Dernières actualités // Droit des étrangers

Droit des étrangers

Qui pour arrêter le ministre de l’intérieur ?

Chargé de juger si la décision d’expulser un imam était conforme au droit, le Conseil d’État s’est montré plus perméable aux objectifs politiques délétères poursuivis par le ministre de l’intérieur qu’aux arguments juridiques qui lui étaient opposés : adhérant sans distance ni réserve à ses thèses, il a, par une ordonnance rendue le 30 août dernier,

PUBLIÉ LE 2 septembre 2022 Lire la suite

Droit des étrangers

Seine-Saint-Denis : la préfecture doit mettre en place des alternatives « effectives et crédibles » à la dématérialisation

Prenant acte des décisions rendues par le Conseil d’Etat le 3 juin 2022, le juge administratif a annulé, le 6 juillet 2022, les décisions du préfet de Seine-Saint-Denis qui imposaient l’utilisation d’un téléservice pour les demandes de titre de séjour. Il a donné à la préfecture un délai d’un mois pour faire connaître les solutions

PUBLIÉ LE 22 juillet 2022 Lire la suite

Droit des étrangers

Le Conseil d’Etat sanctionne la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour

Saisi à la suite de contentieux portés par nos organisations contre la dématérialisation des procédures applicables aux personnes étrangères, le Conseil d’Etat confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de demande de titre de séjour « ANEF » (Administration Numérique pour les Etrangers en France)  est en l’état

PUBLIÉ LE 9 juin 2022 Lire la suite

Droit des étrangers

Enfermement des personnes étrangères en zones d'attente : le Conseil constitutionnel, un "juge" muet

Dans une décision rendue le 17 mars, le Conseil constitutionnel valide sans explication l’absence de tout contrôle d’un juge pendant les quatre premiers jours d’enfermement en zone d’attente : un camouflet pour les milliers de personnes étrangères[1] qui en pâtissent chaque année et une dérive vers l’arbitraire pour une institution qui s’affranchit des principes qu’elle prétend

PUBLIÉ LE 25 mars 2022 Lire la suite

Droit des étrangers

Réfugié.e.s d’Ukraine et d’ailleurs, les accueillir toutes et tous

L’offensive déclenchée le 24 février par la Russie a poussé des milliers d’ukrainien.ne.s vers les frontières de la Pologne, de la Moldavie, de la Hongrie. Une semaine après le début cette attaque, plus de 600 000 réfugié.es ont été recensé.e.s. Selon le Haut-commissaire de l’ONU chargé des réfugiés, « Nous assistons à ce qui pourrait devenir

PUBLIÉ LE 3 mars 2022 Lire la suite

Droit des étrangers

Le Conseil Constitutionnel censure l’exigence de légalisation des actes publics étrangers faute d’une voie de recours effectif

Aujourd’hui, dans le cadre des procédures de nationalité française, de rapprochement familial, de demande d’un titre de séjour ou de protection des mineur·es isolé·es, de nombreuses personnes se retrouvent « piégées » car elles ne parviennent pas à faire légaliser leur acte d’état civil étranger, pièce maîtresse des dossiers qui prouve leur identité et leur lien de

PUBLIÉ LE 24 février 2022 Lire la suite

Droit des étrangers

Appel à rassemblement devant la Cour nationale du droit d’asile, 35 rue Cuvier à Montreuil Jeudi 16 décembre 2021 à 14 heures 00

Appel à rassemblement devant la Cour nationale du droit d’asile, 35 rue Cuvier à Montreuil Jeudi 16 décembre 2021 à 14 heures 00   Les avocat.es plaidants à la Cour Nationale du Droit d’Asile ont engagé un mouvement de contestation depuis le 4 octobre dernier à l’appel de l’association ELENA FRANCE regroupant de nombreux avocat.es

PUBLIÉ LE 15 décembre 2021 Lire la suite

Droit des étrangers

Naufrages dans la Manche : de l'indécence à l’horreur

Le drame qui s’est noué le 24 novembre 2021 dans la Manche est le pendant de ce qui se joue tous les jours en  Méditerranée. Il était prévisible et donc évitable : la situation qui s’enlise depuis des années dans le nord de la France est la conséquence des politiques d’asile nationale et européenne. Face à

PUBLIÉ LE 1 décembre 2021 Lire la suite

Droit des étrangers

Dématérialisation imposée pour les titres de séjour : en Guyane, la justice oblige la préfecture à rendre le numérique facultatif

C’est le premier jugement rendu suite aux vingt-trois recours intentés en 2021 par nos organisations  contre des préfectures, dans l’hexagone et dans les Outre-mer : une nouvelle fois et à l’encontre de la politique du ministère de l’intérieur, la justice ordonne à l’administration de permettre aux personnes qui demandent un titre de séjour de le faire

PUBLIÉ LE 10 novembre 2021 Lire la suite