Justice

Table ronde sur l’Etat de droit le 17 avril 2025 de 18h à 20h30, au siège de la LDH et en visioconférence (sur inscription) Pour analyser et défendre l’Etat de droit et l’indépendance de la justice, seront présent-e-s : Judith Krivine, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF), interviendra sur l’indispensable séparation des pouvoirs ainsi que les attaques à l’encontre des avocat-es  ; Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), insistera sur la nécessité, au-delà de sa défense, d’approfondir l’Etat de droit, particulièrement l’indépendance de la justice ; Tchérina Jérolon, responsable du programme Conflits, migrations et justice à Amnesty International – France, reviendra sur les attaques à l’encontre de la CPI et la CIJ ; Céline Roux, adjointe de la Défenseure des droits en charge de la déontologie des professions de sécurité, s’interrogera sur les mécanismes d’évitement du juge, pourtant garant des libertés, par exemple par la procédure d’amende forfaitaire ; Alexandrina Najmowicz, secrétaire générale du Forum civique européen, parlera de l’approche de l’Etat de droit par les institutions européennes et, dans ce cadre, de leur réaction aux attaques contre l’indépendance des institutions judiciaires dans les Etats membres  ; Thomas Giraud, président du Syndicat Justice administrative collective et indépendante

Le 31 mars, à l’issue de longues années de procédure et d’un débat judiciaire contradictoire, le Rassemblement national ainsi que des élus et des cadres du mouvement d’extrême droite ont été condamnés pour détournements de fonds publics. Marine Le Pen, qui était présidente du parti et parlementaire européenne au moment des faits, est la personne la plus lourdement condamnée : 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire et 4 ans de prison, dont 2 avec sursis. Depuis l’annonce de ce verdict qui découle de la seule application de la loi par des juges indépendants, le Rassemblement national a choisi de dénoncer la décision de justice en des termes aussi abusifs que choquants. Il a accrédité l’idée d’un « complot » mené par un « gouvernement des juges », s’attirant ainsi les soutiens enthousiastes des figures mondiales de l’extrême droite que sont Trump, Musk, Bolsonaro, Poutine, Orban ou Salvini. Encore plus inquiétant, ces critiques d’une décision de justice ont été plus largement relayées par des élus et responsables politiques d’autres partis, y compris le Premier ministre, et par un grand nombre de médias peu soucieux de la réalité des faits.  Ces sorties ont immédiatement entraîné des menaces à l’endroit des magistrats qui ont rendu leur jugement collégialement. 

Le 31 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris, en formation collégiale, a condamné plusieurs cadres et élus du Rassemblement national, notamment Madame Marine Le Pen, pour des faits de manquement au devoir de probité. Depuis, l’institution judiciaire est visée par des attaques d’une grande violence. C’est le cas en particulier de certain.es magistrat.es qui l’ont été de manière personnelle et nominative. De telles attaques ne sont pas nouvelles, les derniers mois étant marqués par des mises en cause ad hominem d’avocat.es et de magistrat.es des ordres judiciaire et administratif. Elles n’ont pas d’autre but que de provoquer la peur et de mettre en opposition la démocratie et l’existence d’une justice indépendante et impartiale, alors qu’elles sont inséparables. Le SAF est donc d’abord solidaire des juges et des juridictions, ainsi que des syndicats de magistrat.es. Si les attaques de ces derniers jours ne mettaient pas si gravement en danger la sécurité de magistrat.es et de leurs familles, si elles ne mettaient pas en cause si gravement l’institution judiciaire, si le dévoiement de la notion d’Etat de droit n’était pas si délirant, le SAF pourrait s’amuser que pour la première fois le Rassemblement National trouve la justice trop sévère. Manifestement, l’indépendance et l’impartialité sont comprises de manière variable en fonction des intérêts

Le Président de la République a annoncé le 10 février qu’il proposait Richard Ferrand pour prendre la présidence du Conseil constitutionnel. Devenu gardien des principes essentiels et fondamentaux de l’État de droit, le Conseil constitutionnel a progressivement pris une place de plus en plus importante parmi les sources du droit, au point de prendre un rôle juridictionnel depuis l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité et son intervention dans des litiges individuels. Dans le même temps, la logique de sa composition a peu évolué. Ainsi, le fonctionnement actuel de cette institution suscite de nombreuses questions. Celle de la qualité des décisions rendues, d’abord. A cet égard, le SAF rappelle que le Conseil se distingue parmi les juridictions constitutionnelles de la plupart des régimes démocratiques, par la concision de ses décisions et le peu d’élaboration explicite des raisonnements juridiques rendus publics. Des questions se posent aussi quant à la qualité de la justice rendue par le conseil. Les garanties permettant aux justiciables d’être assuré.es de l’indépendance et de l’impartialité politique de ses membres manquent. Ainsi, par exemple, le fait, pour un membre du Conseil constitutionnel, d’avoir participé à l’élaboration d’une loi faisant l’objet de la question de constitutionnalité qu’il doit trancher,

Le Syndicat des Avocat.es de France (SAF) exprime sa profonde indignation face aux refus de visas opposés par les autorités françaises à des journalistes afghan.es en danger, actuellement en exil en Iran et au Pakistan. Depuis la prise de pouvoir des talibans en août 2021, les journalistes afghan.es, défenseurs.es de la liberté d’informer, sont devenu.es des cibles privilégiées de persécutions. Contraint.es de fuir leur pays, ils et elles vivent dans des conditions de grande précarité en Iran et au Pakistan, exposé.es à des menaces permanentes, sans perspective de protection durable. Les autorités françaises, malgré leurs engagements internationaux en matière de droits de l’Homme et de protection des personnes persécutées, persistent à refuser l’octroi de visas dits  » asile » à ces journalistes. Ces refus, injustifiés, et non motivés, participent à les abandonner en violation des principes fondamentaux du droit d’asile et de la liberté de la presse. Le  SAF s’étonne une nouvelle fois que les déclarations publiques du Président de la République, et du Ministère des affaires étrangères, après l’arrivée des talibans, notamment en termes de soutien et de protection des femmes et des défenseurs des libertés ne soient manifestement pas suivies d’effet. Ces journalistes risquent à tout moment d’être renvoyés

Si la nomination de 3 anciens ministres de l’Intérieur au gouvernement de François Bayrou inquiète, celle de Gérald Darmanin comme garde des Sceaux transforme cette inquiétude en véritable sidération. Sa loi sur l’immigration, ses déclarations contre la séparation des pouvoirs, l’illégalité assumée de ses actes en tant que ministre de l’Intérieur, ses positionnements sur les débats judiciaires en cours ou ses lapsus sur les violences policières, tout confirme que la Justice comme garante des droits et des libertés sera passée à la trappe du tout sécuritaire. Les craintes du Syndicat des Avocat.e.s de France se confirment lorsque à peine une demi-heure après sa nomination le garde des Sceaux annonce que la fermeté, la rapidité et la proximité guideront son action pour défendre les victimes. L’attitude de Gérald Darmanin sur les étrangères et étrangers, sur les violences policières, le racisme et les violences sexistes, invite à penser qu’il ne s’agit pas pour lui d’accorder le statut de victime à toutes et tous de la même manière. En outre, il n’a aucun mot pour la justice qui n’est toujours pas réparée, aucune parole pour tou.tes les justiciables en attente de Justice. Le SAF restera attentif à tout dérapage et utilisera tous les

Après avoir remis en cause par décret, au mois de mai dernier, 30% du budget prévu pour la justice dans la loi de finances 2024, le Gouvernement a de nouveau semé le désordre en essayant de faire passer en force le projet de loi de finances 2025, alors que ce choix conduisait à une censure. Par cette décision, il a empêché le parlement de débattre et de s’emparer de sujets essentiels pour le fonctionnement d’une justice éreintée et pour l’accès au droit. Par exemple, le nécessaire recrutement de magistrats et de greffiers. Par exemple, l’augmentation vitale des indemnisations versées au titre de l’aide juridictionnelle. Par exemple, le débat sur la réduction de la TVA sur les honoraires d’avocats. Sur ces sujets, maintenir les dispositions de la loi de finances antérieure ne peut être considéré comme une solution sérieuse. En l’état actuel, de nombreuses avocates et de nombreux avocats se trouvent confrontés à des situations financières intenables ; de nombreux et nombreuses justiciables renoncent à demander l’assistance d’un avocat. Garantir l’accès à un juge et l’accès au droit sont essentiels dans une démocratie. Garantir un service public de la justice qui fonctionne et qui ne repose pas sur l’engagement d’un personnel exsangue

Le Syndicat des Avocats de France exprime sa profonde indignation face à la nouvelle réduction du budget de la justice prévue dans le projet de loi de finances pour 2025. Malgré des engagements répétés du gouvernement en faveur d’une justice plus accessible et efficace, le secteur judiciaire est une fois de plus sacrifié. Même le ministre de la Justice a exprimé ses inquiétudes, ce qui ne fait que souligner la gravité de la situation. Le ministère de la Justice, pourtant pilier essentiel de notre démocratie et garant de l’État de droit, continue d’être traité comme le parent pauvre des services publics régaliens. Les promesses de modernisation et de renforcement des moyens restent sans suite, laissant les professionnels du droit, et avant tout les justiciables, dans une situation de plus en plus intenable. Des effets dramatiques sur le terrain Les coupes budgétaires annoncées vont directement impacter le quotidien des tribunaux déjà asphyxiés par le manque de moyens : délais de traitement allongés, conditions de travail dégradées pour le personnel des greffes, les magistrats et avocats, et des justiciables toujours plus éloignés de leur droit à un procès équitable dans des délais raisonnables. Cette situation met gravement en péril l’accès à la justice pour tous.

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