Actualités

Droit international

Le SAF soutient le Barreau d'Istanbul

Le SAF est profondément préoccupé par les récentes attaques des autorités turques contre le Barreau d’Istanbul, en particulier son président, İbrahim Kaboğlu, et son conseil d’administration. En effet, suite à une déclaration publiée par le Barreau le 21 décembre 2024, condamnant la mort des journalistes Nazım Daştan et Cihan Bilgin, qui auraient été tués lors d’une frappe de drone turc dans le nord de la Syrie, le bureau du procureur général d’Istanbul a ouvert une enquête criminelle contre les dirigeants du Barreau des chefs de « propagande pour une organisation terroriste » et de « diffusion publique d’informations mensongères ». Le 14 janvier 2025, la réaction des autorités s’est encore intensifiée, le procureur demandant la révocation judiciaire du président et du conseil exécutif de l’association du barreau. Ces procédures constituent des attaques directes contre l’indépendance et le fonctionnement du Barreau d’Istanbul, une institution qui joue un rôle vital dans la sauvegarde des droits humains et dans la défense de l’État de droit en Turquie. Le SAF considère que la déclaration publiée par le barreau d’Istanbul relève directement de la liberté d’expression telle que définie à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 10 de la Convention européenne

PUBLIÉ LE 25 février 2025 Lire la suite

Libertés

Écriture inclusive : Halte aux régressions, halte aux diversions !

Il y a quelques jours, des député•es réactionnaires déposaient une proposition de loi visant à interdire la féminisation des noms de profession et à punir l’usage de la langue inclusive d’une amende considérable. Il ne s’agit pas d’une première : près de huit propositions ont été faites dans ce sens depuis 2021, sans succès. Bannir la femme et réprimer son inclusion. Beau programme. Inspiré peut-être des USA de Trump ? En réalité personne n’est dupe. Cette nouvelle proposition de loi, suit à l’évidence un agenda politique qui n’a aucun lien avec la prétendue préservation de la langue française, de son histoire ou de ses coutumes, et pour cause, elles ne sont pas attaquées. Cette proposition n’est pas sérieuse, aucun objectif réel de fond n’y est rattaché. Cette proposition n’a qu’un but : mettre en lumière les thématiques réactionnaires de l’extrême-droite et de la droite conservatrice dans notre pays, thématiques comprenant le maintien de représentations culturelles et mentales sexistes et inégalitaires qui sont en réalité ici, des mèches à allumer. Point d’amour de la langue, de la littérature, cette proposition de texte est un prétexte grossier. Car nous savons toutes et tous que l’écriture inclusive est parfaitement lisible et compréhensible : l’emploi de la double

PUBLIÉ LE 14 février 2025 Lire la suite

Libertés

PPL Narcotrafic : les droits et libertés à nouveau victimes de l’addiction aux lois sécuritaires

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN). Voilà des mois que nos responsables politiques font mine de faire la guerre au trafic de drogues et que les médias leur emboîtent le pas de façon sensationnaliste, en amplifiant des faits graves, des tragédies humaines ou en donnant de l’écho à des opérations « choc ». Les sénateurs Jérôme Durain (PS) et Étienne Blanc (LR), en cheville avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, cherchent à renforcer le dispositif répressif et de surveillance, abaisser le contrôle de l’activité policière et réduire les droits de la défense au nom de la lutte contre le trafic de stupéfiants. L’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) souhaite alerter sur les dangers de ce texte qui, au prétexte d’une reprise en main d’une problématique sociétale pourtant loin d’être nouvelle et appelant d’autres solutions que le tout répressif – comme le rappelait récemment le Haut commissaire aux droits humains de l’ONU, vise à introduire et renforcer des mesures dangereuses pour les libertés et dérogatoires au droit commun. La proposition de loi « Sortir la France du piège du narcotrafic », outre qu’elle convoque l’imaginaire des cartels mexicains, vise à renforcer largement le régime juridique d’exception de la

PUBLIÉ LE 28 janvier 2025 Lire la suite

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Ressources

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

OBSERVATIONS DISSOLUTION SOULEVEMENTS DE LA TERRE

8 avril 2023 TÉLÉCHARGEZ

Nos recours

Contribution extérieure au Conseil Constitutionnel - Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Contribution extérieure au Conseil Constitutionnel - Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,

Nous avons l’honneur de vous présenter une contribution extérieure pour le compte des organisations suivantes : le Syndicat des avocats de France (SAF), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la Confédération générale du travail (CGT), Solidaires, concernant plusieurs dispositions de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (ci-après « la loi adoptée »).

Au travers de cette loi, le passe sanitaire :

– qui correspond soit à un justificatif d’un schéma complet de vaccination, soit à un certificat de rétablissement de moins de six mois, soit encore à un test d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;

– est transformé en passe vaccinal exigeant un parcours de vaccination complet pour pouvoir accéder à certains loisirs, à certains transports ou encore pour travailler dans certains secteurs d’activité.

Toutefois, le législateur a fait le choix de ne pas rendre la vaccination obligatoire.

19 janvier 2022 CONSULTER

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