Droit des étrangers

Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur. Le gouvernement français n’est pas prêt. Il le sait. Et comme d’habitude, il choisit de passer en force en faisant preuve d’un amateurisme pathétique. Deux ans de procrastination Adopté le 14 mai 2024, le Pacte européen sur la migration et l’asile constitue un corpus de textes européens, dont la plupart directement applicables en droit français, qui nécessitent néanmoins une adaptation substantielle du droit français. Le gouvernement lui-même reconnait que près de 40 % du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile va être bouleversé. L’exécutif disposait de deux ans pour préparer cette transition, consulter les acteurs concernés et organiser un débat démocratique à la hauteur des enjeux. Il n’a rien fait. Une succession de manœuvres antidémocratiques Acculé par l’échéance, le gouvernement improvise et enchaîne les procédés d’exception. Un projet d’ordonnance, déposé trop tardivement, et qui, déjà court-circuitait le débat parlementaire qui ne pourra être adopté en temps utile. le recours à la procédure de « délégalisation » ensuite, permettant d’agir par décret, en catimini, sans discussion préalable des textes concernés, et sans que les organisations représentatives des magistrat·e·s et des avocat·e·s aient

Voici plusieurs années que l’extrême droite tente de monter en épingle les très rares affaires dans lesquelles des maires refusent de marier des couples dont l’un des partenaires serait en situation irrégulière ou sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Premier argument : Les couples binationaux auraient « un droit au mariage quasi absolu » Faux : La liberté de mariage en France ne s’exerce jamais sans contrôle. Les couples qui souhaitent s’unir en France font face à un soupçon systémique et sont soumis aux procédures prévues par la loi : Une audition séparée du service d’état civil, suivie par un signalement au Procureur de la République si le consentement libre et éclairé est mis en doute ; Une possible suspension de l’union d’un mois renouvelable décidée par le Procureur, le temps d’une enquête administrative via la police, la police de l’air aux frontières ou la gendarmerie. Le couple est entendu ainsi que l’entourage familial ou amical, les témoins, l’employeur… Des visites domiciliaires peuvent être effectuées ; Une possible opposition au mariage prononcée par le Procureur. Le couple devra dans ce cas demander une mainlevée devant le tribunal judiciaire, procédure qui peut prendre plusieurs années. Seul le Procureur a le pouvoir de s’opposer à cette union.

Le 14 mars 2026, dans les colonnes du journal Ouest France, c’est au tour du Directeur du centre pénitentiaire de Nantes d’alerter : « à la maison d’arrêt de Nantes, on flirte avec le seuil de rupture depuis plusieurs semaines ». Que chacun en soit informé, le taux d’occupation y atteint désormais 201%, soit 1028 détenus pour un établissement de 508 places, 250 matelas au sol et une grande majorité de cellules à trois, voire à quatre. Sur le ressort de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes- Grand Ouest, c’est une situation, hélas, bien connue, le taux de surpopulation carcérale s’y élevant à 127,4% au 1er février 2026. Pourtant, pour les personnels chargés de l’application des peines, qu’il s’agisse des personnels de surveillance, des services d’insertion et de probation ou des juridictions de l’application des peines, l’urgence est ailleurs. L’actualité des agents, c’est une succession de notes, de directives, d’instructions déclinées à tous les niveaux de la Direction de l’administration pénitentiaire et du Ministère de la justice, avec pour seul et unique sujet : « la situation des étrangers ». Depuis les notes du Directeur interrégional de l’administration pénitentiaire du Grand-Ouest du 23 juillet 2025 intitulée « situation des étrangers avec OQTF/ITF » et du 14