Droit des Mineurs

La proposition de loi dite « loi intégrale » a pour origine un texte ambitieux élaboré par un collectif de 171 associations, dont nous saluons le travail important et essentiel ; avocates et avocats, nous observons chaque jour l’iceberg que constituent les violences non signalées, résultat de l’absence de réelles politiques publiques en matière de violences sexuelles et sexistes.     A la suite de l’affaire dite de Lyhanna, la réaction populaire féministe et enfantiste a obligé le gouvernement à mettre le texte à l’ordre du jour des débats à l’Assemblée nationale selon la procédure accélérée.   De très nombreuses contributions ou amendements, suite à l’avis du Conseil d’État et aux débats en commission spéciale, ont modifié le texte à l’issu d’un débat précipité sur des dispositions majeures.     Le SAF déplore ainsi les conditions dans lesquelles a été entamée cette refonte et l’urgence dans laquelle le travail a dû se faire, alors qu’il devait s’agir d’un texte fondateur débattu dans le long terme. Un temps long aurait permis d’impliquer toute la société, dans un objectif de lutte globale contre les violences patriarcales et la nécessité de faire changer la société imprégnée par la culture du viol.    Des divergences fondamentales émergent

Le 1er juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le texte la proposition de loi n°214/2025-2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. A compter du 6 janvier 2027, tous les enfants suivi.es par un juge des enfants dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative seront assisté.es et par conséquent indéniablement mieux protégé.es. Quelle victoire ! Le parcours fut éprouvant, particulièrement au Sénat, où notamment l’expérimentation a failli être réintroduite par voie d’amendements. L’adoption de ce texte est le fruit d’une mobilisation et d’un engagement sans faille pour les enfants de collectifs, notamment d’anciens enfants placé.es, de parlementaires, de syndicats dont notre Syndicat. Avocat.es d’enfants, nous savons combien notre intervention en assistance est essentielle, en amont, durant, et après l’audience, et sur le long court. La commission droits des enfants s’organise d’ores et déjà pour proposer rapidement des formations en assistance éducative validantes au titre de la formation continue, accessibles en distantiel, afin que nous soyons collectivement à la hauteur des enjeux. Ce texte est une victoire, mais nous sommes lucides. Il ne va pas mettre fin à l’insuffisante protection des enfants dans

TRIBUNE Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, Chaque année, en France, des milliers d’enfants sont placés par décision de justice sans jamais être assistés par un avocat. Ils sont au cœur de la procédure, mais absents de leur propre défense. Alors il arrive parfois, dans le cours de la vie parlementaire, qu’un vote dépasse le simple exercice du pouvoir législatif. Qu’il ne soit pas seulement l’aboutissement d’un travail technique ou d’un compromis politique, mais qu’il dise quelque chose de plus profond sur l’idée que notre République se fait d’elle-même. Le 11 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi garantissant l’assistance systématique d’un avocat auprès de chaque enfant placé ou suivi à l’Aide sociale à l’enfance. Cette unanimité n’est pas un hasard. Elle est le signe d’une évidence longtemps repoussée. Lorsqu’un enfant est placé, lorsque la Nation se substitue à sa famille, il a, plus que jamais, besoin que le droit soit pleinement à ses côtés. Car être placé, ce n’est pas seulement changer de lieu de vie. C’est voir sa trajectoire redessinée par des décisions administratives et judiciaires successives, parfois rapides, parfois contradictoires, toujours déterminantes. C’est vivre sous le regard d’adultes qui évaluent, orientent et décident, mais dont aucun