Actualités

Procédure civile

Procédure : rendre justice plutôt que gérer les stocks

Élection des représentantes et représentants au Conseil national des barreaux 24 novembre 2020 La parole aux candidates et candidats :   “Réformes après réformes, les procédures civile, administrative et prud’homale ont été durcies dans le seul but de faire des économies. Ces divers obstacles procéduraux aboutissent à des situations absurdes : caducité d’appels pour un oubli du

PUBLIÉ LE 18 novembre 2020 Lire la suite

Exercice professionnel

Décret procédure civile Le Conseil d'état vous souhaite de joyeuses fêtes

Par ordonnance du 30 janvier le Conseil d’État vient de courageusement rejeter le référé suspension formée contre le décret du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, adopté après avis confidentiel de la haute juridiction. Le SAF, aux côtés du Syndicat de la magistrature et de l’ensemble de la profession d’avocat dénonçait la grave atteinte au

PUBLIÉ LE 31 décembre 2019 Lire la suite

Droit de la famille

Décrets procédure civile et divorce : porte étroite devant le Conseil d'État

Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Etat, Le 15 novembre dernier, le gouvernement a adressé aux avocats des projets de décrets concernant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) et le divorce (NOR : JUSC1927431D), transmis pour avis au Conseil d’Etat. Les organisations syndicales de magistrats les avaient reçus dix jours avant leur examen en comité technique des services

PUBLIÉ LE 6 décembre 2019 Lire la suite

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Boîte à outils

Nos recours

Référé liberté contre l'ordonnance civile du 18 novembre 2020 EUS

25 novembre 2020 TÉLÉCHARGEZ

Exercice professionnel

Les propositions du SAF de réforme de la procédure d'appel

20 octobre 2020 TÉLÉCHARGEZ

Nos guides pratiques et flyers

Quand la justice ne répond plus à l'appel : guide de la procédure d'appel

9 avril 2019 TÉLÉCHARGEZ

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