Depuis le 10 mars 2022, Salah HAMOURI, notre confrère franco-palestinien, avocat au Barreau de Ramallah, est détenu au sein de la prison d’OFER. Sa détention administrative, d’une durée de trois mois renouvelables, fait suite à une interpellation du 7 mars 2022 dont les motifs n’ont pas été communiqués. Malgré les demandes du quai d’Orsay de
Défense pénale
Actualités
Défense pénale
Paris le 28 février 2022 Enfants détenus en SYRIE : la France viole la convention internationale des droits de l’enfant
A ce jour, 200 enfants français sont détenus en Syrie dans des conditions inhumaines les exposant à un risque imminent de mort. Selon le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, depuis le début de l’année 2021, ce sont plus de 60 enfants détenus qui seraient ainsi décédés. Saisi à de nombreuses reprises par les
PUBLIÉ LE 28 février 2022
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Défense pénale
L’extension du domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, une bascule irresponsable et des plus dangereuses
A Nice, dans un contexte de surenchère sécuritaire et populiste, Emmanuel Macron, candidat à sa réélection, a présenté ses propositions sur la sécurité. Parmi elles, figure la généralisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour les délits sanctionnés par des peines inférieures à un an de prison. Pourtant, les remontées des pratiques du recours à l’AFD
PUBLIÉ LE 25 janvier 2022
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Boîte à outils
Les actes de nos formations
Les midis du SAF de Bordeaux : Les avocats face à l’indignité des conditions de détention, agir et combattre avec l’article 803-8 du cpp
11 avril 2022
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Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Contribution extérieure au Conseil Constitutionnel - Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure
Contribution extérieure collective, SAF SM LDH QDN, adressée au Conseil constitutionnel le 30 décembre 2021, pour demander la censure de la loi relative à la responsabilité pénale et sécurité intérieure.
30 décembre 2021
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Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Vademecum - recours contre les conditions indignes de détention
15 décembre 2021
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