Procédure civile

Élection des représentantes et représentants au Conseil national des barreaux 24 novembre 2020 La parole aux candidates et candidats :   “Réformes après réformes, les procédures civile, administrative et prud’homale ont été durcies dans le seul but de faire des économies. Ces divers obstacles procéduraux aboutissent à des situations absurdes : caducité d’appels pour un oubli du mot « infirmer », délais pour conclure raccourcis mais délais d’audiencement démesurés, irrecevabilités de demandes prud’homales faute de lien suffisant avec la requête poussant à multiplier les requêtes… Résultat, en 2018, 14.505 déclarations d’appel ont été déclarées irrecevables ou caduques soit 12,5 % des appels à représentation obligatoire. Ce sont autant de dénis de justice, au détriment des justiciables et des avocats engageant leur responsabilité. Nous nous battrons pour que le CNB revendique la simplification des procédures : suppression des formalités inutiles et des sanctions disproportionnées, généralisation des possibilités de régularisation, refonte du décret Magendie.”  

Par ordonnance du 30 janvier le Conseil d’État vient de courageusement rejeter le référé suspension formée contre le décret du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, adopté après avis confidentiel de la haute juridiction. Le SAF, aux côtés du Syndicat de la magistrature et de l’ensemble de la profession d’avocat dénonçait la grave atteinte au principe de sécurité juridique résultant de l’application dès le 1er janvier 2020, dudit décret qui laissait  à peine 3 semaines aux avocats, magistrats et greffiers pour se former et reprendre l’intégralité des actes de procédure , en pleine période de fêtes et de mobilisations sociales. En vain, l’argument est balayé, le juge des référés considérant « que si l’on peut regretter qu’une adoption plus précoce du décret n’ait pas été possible, il n’apparaît pas, […] qu’en retenant la date du 1er janvier 2020 pour l’entrée en vigueur de la plupart des dispositions du décret contesté, l’auteur de ce décret ait fixé un délai trop bref au regard de l’exigence tenant à l’édiction, pour des motifs de sécurité juridique, des mesures transitoires ». La contestation de la généralisation de l’exécution provisoire dans la plupart des matières pour les procédures introduites à partir du 1er janvier 2020, et de

Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Etat, Le 15 novembre dernier, le gouvernement a adressé aux avocats des projets de décrets concernant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) et le divorce (NOR : JUSC1927431D), transmis pour avis au Conseil d’Etat. Les organisations syndicales de magistrats les avaient reçus dix jours avant leur examen en comité technique des services judiciaires, ce qui ne laissait aucune place pour un travail sérieux. La Chancellerie demandait aux différentes professions d’organiser de toute urgence des formations sur la base de ces projets, la date d’entrée en vigueur étant prévue pour le 1er janvier 2020. Nous déplorons le peu de considération accordé à nos professions, acteurs de ces procédures, et le peu de cas de votre avis qu’entend ainsi faire le gouvernement. Ces projets supposeraient une analyse exhaustive pour pointer les difficultés potentielles, les risques de contentieux inutiles et les problèmes pratiques susceptibles de se poser. Malheureusement, le temps qui nous est imparti ne nous le permet pas. En outre, la rédaction de certaines parties du décret est pour le moins approximative, en témoigne le projet d’article 54 du code de procédure civile « lorsqu’elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité,  les  adresses