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Droit des étrangers

Seine-Saint-Denis : la préfecture doit mettre en place des alternatives « effectives et crédibles » à la dématérialisation

Prenant acte des décisions rendues par le Conseil d’Etat le 3 juin 2022, le juge administratif a annulé, le 6 juillet 2022, les décisions du préfet de Seine-Saint-Denis qui imposaient l’utilisation d’un téléservice pour les demandes de titre de séjour. Il a donné à la préfecture un délai d’un mois pour faire connaître les solutions

PUBLIÉ LE 22 juillet 2022 Lire la suite

Droit des étrangers

Le Conseil d’Etat sanctionne la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour

Saisi à la suite de contentieux portés par nos organisations contre la dématérialisation des procédures applicables aux personnes étrangères, le Conseil d’Etat confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de demande de titre de séjour « ANEF » (Administration Numérique pour les Etrangers en France)  est en l’état

PUBLIÉ LE 9 juin 2022 Lire la suite

Droit des étrangers

Enfermement des personnes étrangères en zones d'attente : le Conseil constitutionnel, un "juge" muet

Dans une décision rendue le 17 mars, le Conseil constitutionnel valide sans explication l’absence de tout contrôle d’un juge pendant les quatre premiers jours d’enfermement en zone d’attente : un camouflet pour les milliers de personnes étrangères[1] qui en pâtissent chaque année et une dérive vers l’arbitraire pour une institution qui s’affranchit des principes qu’elle prétend

PUBLIÉ LE 25 mars 2022 Lire la suite

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Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Modèle référé mesures utiles - rendez vous préfecture dématérialisation

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28 janvier 2021 CONSULTER

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VADEMECUM SUR LES VIDEO-AUDIENCES DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE

13 novembre 2020 TÉLÉCHARGEZ

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