Droit des étrangers

Le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat encadrait le recours à la dématérialisation pour les demandes de titre de séjour, en contraignant le gouvernement à modifier la réglementation et en enjoignant à l’administration de garantir un accueil et accompagnement non dématérialisé des usager·es. Plus d’un an après, la situation ne cesse d’empirer, avec de graves

Nous avocates et avocats, quotidiennement assis.e.s près des personnes étrangères pour collecter leurs récits, quotidiennement debout face aux juges pour les restituer, sommes étourdi.e.s par les valses xénophobes et racistes qui piétinent à dessein des êtres humains. Il y a eu saint Brévin. La démission d’un maire, usé et meurtri par le silence d’un Etat,

À Mayotte, où le centre de rétention administrative de Pamandzi est en état de suroccupation chronique, les créations répétées, parfois pour quelques heures à peine, de locaux de rétention administrative (LRA) de « délestage » pour y enfermer des personnes en attente d’expulsion sont récurrentes. Avec l’opération Wuambushu, la machine s’est emballée : entre le 17 mars et

Il a fallu attendre dix mois pour que le gouvernement se décide à tenir compte de la décision du Conseil d’État demandant de prévoir des modalités de substitution au téléservice ANEF. La nouvelle réglementation issue du décret du 22 mars 2023 reste toutefois encore ineffective, faute d’arrêté précisant le dispositif. Sur le terrain, les préfectures

Le Syndicat de la magistrature (SM) et le Syndicat des Avocats de France (SAF) apportent leur entier soutien aux magistrates représentant le SM à Mayotte qui font actuellement l’objet de multiples mises en cause personnelles à la suite d’une expression publique , dénonçant notamment, au nom de la section syndicale régionale, l’instrumentalisation dont fait actuellement

Chargé de juger si la décision d’expulser un imam était conforme au droit, le Conseil d’État s’est montré plus perméable aux objectifs politiques délétères poursuivis par le ministre de l’intérieur qu’aux arguments juridiques qui lui étaient opposés : adhérant sans distance ni réserve à ses thèses, il a, par une ordonnance rendue le 30 août dernier,

Prenant acte des décisions rendues par le Conseil d’Etat le 3 juin 2022, le juge administratif a annulé, le 6 juillet 2022, les décisions du préfet de Seine-Saint-Denis qui imposaient l’utilisation d’un téléservice pour les demandes de titre de séjour. Il a donné à la préfecture un délai d’un mois pour faire connaître les solutions

Saisi à la suite de contentieux portés par nos organisations contre la dématérialisation des procédures applicables aux personnes étrangères, le Conseil d’Etat confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de demande de titre de séjour « ANEF » (Administration Numérique pour les Etrangers en France)  est en l’état

Dans une décision rendue le 17 mars, le Conseil constitutionnel valide sans explication l’absence de tout contrôle d’un juge pendant les quatre premiers jours d’enfermement en zone d’attente : un camouflet pour les milliers de personnes étrangères[1] qui en pâtissent chaque année et une dérive vers l’arbitraire pour une institution qui s’affranchit des principes qu’elle prétend