Justice

Le Président de la République a annoncé le 10 février qu’il proposait Richard Ferrand pour prendre la présidence du Conseil constitutionnel. Devenu gardien des principes essentiels et fondamentaux de l’État de droit, le Conseil constitutionnel a progressivement pris une place de plus en plus importante parmi les sources du droit, au point de prendre un rôle juridictionnel depuis l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité et son intervention dans des litiges individuels. Dans le même temps, la logique de sa composition a peu évolué. Ainsi, le fonctionnement actuel de cette institution suscite de nombreuses questions. Celle de la qualité des décisions rendues, d’abord. A cet égard, le SAF rappelle que le Conseil se distingue parmi les juridictions constitutionnelles de la plupart des régimes démocratiques, par la concision de ses décisions et le peu d’élaboration explicite des raisonnements juridiques rendus publics. Des questions se posent aussi quant à la qualité de la justice rendue par le conseil. Les garanties permettant aux justiciables d’être assuré.es de l’indépendance et de l’impartialité politique de ses membres manquent. Ainsi, par exemple, le fait, pour un membre du Conseil constitutionnel, d’avoir participé à l’élaboration d’une loi faisant l’objet de la question de constitutionnalité qu’il doit trancher,

Le Syndicat des Avocat.es de France (SAF) exprime sa profonde indignation face aux refus de visas opposés par les autorités françaises à des journalistes afghan.es en danger, actuellement en exil en Iran et au Pakistan. Depuis la prise de pouvoir des talibans en août 2021, les journalistes afghan.es, défenseurs.es de la liberté d’informer, sont devenu.es des cibles privilégiées de persécutions. Contraint.es de fuir leur pays, ils et elles vivent dans des conditions de grande précarité en Iran et au Pakistan, exposé.es à des menaces permanentes, sans perspective de protection durable. Les autorités françaises, malgré leurs engagements internationaux en matière de droits de l’Homme et de protection des personnes persécutées, persistent à refuser l’octroi de visas dits  » asile » à ces journalistes. Ces refus, injustifiés, et non motivés, participent à les abandonner en violation des principes fondamentaux du droit d’asile et de la liberté de la presse. Le  SAF s’étonne une nouvelle fois que les déclarations publiques du Président de la République, et du Ministère des affaires étrangères, après l’arrivée des talibans, notamment en termes de soutien et de protection des femmes et des défenseurs des libertés ne soient manifestement pas suivies d’effet. Ces journalistes risquent à tout moment d’être renvoyés

Si la nomination de 3 anciens ministres de l’Intérieur au gouvernement de François Bayrou inquiète, celle de Gérald Darmanin comme garde des Sceaux transforme cette inquiétude en véritable sidération. Sa loi sur l’immigration, ses déclarations contre la séparation des pouvoirs, l’illégalité assumée de ses actes en tant que ministre de l’Intérieur, ses positionnements sur les débats judiciaires en cours ou ses lapsus sur les violences policières, tout confirme que la Justice comme garante des droits et des libertés sera passée à la trappe du tout sécuritaire. Les craintes du Syndicat des Avocat.e.s de France se confirment lorsque à peine une demi-heure après sa nomination le garde des Sceaux annonce que la fermeté, la rapidité et la proximité guideront son action pour défendre les victimes. L’attitude de Gérald Darmanin sur les étrangères et étrangers, sur les violences policières, le racisme et les violences sexistes, invite à penser qu’il ne s’agit pas pour lui d’accorder le statut de victime à toutes et tous de la même manière. En outre, il n’a aucun mot pour la justice qui n’est toujours pas réparée, aucune parole pour tou.tes les justiciables en attente de Justice. Le SAF restera attentif à tout dérapage et utilisera tous les