Droit des étrangers

Le Syndicat des avocat·es de France a découvert avec stupéfaction l’adoption, le 5 novembre 2025, d’un amendement en commission des finances visant à plafonner les frais irrépétibles au montant de l’aide juridictionnelle pour les avocat·es intervenant devant la Cour nationale du droit d’asile. Présenté lors des débats à la commission comme un simple « amendement d’écriture » et censé « rétablir une égalité » dont personne ne saisit le sens, ce texte traduit surtout une méconnaissance totale du travail accompli par les avocat·es en matière d’asile. Le SAF s’interroge : pourquoi un tel traitement spécifique pour la CNDA ? Pourquoi réserver aux défenseur·es des exilé·es un régime d’exception, alors que dans tous les autres contentieux les frais irrépétibles doivent dépasser de moitié le montant de l’aide juridictionnelle ? Sous couvert de rigueur budgétaire, cet amendement reprend les caricatures les plus grossières sur les avocat·es intervenant.e.s en droit des étranger·es. En réalité, il consacre une nouvelle inégalité, et une nouvelle attaque contre le droit d’asile et celles et ceux qui le défendent. Dans le même temps, un autre amendement adopté lors de ces débats prévoit de réduire l’allocation versée aux demandeur·euses d’asile venant de pays dits “sûrs”. L’allocation pour demandeur·euse d’asile (ADA) est déjà insuffisante pour vivre dignement,

Dans un contexte d’attaques sans précédent contre l’accord franco-algérien, notamment menées par l’extrême-droite et les nostalgiques de l’Algérie française, le Conseil d’État continue à le vider de sa substance. Le premier coup a été porté en juillet 2024 avec une décision (CE, 30 juillet 2024, n°473675) qui assèche la régularisation de plein droit des Algérien∙nes en raison de leur présence en France depuis au moins dix ans, une des seules protections de cet accord, érigeant une fiction selon laquelle la personne algérienne qui a fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français ne réside pas en France… qu’elle n’a pourtant pas quittée. Le second coup vient d’être porté par l’avis lapidaire mais stupéfiant du 28 octobre 2025 (n°504980), qui dénature la disposition de l’accord franco-algérien relative au renouvellement du certificat de résidence, valable 10 ans. Jusqu’alors, le Conseil d’État avait constamment jugé qu’il résultait des stipulations de l’accord franco-algérien, qui prévoit le renouvellement « automatique » des certificats de résidence, qu’aucune restriction ne pouvait faire obstacle au renouvellement de ce certificat tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public ; lequel pouvait par ailleurs être préservé par la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion (CE, 14 février 2001, 206914). C’est cette position qui vient d’être remise

Treize ans après sa suppression, le Rassemblement National, s’engouffrant dans la brêche ouverte par le gouvernement à l’occasion de la loi Darmanin, tente une nouvelle fois de ressusciter le délit de séjour irrégulier. Ce texte, déposé à l’Assemblée nationale et devant être débattu en séance publique aujourd’hui, entend punir d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros, ainsi que d’une peine d’interdiction du territoire français pouvant atteindre trois ans, toute personne étrangère vivant sur le territoire sans titre de séjour. Cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne d’une politique de stigmatisation, dont le gouvernement n’est pas exempt : le délit de séjour irrégulier figurait déjà dans la loi Darmanin, avant d’être écarté par le Conseil constitutionnel. Fidèle à ses obsessions, le Rassemblement National remet inlassablement cette mesure sur la table, dans une surenchère xénophobe sans limite. La peine d’interdiction du territoire français, habituellement réservée aux infractions les plus graves vise à transformer une simple situation administrative en délit, excluant ainsi toute possibilité de régularisation pour les personnes concerné·es. Ces mesures criminalisant les plus précaires n’ont d’autre fonction que symbolique : une mesure électoraliste, déconnectée de toute réalité. En effet, d’une part, c’est oublier que les défaillances systémiques des services étrangers des préfectures auxquelles s’ajoutent