Droit des Mineurs

Le Sénat a adopté, le 26 mars, la proposition de loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », unanimement dénoncée par les professionnel.les de l’enfance. Malgré leur cri d’alerte, le Sénat a adopté une version encore plus répressive du texte que celle de l’Assemblée Nationale, en votant notamment la comparution immédiate pour les mineur.es dès 15 ans, leur possible placement en détention provisoire en matière correctionnelle dans certains cas, ou encore en écartant par principe l’atténuation de peine liée à la minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans pour certains délits , bafouant ainsi un principe à valeur constitutionnelle. Le SAF avait transmis aux parlementaires un argumentaire écrit démontrant qu’il s’agit d’une proposition de loi rétrograde et inutile, compte tenu de l’état du droit existant, et particulièrement dangereuse. Un mineur ne peut être puni comme un majeur. L’atténuation de peine liée à la minorité repose sur une réalité objective, à savoir que tout.e mineur.e est un être en développement. Cette proposition de loi nie un paradigme toujours pilier de notre justice des mineur.es et aux fondements de toute démocratie : un.e mineur.e qui commet un acte de délinquance est avant tout un

Les déclarations de ces derniers jours et qui accompagnent désormais chaque drame mettant en cause des mineur·es, viennent porter une vision particulièrement simpliste et opportuniste de la justice des enfants en France. Le choc et la tristesse face à de tels drames doivent avant tout guider une action publique sobre et respectueuse du deuil des familles de victimes. Il est nécessaire de penser la responsabilité collective de notre société plutôt que de renoncer aux principes éducatifs qui fondent le sens même de la justice des mineur·es. Les propos tenus dans la presse par certains membres du gouvernement, tendent à normaliser, voire valider les idées de l’extrême droite qui souhaitent détruire les fondements d’une justice spécialisée pour les enfants et les adolescent·es de ce pays. Il s’agit pourtant d’un principe fondamental, à valeur constitutionnelle et consacré par le droit international (Convention internationale des droits de l’enfant) qui repose sur le postulat qu’un·e enfant est un·e adulte en construction et doit à ce titre faire l’objet d’une prise en charge et d’un suivi spécifique. Il doit avant tout être protégé·es et accompagné·es. L’instrumentalisation de la justice pénale des mineur·es à des fins sécuritaires tend à faire oublier l’effondrement de la protection de

Le 31 juillet 2024, en plein cœur de l’été, la Direction nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) a annoncé aux organisations syndicales représentatives des personnels de la PJJ des restrictions budgétaires importantes impactant la masse salariale. La DPJJ avait en effet pris la décision de réduire les effectifs des agents non titulaires sans préciser le nombre de personnels, les régions et les services concernés. Ce n’est que progressivement, à travers des audiences régionales, que les organisations syndicales ont découvert l’étendue de ces restrictions et l’ampleur de leurs conséquences sur le fonctionnement des services et l’accompagnement des mineurs et de leurs familles. La Protection Judiciaire de la Jeunesse est déjà en grande souffrance du fait d’un nombre insuffisant de personnels. C’est le cas dans toutes les structures, et c’est encore plus criant dans les structures d’enfermement où le manque de moyens humains a des conséquences désastreuses (incarcération en quartier de majeurs, absence de suivi psychologique). Les professionnel·les de la PJJ mobilisé·es les 14 et 29 août 2024 ont été rejoint·es par de nombreux acteur·ices de la justice des enfants et de la protection de l’enfance. Si, à la suite des mobilisations, le ministère de la Justice a annoncé

Grève à la protection judiciaire de la jeunesse : la justice des mineurs n’est pas une variable d’ajustement Communiqué de presse – 16 septembre 2024 Désigner les mineurs délinquants comme les nouveaux monstres et déplorer leur augmentation, puis restreindre le champ de l’intervention éducative en supprimant les moyens de la justice des mineurs et enfin se plaindre du laxisme des juges : telle est la partition de l’exécutif initiée par les discours martiaux d’un Premier ministre – désormais démis – alors en quête d’autorité. Tandis que sera bientôt transmis à l’Assemblée nationale un projet de réforme de la justice pénale des mineurs à visées purement répressives, et alors qu’une précédente réforme d’ampleur n’a pas fini de produire ses effets, l’exécutif mène une saignée sans précédent dans les effectifs des travailleurs sociaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), professionnel·les en charge du suivi des mineurs délinquants dans le cadre de l’exécution des décisions de justice. Ainsi, ce sont des centaines d’agents contractuels de la PJJ, en majorité éducateurs et éducatrices, mais aussi assistants sociaux, psychologues, personnel d’encadrement, qui se sont vu annoncer en plein été la non-reconduction de leur contrat au 1er septembre. La contractualisation du service public de la justice

Des révoltes urbaines de l’été 2023 à l’actualité dramatique de ces derniers jours, le gouvernement pointe du doigt la violence de la jeunesse, omettant pourtant d’autres drames – ceux des décès récents de Lily et Myriam, confiées à l’Aide sociale à l’enfance – pour lesquels la responsabilité doit être assumée collectivement. Soutenir que les jeunes seraient de plus en plus violents est un postulat qu’aucun chiffre ne vient étayer. Au contraire, d’après les statistiques du ministère de la justice, une baisse de 24 % du nombre de mineurs mis en cause a été observée entre 2019 et 2022, et, si la proportion de poursuites est restée stable sur cette période, le nombre de mineurs jugés devant les tribunaux a baissé de plus de 30 %. Il est également erroné de soutenir que de nombreux mineurs demeurent impunis : le taux de réponse pénale à leur égard est de plus de 90% ; elle intervient donc de manière plus systématique mais aussi plus vite que pour les majeurs. De plus, contrairement à l’idée véhiculée d’une justice laxiste vis à vis des mineurs, le caractère répressif de cette justice ne fait que gagner du terrain : l’emprisonnement est la peine la plus souvent prononcée et sa durée

Le 18 avril 2024, le Premier ministre a formulé un certain nombre de propositions pour lutter contre la délinquance des mineurs, notamment en matière pénale, affirmant la nécessité de restaurer l’autorité, surfant sur l’idée populiste que la répression judiciaire est insuffisante, que les familles sont à l’origine de la défaillance de leurs enfants, et qu’à l’intérieur de toutes les familles le contrôle des écrans est insuffisant ; Des annonces, des concertations en urgence et en pleine campagne électorale, sans aucune réflexion, analyse, ni évaluation du Code de la justice pénale des mineurs dont la mise en application date de moins de trois ans ; Présentées sous couvert d’une fermeté qui prétendument serait actuellement inexistante, ces annonces font fi de la réalité. Les faits récemment survenus et mettant en cause des mineurs sont dramatiques. Il n’en demeure pas moins que de manière globale, au cours de ces dernières décennies, tous chiffres confondus, la violence physique des mineurs a baissé. Les règles particulières de procédure de la justice pénale des mineurs, dont celles sur l’excuse atténuante de minorité, ne sont pas des faveurs. Les lois appliquées à l’enfant sont différentes parce qu’il est différent. Elles n’excluent pas la responsabilité, elles prennent en compte les

En ce début d’année 2024, deux évènements tragiques questionnent, encore et encore, l’état de la protection de l’enfance en France. La mort de la jeune Lily, 15 ans, retrouvée pendue dans sa chambre d’hôtel le 25 janvier 2024 dans le Puy de Dôme ; celle de la jeune Myriam, 14 ans, retrouvée morte dans un appartement en Seine-et-Marne le 25 février dernier, lors d’une fugue de son foyer alors qu’elle était placée à l’Aide Sociale à l’Enfance. Ces décès font écho à celui du jeune mineur isolé de 17 ans, qui avait été poignardé à mort par un autre jeune, dans un hôtel des Hauts-de-Seine où il était placé, en décembre 2019. Comment a-t-on pu en arriver là ? Depuis plus de 20 ans, l’enfance en danger est de moins en moins bien protégée. La loi « réformant la protection de l’enfance » du 5 mars 2007 a donné compétence exclusive aux conseils généraux, désormais départementaux, sans transfert suffisant des dotations étatiques. Affichée comme voulant « recentrer » le civil sur des compétences territoriales, elle a eu pour conséquence de considérablement réduire les moyens éducatifs des services de l’Etat (Protection Judiciaire de la Jeunesse – PJJ), et de mettre fin de fait à la double compétence

La Première ministre Élisabeth Borne a annoncé jeudi 26 octobre, devant plusieurs centaines de maires de communes touchées par les révoltes urbaines, des mesures sécuritaires et judiciaires. Le gouvernement veut notamment créer une « force d’action républicaine » et renforcer les sanctions pénales contre les parents. Avec ces mesures, le gouvernement va aggraver la situation des familles les plus en difficultés. Comme « réponse pénale exemplaire et refus total de l’impunité », est annoncée la possibilité deplacer« des jeunes délinquants, de manière obligatoire, dans des unités éducatives de la protection judiciaire de la jeunesse » jusqu’à « envisager un encadrement de jeunes délinquants par des militaires ». S’agit-il désormais d’écarter les juges des enfants et de prononcer des mesures de placement directement depuis la place Beauvau ? Quant au recours à l’armée, les multiples exemples à travers l’histoire récente ont montré l’incohérence et l’absence de pertinence de ces projets sur le plan éducatif. Ces annonces sont désespérantes pour les professionnels de l’enfance et de l’éducation qui œuvrent au quotidien en lien avec les familles pour permettre aux adolescents les plus en difficulté de construire des projets de vie solides, pérennes et émancipateurs. L’exécutif souhaite aussi et surtout « que des stages de responsabilité parentale ou des peines de travaux d’intérêt

Les mouvements de révolte qui ont suivi la mort de Nahel sont l’expression de la colère d’une partie de la jeunesse. Face à des jeunes qui, à nouveau, s’indignent, le pouvoir politique et la justice, en apportant une réponse exclusivement répressive, s’exposent au risque de creuser la fracture du pacte social fondée sur l’égalité républicaine. Loin de se questionner sur le message de la jeunesse et sur la responsabilité des pouvoirs publics, le garde des Sceaux a appelé, par une circulaire du 5 juillet 2023 « relative au traitement des infractions commises par les mineur·es dans le cadre des violences urbaines et aux conditions d’engagement de la responsabilité de leurs parents », à une répression ferme des enfants et à la responsabilisation de leurs parents. En incitant les magistrat·es du parquet à recourir au défèrement, y compris pour des jeunes inconnu·es de la justice, que ce soit dans le cadre d’une alternative aux poursuites comme d’un contrôle judiciaire, notamment avec placement en centre éducatif fermé, le garde des Sceaux demande une réponse pénale qui bafoue le principe cardinal et constitutionnel de la primauté de l’éducatif, ciment de la justice pénale des mineur·es, et ce au risque de compromettre leur avenir. De même,