Droit des Mineurs

Dans un rapport publié au Journal Officiel le 29 août 2025, la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté alerte sur la violation grave des droits fondamentaux des mineurs privé·es de liberté au sein de l’EPM de Marseille « La Valentine », et préconise dans ses recommandations la fermeture, au moins partielle, de l’établissement. Cette recommandation exceptionnelle démontre l’urgence de la situation. Le rapport met en exergue l’indignité des conditions matérielles de prise en charge des mineur·es détenu·es ainsi que les conséquences catastrophiques de la démobilisation et de l’absence du personnel pénitentiaire et éducatif. Nous dénonçons ces conditions de détention des enfants et adolescent.es indignes et attentatoires aux droits des mineur·es incarcéré·es. Le rapport de la CGLPL fait état de « violences psychologiques et de mesures constitutives de traitements inhumains et dégradants », ce qui justifie amplement la demande de fermeture de cette prison pour mineur.es. Parmi les éléments relevés par la mission de la CGLPL, une pratique gravement attentatoire aux droits des mineur.es dénommée « mise en grille » couramment appliquée pour punir les enfants nous alerte particulièrement. Cette mesure d’une gravité exceptionnelle consiste à enfermer un enfant « dans un des trois locaux barreaudés, dépourvus d’assises, de point d’eau potable et de WC, situés

Le SNPES-PJJ/FSU, le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France dénoncent la multiplication dans plusieurs villes de France des arrêtés « couvre-feu » à l’encontre de mineur.es de moins de 16 ans (Nîmes, Béziers, Limoges …). Ces mesures sécuritaires ciblant certains quartiers populaires amplifient la discrimination et la stigmatisation dont les habitant.es, et en premier lieu la jeunesse, sont déjà victimes. Ces dispositions entravant particulièrement les libertés individuelles, dont la liberté de circulation, reposent principalement sur des procès d’intention et la politique du « tous coupables. » Elles constituent une dérive grave du pouvoir politique qui vise toujours plus à se substituer au pouvoir judiciaire. Pour nos organisations syndicales, de telles privations ne devraient être prononcées que par la justice, de manière individuelle et non collective. Aussi, ces annonces interviennent alors que les services de la PJJ dans les territoires concernés sont confrontés à de grandes difficultés liées au manque de moyens et à une surcharge d’activité. Pour exemple, la situation du Gard est extrêmement préoccupante avec 3 postes éducatifs supprimés laissant près de 80 jeunes sans suivi à la rentrée. Soi-disant motivées par la lutte contre le trafic de produits stupéfiants, ces mesures court-termistes ne sauraient dissimuler l’absence totale de

Le Conseil constitutionnel a décidé hier, jeudi 19 juin, de censurer de nombreuses dispositions de la loi « visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leur parents ». Ont ainsi été déclarées contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République d’adaptation de la réponse pénale à la situation des mineurs : La création d’une comparution immédiate pour les mineurs, L’extension de la possibilité de recourir à l’audience unique pour les mineurs âgés de 13 à 16ans, L’allongement de deux mois à un an de la durée totale de détention provisoire applicable aux mineurs de moins de seize ans pour certains délits, La possibilité de placer un mineur en rétention judiciaire pour non-respect d’une mesure éducative judiciaire provisoire. Le Conseil constitutionnel a également rappelé que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge est une exigence constitutionnelle qui n’est pas respectée par le législateur en ce que les modifications législatives aboutissent en réalité à « inverser la logique selon laquelle l’atténuation des peines applicable aux mineurs est le principe et l’absence d’atténuation l’exception. » Enfin, l’expérimentation visant à augmenter le nombre d’assesseurs devant le tribunal pour enfant statuant en matière criminelle a été