Hospitalisation sans consentement

Comment l’exécutif a-t-il pu en moins de 6 mois bafouer à ce point les règles pourtant élémentaires de protection des données des personnes hospitalisées ?   Dès le mois de décembre 2018, dans le cadre des mouvements sociaux et des manifestations des Gilets jaunes, l’exécutif a déclenché à plusieurs reprises le dispositif dit SI-VIC (système d’information pour le suivi des victimes) qui l’autorise à collecter les données en cas de situation sanitaire exceptionnelle.   Le 6 mai 2019, le Gouvernement publiait par ailleurs un décret complétant le traitement des données des personnes hospitalisées sans consentement (ex-hospitalisation d’office), en autorisant l’utilisation de ce fichier dit Hopsyweb à des fins de prévention et de lutte contre la radicalisation à caractère terroriste. Ces deux mesures constituent clairement un détournement des données de santé des particuliers non pas pour les soigner mais pour les ficher et les fliquer . Le principe est pourtant clair en la matière : tout traitement de données de santé à caractère personnel ne peut avoir pour objet, ni pour effet de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées.   S’agissant du fichier SI-VIC auquel les ministères de l’intérieur, de la justice et des affaires étrangères ont accès, il a

Dans une circulaire en date du 7 décembre 2017, le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) de la région PACA, représentant de l’Etat, demandait aux directrices et directeurs des établissements de santé mentale d’assurer la notification des obligations de quitter le territoire français (OQTF) aux étrangers hospitalisés sans leur consentement. Les étrangers hospitalisés d’office par le représentant de l’Etat et considérés en situation irrégulière devaient se voir notifier, au moment de leur sortie d’hospitalisation, leur OQTF directement par l’établissement hospitalier. Si l’étranger refusait de signer, il appartenait aux cadres de santé de constater ce refus. Par ces instructions dénoncées à juste titre par les syndicats des praticiens psychiatres, l’Etat intimait l’ordre aux soignants prenant en charge les malades de devenir des agents préfectoraux, afin d’assurer les missions de ministère de l’Intérieur et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de gestion des flux migratoires. Les agents hospitaliers, dont la seule mission est le soin, ne sauraient être utilisés en ce sens par le gouvernement ! En outre, les personnes en sortie d’hospitalisation sont en situation de fragilité physique et mentale, d’autant que la fin d’une hospitalisation psychiatrique complète s’accompagne, dans la plupart des cas, d’un protocole de

Le SAF dénonce et condamne le traitement auquel notre confrère Bernard Ripert est soumis par ceux-là mêmes qu’il dérange : garde à vue, hospitalisation d’office, suspension provisoire, avec d’autant plus de force que ces mesures ont été ordonnées dans des conditions qui laissent craindre une instrumentalisation de celles-ci. Au-delà de la personne de Bernard Ripert, auquel nous apportons notre soutien, le SAF dénonce les conditions de plus en plus inacceptables dans lesquelles la défense doit s’exercer. Le SAF ne peut accepter qu’un procureur de la République puisse à la fois se comporter en plaignant, en autorité de poursuite et jeter en pâture à la presse l’honneur et la dignité d’un avocat. Le SAF appelle à une réforme radicale de la procédure disciplinaire et des conditions dans lesquelles des poursuites peuvent être engagées à l’encontre d’un avocat. C’est en violation des principes les plus élémentaires d’impartialité élevés au rang de principe général et consacrés comme tels par les traités internationaux et juridictions internationales que les avocats se retrouvent poursuivis et jugés par ceux-là mêmes qui se posent en victime d’une défense libre et offensive. Le SAF s’inquiète de l’intensification récente des poursuites engagées contre les avocats. Sans le concours d’un avocat libre