Défense pénale

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Huitième rapport périodique de la France – 82ème Session (7 avril – 2 mai 2025)   La présente note vise à compléter les informations du Comité sur l’augmentation préoccupante des tirs policiers mortels en France, consécutive à l’adoption d’une loi, en 2017. Les ambiguïtés rédactionnelles et la dangerosité de ce texte, très largement critiquées, demeure contestées par les autorités françaises en dépit d’un rappel cinglant du Comité des droits humains, en novembre dernier. * * * En 2016, dans ses observations finales concernant le septième rapport périodique de la France, le Comité contre la torture s’était déclaré  « préoccupé par les allégations d’usage excessif de la force par les fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant, dans certains cas, entraîné des blessures graves ou des décès ». En conséquence, dans la liste de points à traiter dans le cadre du présent examen, le Comité demandait à la France de « fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées par l’État partie visant à renforcer la lutte contre tout usage excessif de la force par la police et la gendarmerie » (§ 17) et de « communiquer des informations détaillées sur toute

Alors que la presse a révélé que des représentants de l’État algérien avait recommandé à un prisonnier de remplacer son conseil français par un avocat « non-juif », le SAF exprime son soutien le plus total au Confrère concerné. Il s’agit d’une nouvelle attaque portée au libre choix de l’avocat.e et à la nécessité pour les justiciables d’avoir un accès effectif à celui où celle-ci, d’autant plus grave que les avocat.es français.es et algérien.nes ont le droit d’assister leurs client.es dans ces deux pays. En outre, le SAF s’indigne de ce que pareil motif puisse être avancé par des représentants d’un État pour justifier leur attaque à ces principes fondamentaux du droit.

Trente et une organisations expriment leur profonde indignation quant à l’annonce par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, d’une instruction ministérielle ordonnant l’arrêt de toutes les activités en prison autres que le « soutien scolaire », « la langue française » et ce qui touche au travail ou au sport. Un acte de pure démagogie, aux conséquences désastreuses pour les personnes détenues comme pour la société. L’emballement a déjà gagné de nombreux établissements pénitentiaires, où l’ensemble des activités visé par le Garde des sceaux est temporairement suspendu. Confronté à une polémique sur une activité de socio-esthétique proposée à une vingtaine de personnes détenues à la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses, le garde des Sceaux choisit une fois de plus de nourrir la désinformation, plutôt que de rappeler la mission d’insertion des personnes détenues confiée à son administration. En se disant « choqué profondément » par « ces activités dont personne ne comprend pourquoi elles existent », il défend à nouveau une approche exclusivement punitive de la prison, au mépris des principes fondamentaux des droits humains. Ces activités s’inscrivent en réalité dans un travail sur l’estime de soi et le lien social, qui conditionne toute autre démarche d’insertion. Le problème est plutôt qu’elles ne concernent qu’une infime minorité de