Défense pénale

Depuis la nomination de Gérald Darmanin en tant que garde des Sceaux fin décembre 2024, nos organisations n’ont de cesse de constater et dénoncer le populisme pénal ambiant, le recul des droits fondamentaux des personnes détenues ainsi que la recrudescence de consignes xénophobes en marge de la légalité. Plutôt que de s’occuper de la situation catastrophique des prisons et favoriser la mise en œuvre d’une politique de réinsertion, le ministère préfère s’attaquer aux activités en détention et aux permissions de sortir – autrement dit, faire usage de campagnes de communication au service d’un discours politique, plutôt que mettre en place une action répondant aux exigences du terrain. Nous constatons de plus en plus de freins administratifs à l’exécution des décisions des juges de l’application des peines, ainsi que la remise en question des projets d’insertion collectifs et l’entrave des professionnel·les d’insertion et de probation dans l’exercice de leurs missions, notamment dans la formulation de leurs avis et l’organisation de permissions de sortir. Récemment, le directeur général de l’administration pénitentiaire a démontré qu’il n’hésitait plus à donner des instructions générales et illégales allant à l’encontre des décisions rendues par les juges de l’application des peines. Ainsi, le vendredi 13 mars 2026,

LE SAF MARSEILLE DENONCE l’atteinte portée aux enquêtes sociales rapides (ESR), dites « enquête de personnalité », depuis l’entrée en vigueur de l’article 189 de la loi de finances pour 2026. Depuis le jeudi 12 mars 2026, le Procureur de la République de Marseille applique strictement la nouvelle rédaction de l’article 41 du Code de procédure pénale qui a largement réduit le périmètre du recours obligatoire ESR. Selon les nouvelles dispositions, elles sont obligatoires seulement :  Avant toute réquisition de placement en détention provisoire lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement ;  En cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate :  En cas de poursuite selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) lorsque le Ministère Public entend proposer une peine d’emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution. Sont ainsi supprimées depuis la semaine dernière, et quelles que soient les infractions poursuivies, les ESR :  Avant les CRPC lorsque le procureur n’entend pas proposer de peine ferme immédiatement mise à exécution ;  Avant les placements sous contrôle judiciaire (CPPV-CJ). LE SAF MARSEILLE DEPLORE cette réduction du recours aux ESR, qui témoigne d’une volonté politique de sacrifier la qualité du débat judiciaire au profit d’une logique purement

Le Syndicat des Avocat.e.s de France dénonce avec la plus grande fermeté les consignes récemment diffusées par la Chancellerie aux procureu.re.s et aux président.e.s de tribunaux, leur demandant d’audiencer, sur une journée, les affaires jugées devant les Cours Criminelles Départementales (CCD) dans le cadre d’un « plan national de soutien à l’audiencement criminel ». Ce document, daté du 27 février et révélé par l’Humanité, s’inscrit dans une logique purement gestionnaire : « recalibrer l’audiencement criminel » dans un contexte d’« engorgement persistant », en limitant la citation de témoins et d’experts aux seules dépositions jugées « strictement nécessaires » et en visant, « chaque fois que le cas d’espèce le permet », une unique journée d’audience, y compris pour les cours criminelles départementales qui jugent massivement des affaires de viol. Le SAF, rappelle  que seul le temps du débat judiciaire permet de débattre contradictoirement et oralement des preuves apportées par l’accusation. Il s’agit là de la garantie essentielle d’une justice rendue dignement qui permette la défense des droits des accusé.es et la réparation des victimes. Le viol n’est pas un sous-crime qui peut se juger en une audience calibrée à la journée. Faire croire qu’on répond à l’attente des victimes et à l’engorgement des juridictions par des audiences TGV visant à