Actualités

Défense pénale

Censure de la proposition de loi "terrorisme": une claque fondamentale !

Le 27 juillet dernier, le Parlement a adopté la proposition de loi « mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes » portée par Madame Yaëlle Braun-Pivet et défendue par le nouveau  Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. Le même jour, le Président de l’Assemblée Nationale a saisi le Conseil Constitutionnel aux fins d’examen de la conformité de

PUBLIÉ LE 7 août 2020 Lire la suite

Droit public

Lancement de SOS Inscription 2020

A partir du 19 mai, des milliers de jeunes recevront des premières réponses à leurs voeux sur la plateforme de Parcoursup. Alors que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a refusé d’assouplir le calendrier de Parcoursup malgré la crise du covid 19, de nombreux∙ses jeunes vont découvrir des réponses avec le stress

PUBLIÉ LE 19 mai 2020 Lire la suite

Droit public

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : des organisations de la société civile déposent une contribution extérieure pour alerter les neuf sages

L’Association pour la défense des libertés constitutionnelles (Adelico – qui rassemble des juristes éminent-e-s), la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ont adressé dimanche 10 mai au Conseil constitutionnel une contribution extérieure. Pour la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, approuvée samedi soir par

PUBLIÉ LE 11 mai 2020 Lire la suite

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Boîte à outils

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Notre contribution extérieure devant le CC sur la loi "séparatisme"

18 août 2021 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Contribution extérieure C.C. sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

2 août 2021 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Note inter-associative au Sénat sur le projet de loi Confiance - peines pénales

27 juillet 2021 TÉLÉCHARGEZ

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