Plusieurs associations et syndicats ont participé à l’élaboration d’une question prioritaire de cons- titutionnalité (QPC), visant à faire juger que le fait de priver les travailleur.euses sans papiers du bénéfice de l’aide juridictionnelle était contraire à la Constitution, et plus particulièrement au prin- cipe d’égalité devant la loi et la justice ainsi qu’au droit d’accès
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Droit social
DROIT DE VIVRE DIGNEMENT, DE SE LOGER, DE SE NOURRIR
PUBLIÉ LE 21 juin 2024
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