Droit des Mineurs

Les déclarations de ces derniers jours et qui accompagnent désormais chaque drame mettant en cause des mineur·es, viennent porter une vision particulièrement simpliste et opportuniste de la justice des enfants en France. Le choc et la tristesse face à de tels drames doivent avant tout guider une action publique sobre et respectueuse du deuil des familles de victimes. Il est nécessaire de penser la responsabilité collective de notre société plutôt que de renoncer aux principes éducatifs qui fondent le sens même de la justice des mineur·es. Les propos tenus dans la presse par certains membres du gouvernement, tendent à normaliser, voire valider les idées de l’extrême droite qui souhaitent détruire les fondements d’une justice spécialisée pour les enfants et les adolescent·es de ce pays. Il s’agit pourtant d’un principe fondamental, à valeur constitutionnelle et consacré par le droit international (Convention internationale des droits de l’enfant) qui repose sur le postulat qu’un·e enfant est un·e adulte en construction et doit à ce titre faire l’objet d’une prise en charge et d’un suivi spécifique. Il doit avant tout être protégé·es et accompagné·es. L’instrumentalisation de la justice pénale des mineur·es à des fins sécuritaires tend à faire oublier l’effondrement de la protection de

Le 31 juillet 2024, en plein cœur de l’été, la Direction nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) a annoncé aux organisations syndicales représentatives des personnels de la PJJ des restrictions budgétaires importantes impactant la masse salariale. La DPJJ avait en effet pris la décision de réduire les effectifs des agents non titulaires sans préciser le nombre de personnels, les régions et les services concernés. Ce n’est que progressivement, à travers des audiences régionales, que les organisations syndicales ont découvert l’étendue de ces restrictions et l’ampleur de leurs conséquences sur le fonctionnement des services et l’accompagnement des mineurs et de leurs familles. La Protection Judiciaire de la Jeunesse est déjà en grande souffrance du fait d’un nombre insuffisant de personnels. C’est le cas dans toutes les structures, et c’est encore plus criant dans les structures d’enfermement où le manque de moyens humains a des conséquences désastreuses (incarcération en quartier de majeurs, absence de suivi psychologique). Les professionnel·les de la PJJ mobilisé·es les 14 et 29 août 2024 ont été rejoint·es par de nombreux acteur·ices de la justice des enfants et de la protection de l’enfance. Si, à la suite des mobilisations, le ministère de la Justice a annoncé

Grève à la protection judiciaire de la jeunesse : la justice des mineurs n’est pas une variable d’ajustement Communiqué de presse – 16 septembre 2024 Désigner les mineurs délinquants comme les nouveaux monstres et déplorer leur augmentation, puis restreindre le champ de l’intervention éducative en supprimant les moyens de la justice des mineurs et enfin se plaindre du laxisme des juges : telle est la partition de l’exécutif initiée par les discours martiaux d’un Premier ministre – désormais démis – alors en quête d’autorité. Tandis que sera bientôt transmis à l’Assemblée nationale un projet de réforme de la justice pénale des mineurs à visées purement répressives, et alors qu’une précédente réforme d’ampleur n’a pas fini de produire ses effets, l’exécutif mène une saignée sans précédent dans les effectifs des travailleurs sociaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), professionnel·les en charge du suivi des mineurs délinquants dans le cadre de l’exécution des décisions de justice. Ainsi, ce sont des centaines d’agents contractuels de la PJJ, en majorité éducateurs et éducatrices, mais aussi assistants sociaux, psychologues, personnel d’encadrement, qui se sont vu annoncer en plein été la non-reconduction de leur contrat au 1er septembre. La contractualisation du service public de la justice