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Droit des étrangers

Enfermement des personnes étrangères en zones d'attente : le Conseil constitutionnel, un "juge" muet

Dans une décision rendue le 17 mars, le Conseil constitutionnel valide sans explication l’absence de tout contrôle d’un juge pendant les quatre premiers jours d’enfermement en zone d’attente : un camouflet pour les milliers de personnes étrangères[1] qui en pâtissent chaque année et une dérive vers l’arbitraire pour une institution qui s’affranchit des principes qu’elle prétend

PUBLIÉ LE 25 mars 2022 Lire la suite

Droit des étrangers

Réfugié.e.s d’Ukraine et d’ailleurs, les accueillir toutes et tous

L’offensive déclenchée le 24 février par la Russie a poussé des milliers d’ukrainien.ne.s vers les frontières de la Pologne, de la Moldavie, de la Hongrie. Une semaine après le début cette attaque, plus de 600 000 réfugié.es ont été recensé.e.s. Selon le Haut-commissaire de l’ONU chargé des réfugiés, « Nous assistons à ce qui pourrait devenir

PUBLIÉ LE 3 mars 2022 Lire la suite

Droit des étrangers

Le Conseil Constitutionnel censure l’exigence de légalisation des actes publics étrangers faute d’une voie de recours effectif

Aujourd’hui, dans le cadre des procédures de nationalité française, de rapprochement familial, de demande d’un titre de séjour ou de protection des mineur·es isolé·es, de nombreuses personnes se retrouvent « piégées » car elles ne parviennent pas à faire légaliser leur acte d’état civil étranger, pièce maîtresse des dossiers qui prouve leur identité et leur lien de

PUBLIÉ LE 24 février 2022 Lire la suite

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Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Modèle référé mesures utiles - rendez vous préfecture dématérialisation

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28 janvier 2021 CONSULTER

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VADEMECUM SUR LES VIDEO-AUDIENCES DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE

13 novembre 2020 TÉLÉCHARGEZ

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