Justice

Les membres de la section locale de Pau condamnent avec la plus grande fermeté la mise en place de visio-audiences au sein du Centre de rétention administrative d’Hendaye, de manière brutale et sans aucune concertation. Cette salle de visio-audience s’inscrit dans un contexte de déshumanisation croissante de la justice pour les ressortissants étrangers. Nous nous inquiétons de la privation de droits fondamentaux qu’entrainement une mise en place effective de ces audiences : – Fin de la publicité des audiences – Impossibilité de communiquer, pour ces personnes, avec leur avocat – Impossibilité d’avoir le droit à une réelle défense – Déshumanisation de la justice, et absence de contact avec les juges. La généralisation de ces audiences est particulièrement inquiétante. Car au-delà des questions qui se posent pour les ressortissants étrangers, ce sont tous les contentieux qui en sont la cible. S’opposer à la visio-audience, c’est soutenir une défense digne de ce nom, pour tous.

Après l’appel de la Conférence des Bâtonniers, réunie en assemblée générale le 27 mars, à un mouvement de grève générale des 163 barreaux de province à compter du 31 mars, et alors que la mobilisation s’organise dans de très nombreux barreaux pour s’opposer au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, le Syndicat des Avocat.e.s de France publie un mémorandum, à destination tant des professionnel.le.s du droit que des justiciables, pour expliquer les graves dangers de ce projet.

Le Syndicat des Avocats de France alerte sur les nouvelles orientations contenues dans la note de cadrage relative à la concertation sur le projet de décret « Rivage ». Les mesures envisagées sont encore plus préoccupantes que celles initialement annoncées puisqu’il est question de restreindre de manière effarante l’accès au juge d’appel (autorisation nécessaire pour faire appel en dessous de 40 000 €, rejet sans contradictoire et sans audience des appels « manifestement infondés »…, lesquelles sont pourtant la garantie du procès équitable). Le SAF refuse cette entrave au droit d’accès à la justice d’appel qui affaiblit les droits fondamentaux et qui frappe de plein fouet la plupart des justiciables et plus particulièrement les plus fragiles. Depuis plusieurs années, le SAF dénonce cette logique d’assèchement des moyens humains et matériels du service public de la justice pour faire de ses dysfonctionnements l’argument principal de ces nouvelles restrictions. Face à ces attaques sans précédent, le SAF appelle l’ensemble des avocats à se mobiliser dès le 4 décembre 2025 date d’ouverture de la concertation, pour obtenir le retrait de ce projet de décret et une véritable remise à plat de la procédure MAGENDIE.