Le lundi 5 mai 2025 à 12H30 devant votre Tribunal Judiciaire JOURNÉE DE MOBILISATION EN FAVEUR DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Le 6 mai 2025,la proposition de loi, modifiée par le Sénat, « visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale », sera examinée par la Commission Mixte Paritaire Ce texte envisage des mesures qui notamment : – abrogent les principes constitutionnels essentiels d’atténuation de peine et de primauté de l’éducatif sur le répressif – prévoient l’instauration d’une comparution immédiate pour les mineurs récidivistes de plus de 15 ans – la création de courtes peines de prison de moins d’un mois – la rétention d’un enfant dans un commissariat, un local de police, lorsqu’il est seulement soupçonné de ne pas respecter une mesure éducative – L’assignation à résidence sous surveillance électronique d’un enfant dès 13 ans – des sanctions notamment financières contre les parents Alors que : – la justice des mineurs manque de moyens matériels et humains – la prévention et la protection de l’enfance sont exsangues – les services éducatifs doivent disposer du temps nécessaire pour intervenir – les droits de la défense ne pourront s’exercer efficacement dans cette justice d’urgence
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Droit des Mineurs
Lundi 5 mai 2025 : Journée de mobilisation pour la Justice Pénale des mineurs
Droit des Mineurs
COMMUNIQUE COMMISSION MINEURS
Le Sénat a adopté, le 26 mars, la proposition de loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », unanimement dénoncée par les professionnel.les de l’enfance. Malgré leur cri d’alerte, le Sénat a adopté une version encore plus répressive du texte que celle de l’Assemblée Nationale, en votant notamment la comparution immédiate pour les mineur.es dès 15 ans, leur possible placement en détention provisoire en matière correctionnelle dans certains cas, ou encore en écartant par principe l’atténuation de peine liée à la minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans pour certains délits , bafouant ainsi un principe à valeur constitutionnelle. Le SAF avait transmis aux parlementaires un argumentaire écrit démontrant qu’il s’agit d’une proposition de loi rétrograde et inutile, compte tenu de l’état du droit existant, et particulièrement dangereuse. Un mineur ne peut être puni comme un majeur. L’atténuation de peine liée à la minorité repose sur une réalité objective, à savoir que tout.e mineur.e est un être en développement. Cette proposition de loi nie un paradigme toujours pilier de notre justice des mineur.es et aux fondements de toute démocratie : un.e mineur.e qui commet un acte de délinquance est avant tout un
Droit des Mineurs
Face aux drames et au populisme pénal, défendre le droit à l’éducation pour toutes et tous pour les enfants de ce pays !
Les déclarations de ces derniers jours et qui accompagnent désormais chaque drame mettant en cause des mineur·es, viennent porter une vision particulièrement simpliste et opportuniste de la justice des enfants en France. Le choc et la tristesse face à de tels drames doivent avant tout guider une action publique sobre et respectueuse du deuil des familles de victimes. Il est nécessaire de penser la responsabilité collective de notre société plutôt que de renoncer aux principes éducatifs qui fondent le sens même de la justice des mineur·es. Les propos tenus dans la presse par certains membres du gouvernement, tendent à normaliser, voire valider les idées de l’extrême droite qui souhaitent détruire les fondements d’une justice spécialisée pour les enfants et les adolescent·es de ce pays. Il s’agit pourtant d’un principe fondamental, à valeur constitutionnelle et consacré par le droit international (Convention internationale des droits de l’enfant) qui repose sur le postulat qu’un·e enfant est un·e adulte en construction et doit à ce titre faire l’objet d’une prise en charge et d’un suivi spécifique. Il doit avant tout être protégé·es et accompagné·es. L’instrumentalisation de la justice pénale des mineur·es à des fins sécuritaires tend à faire oublier l’effondrement de la protection de
Ressources
Nos guides pratiques et flyers
PLAQUETTE DROIT DISCIPLINAIRE PUBLIEE PAR LE SAF - Travail de la commission mineurs
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Observations et analyses sur le projet de réforme de l'Ordonnance de 1945
Observations et analyses sur le projet de réforme de l'Ordonnance de 1945
1. Télécharger la plateforme commune des professionnels de la justice des enfants et des adolescents
2. Télécharger les propositions du SAF
3. Télécharger la note de synthèse du SAF
4. Télécharger l' Avis du Défenseur des droits n° 19-14
5. Télécharger le Kit d' interpellation sur la réforme de l'ordonnance du 2/02/45
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Observations du SAF sur la simplification de la justice des mineurs, diversification et adaptabilité des modes de prise en charge
Suite au PJL Programmation - Simplification de la justice des mineurs - Diversification et adaptabilité des modes de prise en charge, le SAF a fait les observations ci-après