Actualités

Droit des étrangers

Droits des personnes exilées aux frontières intérieures : le gouvernement sommé de revoir sa copie

Le Conseil d’État vient de rendre sa décision, ce 2 février 2024, sur le régime juridique appliqué aux frontières intérieures depuis 2015 après que la Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 21 septembre 2023, interprété le droit de l’Union. Conformément aux demandes des associations, le Conseil d’État annule l’article du

PUBLIÉ LE 3 février 2024 Lire la suite

Droit des étrangers

Ni "hold-up démocratique", ni "coup d'état du droit", le service minimum du Conseil constitutionnel

Sans surprise, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 janvier 2024[1], a censuré 32 des 84 articles qui composaient la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, adoptée le 19 décembre 2023 et publiée dans l’urgence dès le lendemain. Des dispositions concernant le regroupement familial, les étrangers malades, les étudiants, le rétablissement du délit de

PUBLIÉ LE 29 janvier 2024 Lire la suite

Droit des étrangers

Lettre ouverte aux Parlementaires : "N'offrez pas une "victoire" idéologique comme cadeau de Noël à l'extrême droite"

Parlementaires, vous êtes appelés à voter un texte qui marque un tournant majeur. L’heure est grave : ce sont toutes nos valeurs qui risquent de partir en fumée. Voter ce texte, ce serait défigurer cette France dont nous sommes si fiers, lui donner le visage hideux du rejet de l’autre, du repli mortifère, de l’égoïsme de

PUBLIÉ LE 19 décembre 2023 Lire la suite

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Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Modèle référé mesures utiles - rendez vous préfecture dématérialisation

Modèle référé mesures utiles - rendez vous préfecture dématérialisation

 

28 janvier 2021 CONSULTER

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VADEMECUM SUR LES VIDEO-AUDIENCES DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE

13 novembre 2020 TÉLÉCHARGEZ

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