Procédure civile

Depuis une quinzaine d’année, les réformes de procédure successives n’ont fait que dégrader la justice civile et renforcer les inégalités, au lieu de s’attaquer au manque criant de moyens matériels et humains. Après le fiasco des réformes Magendie qui n’ont fait qu’accroitre les délais et engorger les juridictions d’appel, au prix d’un niveau record d’appels irrecevables ou caducs, après la déjudiciarisation à marche forcée, le gouvernement s’attaque désormais au droit d’appel. Mais pas pour tous… uniquement pour les plus vulnérables de nos concitoyens. Le décret RIVAGE entend supprimer le droit à une voie de recours pour toute une partie de la population, les justiciables les plus vulnérables… dans les litiges qualifiés « de moindre importance ». En relevant le seuil du droit d’appel de 5 000 € à 10 000 € (plus de 5,5 mois de salaire au SMIC), dans toutes les matières mais également dans d’autres indépendamment de tout seuil, ce sont des pans entiers de la vie quotidienne qui sont concernés : le logement, le travail, le droit de la consommation, la famille, les petits commerces … Ces litiges ne sont pas de « moindre importance ». Ils requièrent un examen attentif des situations individuelles pour protéger les intérêts des plus fragiles de nos concitoyens

Élection des représentantes et représentants au Conseil national des barreaux 24 novembre 2020 La parole aux candidates et candidats :   “Réformes après réformes, les procédures civile, administrative et prud’homale ont été durcies dans le seul but de faire des économies. Ces divers obstacles procéduraux aboutissent à des situations absurdes : caducité d’appels pour un oubli du mot « infirmer », délais pour conclure raccourcis mais délais d’audiencement démesurés, irrecevabilités de demandes prud’homales faute de lien suffisant avec la requête poussant à multiplier les requêtes… Résultat, en 2018, 14.505 déclarations d’appel ont été déclarées irrecevables ou caduques soit 12,5 % des appels à représentation obligatoire. Ce sont autant de dénis de justice, au détriment des justiciables et des avocats engageant leur responsabilité. Nous nous battrons pour que le CNB revendique la simplification des procédures : suppression des formalités inutiles et des sanctions disproportionnées, généralisation des possibilités de régularisation, refonte du décret Magendie.”  

Par ordonnance du 30 janvier le Conseil d’État vient de courageusement rejeter le référé suspension formée contre le décret du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, adopté après avis confidentiel de la haute juridiction. Le SAF, aux côtés du Syndicat de la magistrature et de l’ensemble de la profession d’avocat dénonçait la grave atteinte au principe de sécurité juridique résultant de l’application dès le 1er janvier 2020, dudit décret qui laissait  à peine 3 semaines aux avocats, magistrats et greffiers pour se former et reprendre l’intégralité des actes de procédure , en pleine période de fêtes et de mobilisations sociales. En vain, l’argument est balayé, le juge des référés considérant « que si l’on peut regretter qu’une adoption plus précoce du décret n’ait pas été possible, il n’apparaît pas, […] qu’en retenant la date du 1er janvier 2020 pour l’entrée en vigueur de la plupart des dispositions du décret contesté, l’auteur de ce décret ait fixé un délai trop bref au regard de l’exigence tenant à l’édiction, pour des motifs de sécurité juridique, des mesures transitoires ». La contestation de la généralisation de l’exécution provisoire dans la plupart des matières pour les procédures introduites à partir du 1er janvier 2020, et de