Droit des étrangers

ACTION COLLECTIVE Le « Nouveau pacte sur la migration et l’asile », adopté par le Parlement européen le 14 mai 2024 et entré en application le 12 juin 2026, réforme en profondeur les conditions d’accès à l’asile dans les États membres de l’Union européenne. Ce faisant, il organise une grave régression des droits fondamentaux des personnes étrangères. Sous la pression des forces politiques les plus hostiles à leur accueil, le Pacte renforce la logique du tri, de l’enfermement et de l’exclusion. Il signe la détermination de l’Union européenne à faire prévaloir le verrouillage de ses frontières sur la protection des exilé·es. Alors que les autorités françaises disposaient de deux années pour mener à bien l’important travail d’adaptation de notre législation à l’entrée en application du Pacte, aucune des dispositions nécessaires n’a été soumise au Parlement. Seuls des décrets, arrêtés et circulaires ont été publiés in extremis début juin 2026 (liste des textes ici). Pour ajouter encore à la confusion, les dispositions législatives manquantes sont annoncées pour l’automne, sous forme d’ordonnances adoptées, là encore, par l’exécutif seul et sans débat parlementaire. Les textes publiés dans le désordre, à la hâte et sans base législative, créent une situation juridique inédite et d’une complexité inouïe.

Saisi à l’initiative de la section de Seine-Saint-Denis du Syndicat des Avocat.es de France et du Gisti, le tribunal administratif de Paris a suspendu, le 10 juillet 2026, l’exécution du marché public visant à la « mise en œuvre de prestations d’information et d’assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile-de-France », attribué à un cabinet d’avocats parisien, dont les modalités d’exécution portent une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes retenues et contreviennent de manière flagrante aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat. Ainsi, l’assistance dont bénéficient les personnes retenues, limitée à trois heures de permanence téléphonique quotidienne sauf le dimanche (la présence de l’avocat dans les locaux n’étant prévue qu’à titre exceptionnel), vise uniquement à « expliciter la procédure dont fait l’objet le retenu ainsi que les droits qui découlent de celle-ci et dont il bénéficie ». De telles dispositions n’ont pour but, derrière l’affichage illusoire d’une assistance juridique, que d’empêcher les retenus d’exercer un recours contre la décision administrative qui a conduit à leur enfermement. Une telle contrainte est en outre manifestement incompatible avec l’exercice libre et indépendant de la profession. Elle place les avocats titulaires dans une situation de conflit d’intérêt évidente. Selon le juge des

Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur. Le gouvernement français n’est pas prêt. Il le sait. Et comme d’habitude, il choisit de passer en force en faisant preuve d’un amateurisme pathétique. Deux ans de procrastination Adopté le 14 mai 2024, le Pacte européen sur la migration et l’asile constitue un corpus de textes européens, dont la plupart directement applicables en droit français, qui nécessitent néanmoins une adaptation substantielle du droit français. Le gouvernement lui-même reconnait que près de 40 % du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile va être bouleversé. L’exécutif disposait de deux ans pour préparer cette transition, consulter les acteurs concernés et organiser un débat démocratique à la hauteur des enjeux. Il n’a rien fait. Une succession de manœuvres antidémocratiques Acculé par l’échéance, le gouvernement improvise et enchaîne les procédés d’exception. Un projet d’ordonnance, déposé trop tardivement, et qui, déjà court-circuitait le débat parlementaire qui ne pourra être adopté en temps utile. le recours à la procédure de « délégalisation » ensuite, permettant d’agir par décret, en catimini, sans discussion préalable des textes concernés, et sans que les organisations représentatives des magistrat·e·s et des avocat·e·s aient