Exercice professionnel

Alors qu’Éric Dupond-Moretti avait promis une grande réforme des décrets Magendie  » car ils sont trop contraignants, notamment pour les avocats « [1] et de  » desserrer les délais de procédures prévus à ces décrets, dont la rigidité pénalise les avocats et les justiciables « [2], un projet de décret portant simplification de la procédure d’appel en

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 16 novembre 2023 sur plusieurs questions de constitutionnalité portant sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et sur la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. En dépit de certaines censures notables, le Conseil constitutionnel entérine

La journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 25 novembre permet d’exprimer notre solidarité avec les femmes du monde entier pour mettre fin aux violences sexistes et sexuelles. Dans le cadre de notre exercice professionnel, nous constatons quotidiennement la récurrence des violences sexistes et sexuelles mais aussi les limites évidentes

Le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice a été définitivement adopté par les deux assemblées. Si le Gouvernement présente les textes déposés devant le Sénat comme la traduction législative des conclusions des États généraux, ils en sont davantage une suite chronologique qu’intellectuelle. Si on ne peut que saluer l’indispensable accroissement du

Le SAF et la profession d’avocat.e se sont opposés à la mise en place d’un secret professionnel portant sur les consultations juridiques fournies par des juristes d’entreprise à leur employeur. Au détour de l’élaboration au Parlement de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, la commission mixte paritaire a pourtant

Depuis le 3 octobre 2023, sept prévenus comparaissent devant le tribunal correctionnel de Paris. Il leur est notamment reproché la participation à une association de malfaiteurs terroriste.  Depuis la faillite de l’affaire Tarnac, ce dossier constitue la première tentative du Parquet National Anti-Terroriste (PNAT) de voir condamner sous une qualification terroriste des personnes étiquetées comme

Dimanche 06 aout, plusieurs avocats, dont Juan BRANCO avocat au barreau de Paris, ont été arrêtés et écroués dans une prison du centre de Dakar, Sénégal. Les avocats de la défense ont déclaré que l’état de notre confrère français était «  préoccupant  ». Ils ont notamment contesté les conditions de son transfert aux autorités sénégalaises, qui « entachent

Le serpent de mer de la création d’une profession de juriste salarié, réglementée, et dont l’activité au bénéfice de son employeur serait couverte par le secret, re-re-re-refait surface. En effet, par un amendement au Sénat dans le projet de loi d’orientation et de programmation justice, a été introduit le privilège de confidentialité venant couvrir du

L’opération de lutte contre l’immigration illégale mise en place à Mayotte par le ministre de l’Intérieur depuis le 20 avril 2023, dite Wuambushu, a donné rapidement lieu à des tensions extrêmes et des appels à la violence et au meurtre particulièrement graves. Dès le début de cette opération, plusieurs associations, dont la Cimade, le Gisti