Dernières actualités // Exercice professionnel

Exercice professionnel

PRÉCARITÉ DES ÉLÈVES-AVOCAT.E.S : IL EST URGENT QUE LE CNB VOTE LE STATUT D’APPRENTISSAGE !

L’absence de statut enfonce toujours plus les élèves-avocat.e.s dans la précarité. Le 29 décembre 2023, le Conseil d’État a rendu un arrêt qui considère les élèves-avocat.e.s en formation initiale comme assimilé.e.s à des stagiaires soumis au code de l’éducation nationale et ne pouvant, par conséquent, bénéficier du dispositif de la prime d’activité. Ainsi, seul.e.s les

PUBLIÉ LE 21 mars 2024 Lire la suite

Exercice professionnel

Le légal privilège, même « à la française », C’est toujours NON !

Depuis plus de 10 ans, le monde des affaires essaie d’imposer la création de l’avocat salarié en entreprise ou le légal privilège pour les juristes d’entreprise, dont les correspondances, avis et consultations juridiques au bénéfice de leur employeur seraient couverts par une confidentialité rejoignant le secret professionnel de  l’avocat. Le 16 novembre 2023, le Conseil

PUBLIÉ LE 2 février 2024 Lire la suite

Exercice professionnel

Elections au CNB : Le SAF vous remercie !

Les résultats de l’élection des membres du Conseil National des Barreaux confirment la représentativité du Syndicat des avocats de France au sein de notre institution nationale. Le SAF conserve sa place de première organisation sur la circonscription nationale (avec plus de 22 % des voix et 6 élus). Il obtient également une progression sur la

PUBLIÉ LE 29 novembre 2023 Lire la suite

Exercice professionnel

Réforme de la procédure d'appel : la grande imposture !

Alors qu’Éric Dupond-Moretti avait promis une grande réforme des décrets Magendie  » car ils sont trop contraignants, notamment pour les avocats « [1] et de  » desserrer les délais de procédures prévus à ces décrets, dont la rigidité pénalise les avocats et les justiciables « [2], un projet de décret portant simplification de la procédure d’appel en

PUBLIÉ LE 27 novembre 2023 Lire la suite

Exercice professionnel

PROGRAMMATION JUSTICE : COMPILER SANS REPARER - Le Conseil constitutionnel valide la loi fourre-tout du Ministère de la Justice

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 16 novembre 2023 sur plusieurs questions de constitutionnalité portant sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et sur la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. En dépit de certaines censures notables, le Conseil constitutionnel entérine

PUBLIÉ LE 24 novembre 2023 Lire la suite

Exercice professionnel

Manifestation du 25 novembre: Luttons contre les violences sexistes et sexuelles

La journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 25 novembre permet d’exprimer notre solidarité avec les femmes du monde entier pour mettre fin aux violences sexistes et sexuelles. Dans le cadre de notre exercice professionnel, nous constatons quotidiennement la récurrence des violences sexistes et sexuelles mais aussi les limites évidentes

PUBLIÉ LE 24 novembre 2023 Lire la suite

Défense pénale

La LOPJ : un bricolage dangereux à tous les étages…

Le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice a été définitivement adopté par les deux assemblées. Si le Gouvernement présente les textes déposés devant le Sénat comme la traduction législative des conclusions des États généraux, ils en sont davantage une suite chronologique qu’intellectuelle. Si on ne peut que saluer l’indispensable accroissement du

PUBLIÉ LE 23 octobre 2023 Lire la suite

Exercice professionnel

LEGAL PRIVILEGE : UNE CONFIDENTIALITE DANGEREUSE

Le SAF et la profession d’avocat.e se sont opposés à la mise en place d’un secret professionnel portant sur les consultations juridiques fournies par des juristes d’entreprise à leur employeur. Au détour de l’élaboration au Parlement de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, la commission mixte paritaire a pourtant

PUBLIÉ LE 13 octobre 2023 Lire la suite

Exercice professionnel

Procès du 08 décembre : le choix de l’avocat ne saurait être un élément à charge

Depuis le 3 octobre 2023, sept prévenus comparaissent devant le tribunal correctionnel de Paris. Il leur est notamment reproché la participation à une association de malfaiteurs terroriste.  Depuis la faillite de l’affaire Tarnac, ce dossier constitue la première tentative du Parquet National Anti-Terroriste (PNAT) de voir condamner sous une qualification terroriste des personnes étiquetées comme

PUBLIÉ LE 12 octobre 2023 Lire la suite