée nationale par l’adoption à l’unanimité le 11 décembre 2025, de la proposition de loi garantissant à tout enfant, quel que soit son âge, la présence d’un·e avocat·e dès lors qu’un·e juge des enfants est saisi·e en assistance éducative. Cette intervention ne va pas tout régler. Elle ne va pas régler le problème du manque de moyens alloués à la justice des enfants, ni le manque de moyens de la protection de l’enfance,

Le SAF et la FNUJA apprennent que Monsieur le ministre de la Justice proposerait, « dans un esprit de conciliation », de restreindre le champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), en excluant tous les crimes sexuels, dont les viols, ainsi que l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises. La PJCR ne concernerait donc plus que les coups mortels et les braquages, soit des crimes relevant aujourd’hui des cours criminelles départementales. ». Présentée comme une réponse aux délais de jugement des crimes, la PJCR serait ainsi vidée de sa justification affichée : le contentieux résiduel désormais visé ne saurait résoudre l’engorgement criminel. Mais l’essentiel est ailleurs : même réduit dans son périmètre, le plaider-coupable criminel demeure une brèche ouverte dans notre justice criminelle. Nous le savons trop bien : une fois inscrit dans le Code de procédure pénale, un tel mécanisme aura vocation à s’étendre. Ce qui est présenté aujourd’hui comme une concession deviendra demain un précédent. Reculer d’un pas pour mieux avancer demain, avec un objectif inchangé : faire adopter, coûte que coûte, une réforme massivement contestée. Le garde des Sceaux feint d’oublier que l’opposition de la profession ne porte pas sur tel ou tel ajustement, mais sur l’économie même du projet

Depuis plusieurs mois, les professionnels du droit des étrangers observent un affaiblissement inquiétant du contrôle judiciaire sur les placements et maintiens en centre de rétention administrative. Le SAF rappelle avec force que la rétention administrative n’est pas une peine : elle n’est légale que si l’éloignement est réellement possible.  À défaut, la privation de liberté devient illégale. Depuis plusieurs mois, les professionnels du droit des étrangers observent un affaiblissement inquiétant du contrôle judiciaire sur les placements et maintiens en centre de rétention administrative (CRA), dans un contexte de durcissement continu des politiques migratoires : multiplication des arrestations et des placements par les préfectures, allongement des durées maximales de rétention et augmentation des capacités d’enfermement. Les CRA sont des lieux de privation de liberté uniquement destinés à organiser l’éloignement des personnes étrangères en situation irrégulière. La loi est claire : la rétention ne se justifie que si un éloignement effectif est possible et ne doit durer que le temps strictement nécessaire à l’organisation du départ. Or, des enfermements sont ordonnés par les préfectures et validés par le juge alors même que l’exécution de l’éloignement est matériellement impossible, notamment lorsque l’obtention d’un laissez-passer consulaire est bloquée pour de nombreuses personnes. Le cas des ressortissants algériens