Actualités

Droit des étrangers

Dématérialisation imposée pour les titres de séjour : en Guyane, la justice oblige la préfecture à rendre le numérique facultatif

C’est le premier jugement rendu suite aux vingt-trois recours intentés en 2021 par nos organisations  contre des préfectures, dans l’hexagone et dans les Outre-mer : une nouvelle fois et à l’encontre de la politique du ministère de l’intérieur, la justice ordonne à l’administration de permettre aux personnes qui demandent un titre de séjour de le faire

PUBLIÉ LE 10 novembre 2021 Lire la suite

Droit des étrangers

Motion commune

Les association signataires, connaissance prise de :   De la lettre de la présidente de la CNDA adressée le 6 octobre 2021 aux institutions représentatives de notre profession, Du refus absolu d’envisager un dialogue sur l’usage des dispositions de l’article L 532-8 du CESEDA, Des termes du préavis de grève des rapporteurs en date du 1er

PUBLIÉ LE 11 octobre 2021 Lire la suite

Droit des étrangers

Communiqué

Le 20 septembre 2021, au cours d’une réunion des membres de formations de jugement, Madame la Présidente de la Cour Nationale du droit d’Asile a fustigé la « culture du renvoi » devant sa juridiction, tenant pour responsables leurs requérants et leurs conseils. Faisant fi de leur vulnérabilité et de leur exposition à la pandémie, la Cour

PUBLIÉ LE 30 septembre 2021 Lire la suite

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Boîte à outils

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Modèle référé mesures utiles - rendez vous préfecture dématérialisation

Modèle référé mesures utiles - rendez vous préfecture dématérialisation

 

28 janvier 2021 CONSULTER

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

VADEMECUM SUR LES VIDEO-AUDIENCES DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE

13 novembre 2020 TÉLÉCHARGEZ

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