Police / Maintien de l'Ordre

Contribution extérieure du Syndicat de la Magistrature, du Syndicat des Avocats de France, de la Ligue des Droits de l’Homme et de la Quadrature du Net, sur la loi relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure (2021-834 DC)   La loi déférée intitulée « responsabilité pénale et sécurité intérieure » a été présentée en Conseil

Après la sécurité globale, le schéma national du maintien de l’ordre : le château de cartes sécuritaire du gouvernement est ébranlé. Plusieurs associations et syndicats – dont le Syndicat de la magistrature, le SAF, Solidaires et l’ACAT – avaient saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation de plusieurs parties de ce document. Par une décision du

  Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions phares de la loi dite Sécurité globale adoptée le 15 avril dernier. Cela constitue une victoire incontestable pour un ensemble d’organisations de défense des droits humains réunies au sein de la Coordination #StopLoiSécuritéGlobale qui n’a eu de cesse, depuis novembre dernier, de dénoncer