Droit social

Monsieur le Premier Ministre, Depuis sa création, la Caisse Nationale des Barreaux Français – CNBF, est indépendante et autonome dans la gestion du régime de retraite de base des avocats. A ce titre, elle collecte les cotisations et verse les pensions sans que cela ne coûte le moindre euro à l’Etat. S’agissant d’un régime par répartition, ses instances élues et représentatives de la profession fixent à la fois le montant des cotisations et des pensions ainsi que par voie de conséquence, le taux d’augmentation annuelle de la retraite de base. Ce régime, adapté aux besoins de la profession d’avocat, présente de nombreuses caractéristiques spécifiques et notamment un dispositif allégé de cotisations pour les jeunes ainsi qu’un montant de pension exclusivement fondé sur l’ancienneté et l’âge. La profession d’avocat est extrêmement attachée à ce dispositif de solidarité professionnelle, qui fonctionne très bien et dont les perspectives économiques sont viables. Elle a d’ailleurs démontré cet attachement lors du projet de création d’un régime universel, en 2019 et 2020. La gestion prudentielle de la CNBF est ainsi guidée par le souci de l’équité entre générations et de la solidarité. D’ailleurs, l’ensemble des avocats perçoit, au titre du régime de retraite de base, la

Notre profession a découvert avec stupéfaction l’existence, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, de l’article 23, dont les alinéas 6 et 7 remettent en cause l’autonomie de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). Ces dispositions, qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation préalable, priveraient en effet la CNBF de son pouvoir de gestion et du pilotage de son régime de retraite de base par son Assemblée Générale. Cela n’est pas acceptable. Notre profession est particulièrement attachée à l’autonomie de la CNBF, qui participe à l’indépendance des avocats. Elle a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, notamment en 2019 et 2020. À cette époque, les avocats n’ont pas hésité, non seulement à descendre dans la rue, mais aussi à mener un long mouvement de grève national sans précédent pour manifester leur opposition à toute absorption de leur régime de retraite au sein d’un régime universel. Nous rappelons également que la CNBF a toujours participé à la solidarité nationale en versant des sommes significatives aux régimes de retraite déficitaires – actuellement 99 millions d’euros par an au titre de la compensation démographique nationale. Cette participation est rendue possible par le pilotage de notre

Nous n’avons pas oublié. En 2019 et 2020, nous avons souffert ensemble, durement éprouvés par les conséquences des grèves contre la réforme des retraites. Nos cabinets ont vacillé, nos revenus ont chuté, et pourtant, nous avons tenu bon. Ce combat pour préserver l’indépendance de notre profession et la pérennité de notre régime de retraite a laissé des traces, tant personnelles que collectives. Mais nous étions unis, avec la conviction que la sauvegarde de notre autonomie était essentielle à l’exercice de notre métier. Aujourd’hui, l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 vient trahir les promesses durement obtenues. Cet article prévoit que la revalorisation de la retraite de base, jusqu’à présent votée par les élus de la CNBF, interviendrait désormais selon les modalités applicables au régime général par l’application automatique d’un indice Insee, venant de nouveau remettre en cause l’autonomie de notre régime et, ce faisant, l’indépendance de notre profession. Rappelons que le régime de retraite de base permet à tou.tes les avocat.e.s de percevoir une pension du même montant, quel que soient leurs revenus perçus en cours de carrière et les cotisations versées, et permet à la profession via la CNBF de conserver le pilotage