Exercice professionnel

Notre confrère, Eddy ARNETON, avocat au barreau de Paris, est convoqué devant le tribunal judiciaire de Paris ce 27 mars 2025 pour être jugé pour des faits de complicité de diffamation publique à la suite de la plainte d’une parquetière de Fort-de-France. Il lui est reproché d’avoir critiqué les choix d’orientation du parquet et le traitement judiciaire – effectivement ubuesque – réservé à l’un de ses client, Kéziah NUISSIER, militant anti-chlordécone, interpellé le 16 juillet 2020, après avoir été violenté fortement par les gendarmes. Les circonstances de l’interpellation de Kéziah NUISSIER avaient engendré des mobilisations de soutien importantes et le procureur de la République et le Préfet avaient alors pris position médiatiquement sur le dossier. Il est évident que, dans ce contexte de tension sociale extrême, notre confrère a seulement, et pleinement, joué son rôle d’avocat dans le parfait exercice et respect des droits de la défense. Le SAF constate que les propos tenus par notre confrère sont un acte de défense et que les poursuites scandaleuses dont il fait l’objet viennent restreindre les droits de la défense, le droit à un procès équitable et la liberté d’expression de l’avocat, principes essentiels dans un état de droit. Le SAF dénonce

Chers membres du Conseil National des Barreaux, Aux prémices d’un vote qui pourrait changer les conditions de vie de vos futurs confrères et consoeurs et qui renforcerait l’attractivité de la profession, nous vous appelons solennellement à faire usage de votre pouvoir normatif pour voter pour la réforme du statut des élèves-avocat·es. Nous sommes aujourd’hui éreinté·es, avant même d’avoir pu offrir notre détermination au service des justiciables. L’absence de statut clair nous pénalise au quotidien, dans toutes nos démarches : CAF, France Travail, bailleurs, stage, vie familiale… Ni étudiant·es, sauf de manière palliative, ni salarié·es, ni vraiment stagiaires, les articles de presse et les appels au secours se multiplient, mais rien n’y fait. Le CNB doit entendre les alertes sur la précarité des élèves-avocat·es et y remédier urgemment. Les tentatives infructueuses de contournement de la précarité sont nombreuses : surendettement au-delà du Master, aides ponctuelles de l’entourage, bénéfice du chômage suite à un emploi antérieur voire fraudes aux bourses universitaires et au RSA. Pour les plus courageux, occupation d’un emploi alimentaire en parallèle de la formation professionnelle et pour les plus téméraires, l’ouverture d’un statut d’auto-entrepreneur·e, au détriment de leur santé physique et mentale et de leur obligation d’assiduité. Le constat est alarmant :

La rentrée solennelle des Cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Grenoble a été l’occasion de faire, encore une fois, des avocat.es les boucs émissaires d’une politique, particulièrement défaillante, de lutte contre le trafic de stupéfiants, uniquement fondée sur la répression et une communication de guerre, qui a échoué, comme partout dans le monde, et qui ne fait aucun cas des causes de l’augmentation des recettes de certains réseaux criminels. Dans ce contexte, l’idée que les avocat.es seraient aujourd’hui doté.es d’outils les rendant capables, juridiquement ou statistiquement, d’entraver une quelconque répression est aussi inexacte que ridicule. Rappelons que les avocat.es subissent également l’engorgement des juridictions, qui de fait ne leur est pas imputable (à cet égard, les juridictions civiles connaissent les mêmes difficultés que les juridictions pénales). Si la criminalité liée au trafic de stupéfiants doit être traitée par la justice, l’augmentation des moyens humains dont elle dispose est la seule réponse efficace. Rappelons que la quantité réelle des pièces écartées ou de procédures annulées (par des magistrat.es) à la suite de demandes formulées par les avocat.es est infinitésimale et que ces annulations ne viennent que sanctionner la violation de règles de droit par les autorités poursuivantes . L’agacement de certains magistrat.es — dont les