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Ressources

On partage avec vous, en libre consultation, des modèles de recours de conclusions, guide pratiques,  actes de nos colloques et autres vademecum.

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  • Assemblée Générale du CNB [1]
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Mises à disposition récentes

Les Statuts 2024

17 février 2025 TÉLÉCHARGEZ

Nos Livrets Justice / Nos propositions

Livret justice 2024

21 octobre 2024 TÉLÉCHARGEZ

Nos Livrets Justice / Nos propositions

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes

28 juin 2024 TÉLÉCHARGEZ

Nos Livrets Justice / Nos propositions

12 Mesures pour une justice des enfants éducative et protectrice

28 juin 2024 TÉLÉCHARGEZ

Nos Livrets Justice / Nos propositions

Livret de Justice - Législatives 2024, les propositions du SAF

Livret de Justice - Législatives 2024, les propositions du SAF

1. Accès au droit

2. Droit de l'environnement

3. Droit social

4. Droit des mineurs

5. Droit des étrangers

6. Civil

7. Droit pénal

8. Police

9. Discrimination

26 juin 2024 CONSULTER

Nos guides pratiques et flyers

Le RN ne défendra pas vos droits et libertés

Le RN ne défendra pas vos droits et libertés

2.15.0.0
18 juin 2024 CONSULTER

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Vademecum des outils numériques de l'avocat

Vademecum des outils numériques de l'avocat

 

2.15.0.0
2.15.0.0

1. Télécharger le vademecum

9 avril 2024 CONSULTER

Exercice professionnel

Le "Légal privilège" c'est toujours non !

26 février 2024 TÉLÉCHARGEZ

Nos guides pratiques et flyers

Tract de rentrée - élèves-avocats

11 décembre 2023 TÉLÉCHARGEZ

Formation

Certificat Qualiopi

Certificat Qualiopi

 

2.15.0.0

1. Télécharger le certificat du novembre 2023

2. Télécharger le certificat du janvier2025

29 novembre 2023 CONSULTER

Exercice professionnel

Guide de la collaboration libérale

6 novembre 2023 TÉLÉCHARGEZ

Nos guides pratiques et flyers

HARCELOMETRE SAF

30 octobre 2023 TÉLÉCHARGEZ

Nos guides pratiques et flyers

HARCELOMETRE SAF - élève-avocat

20 septembre 2023 TÉLÉCHARGEZ

Nos contributions au CNB

Avis du SAF - Concertation du CNB sur la mise en place du contrat d'apprentissage

6 septembre 2023 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Contribution extérieure collective Loi Kasbarian

25 août 2023 TÉLÉCHARGEZ

Nos contributions au CNB

Position du SAF sur la rémunération de l’apport d’affaires dans le cadre du contrat de collaboration libérale

23 août 2023 TÉLÉCHARGEZ

Nos contributions au CNB

Courrier CNB - Concertation Signe distinctif et costume

4 juillet 2023 TÉLÉCHARGEZ

Paritarisme

Recommandation patronale signée - juillet 2023

30 juin 2023 TÉLÉCHARGEZ

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Vademecum - prise d'empreinte sous la contrainte

23 juin 2023 TÉLÉCHARGEZ

Paritarisme

Rapport du Conseil d'administration - Comptes 2022 - Kerialis Prévoyance

23 juin 2023 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Observations du SAF PJ Loi orientation et programmation Justice

23 mai 2023 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Contribution extérieure loi JO2024

24 avril 2023 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

OBSERVATIONS DISSOLUTION SOULEVEMENTS DE LA TERRE

8 avril 2023 TÉLÉCHARGEZ

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Violences policières - Formulaire de plainte rapide

Violences policières - Formulaire de plainte rapide

1. Violences policières - Formulaire de plainte rapide

2. Droits des blessés

4 avril 2023 CONSULTER

Nos guides pratiques et flyers

PLAQUETTE DROIT DISCIPLINAIRE PUBLIEE PAR LE SAF - Travail de la commission mineurs

13 mars 2023 TÉLÉCHARGEZ

Exercice professionnel

Courrier SAF - Contrat de collaboration inter-barreaux

27 février 2023 TÉLÉCHARGEZ

Exercice professionnel

Observations rapport Clinique Juridiques

27 février 2023 TÉLÉCHARGEZ

Exercice professionnel

Observations sur l'avant-projet de décision-formation élève avocat

27 février 2023 TÉLÉCHARGEZ

Exercice professionnel

Observations SAF-projet de réforme de la Cour de Cassation

27 février 2023 TÉLÉCHARGEZ

Exercice professionnel

Questionnaire legal privilege

27 février 2023 TÉLÉCHARGEZ

Exercice professionnel

Observations SAF Apport d'affaire

27 février 2023 TÉLÉCHARGEZ

Exercice professionnel

Observations SAF CNB Parentalité

27 février 2023 TÉLÉCHARGEZ

Nos contributions au CNB

Rapport-étude de faisabilité mise en place de l'alternance dans les écoles d'avocats

27 février 2023 TÉLÉCHARGEZ

Exercice professionnel

Batonnat 3 ans réponse questionnaire CNB-SAF

27 février 2023 TÉLÉCHARGEZ

Nos recours

Contribution extérieure au Conseil Constitutionnel – Loi de programmation et d'orientation du ministère de l'intérieur (LOPMI)

2 janvier 2023 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Etats Généraux de la Justice

Etats Généraux de la Justice

1. Note EGJ - SAF septembre 2022

2. Justice - Table ronde 3 - Etude SAF

19 octobre 2022 CONSULTER

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Argumentaire à disposition des salariés, des défenseurs syndicaux et des avocats Contre le plafonnement prévu par l’article L. 1235-3

12 octobre 2022 TÉLÉCHARGEZ

Les actes de nos formations

Colloque Discrimination "Racisme et discriminations liées à l'origine" des 19 et 20 mars 2022

Colloque Discrimination "Racisme et discriminations liées à l'origine" des 19 et 20 mars 2022

1. Actes du colloque "Racisme et discriminations liées à l'origine"

2. Programme

26 septembre 2022 CONSULTER

Assemblée Générale du CNB

Assemblée Générale du CNB

Assemblée Générale du CNB

 

2.14.0.0

1. CR AG CNB 22.01.21

2. CR AG CNB 12.02.2021

3. CR AG CNB 09.04.2021

4. CR AG CNB 07.05.2021

5. CR AG CNB 04.06.2021

6. CR AG CNB 02.07.2021

7. CR AG CNB novembre et décembre 2021

8. CR AG CNB janvier et février 2022

9. CR AG CNB 10 juin et 1er juillet 2022

10. CR AG CNB septembre et octobre 2022

11. CR AG CNB novembre et décembre 2022

12. CR AG CNB 5 Juillet 2024

13. CR AG CNB 20 septembre 2024

14. CR AG CNB 11 octobre 2024

15. CR AG CNB 13 et 14 mars 2025

22 août 2022 CONSULTER

Les actes de nos formations

COLLOQUE DE DROIT SOCIAL : Les enquêtes en droit du travail

COLLOQUE DE DROIT SOCIAL : Les enquêtes en droit du travail

1. Programme

2. Le régime de l’enquête en droit du travail - Sabrina MRAOUAHI

3. Article rédigé par Elodie TUALLION et Marie BAKER

4. Intervention Karine GRANIER

5. Article de Mathilde ZYLBERGERG

6. Article de Olivier LECLERC

7. Intervention Isabelle TARAUD

8. Intervention Hélène MASSE

9. Article Droit ouvrier - enquête interne

13 juin 2022 CONSULTER

Les actes de nos formations

III° Université SAF SM SNJ 2022 - L’ÉTAT DE DROIT EN FRANCE : LE TEMPS DE LA DEMOCRATURE

III° Université SAF SM SNJ 2022 - L’ÉTAT DE DROIT EN FRANCE : LE TEMPS DE LA DEMOCRATURE

1. SAF SM SNJ Université III - Programme

2. Jean-Jacques GANDINI - Présentation de la journée

3. Evelyne SIRE-MARIN - "Etat de droit ou Etat de quel droit ?"

4. Laurent BONELLI - "La loi ou l'ordre ? Sécurité et démagogie punitive"

5. Bastien LE QUERREC - "Le rôle politique du Conseil d'Etat : l'exemple de la conservation des données de connexion"

6. Eric ALT - "Résister est un verbe qui se conjugue au présent"

7. Mathieu MOLARD - "Les medias indépendants sous pression"

8 juin 2022 CONSULTER

Les actes de nos formations

Formation sur l'irresponsabilité pénale organisée par le SAF de Versailles le 9 septembre 2021 – Loi du 24 janvier 2022 parue au JO du 25 janvier 2022 – Dossier de la formation

Formation sur l'irresponsabilité pénale organisée par le SAF de Versailles le 9 septembre 2021 – Loi du 24 janvier 2022 parue au JO du 25 janvier 2022 – Dossier de la formation

https ://mega.nz/folder/oMlCWSTa#CBKs8JZMV34HddOuaWnqJg

4 mai 2022 CONSULTER

Les actes de nos formations

Les midis du SAF de Bordeaux : Les avocats face à l’indignité des conditions de détention, agir et combattre avec l’article 803-8 du cpp

Les midis du SAF de Bordeaux : Les avocats face à l’indignité des conditions de détention, agir et combattre avec l’article 803-8 du cpp

11 avril 2022 CONSULTER

Exercice professionnel

Note SAF - mécanisme article 37 loi du 10 juillet 1991

5 avril 2022 TÉLÉCHARGEZ

Exercice professionnel

Note SAF - Explication nouveaux décret et arrete procedure civile

5 avril 2022 TÉLÉCHARGEZ

Nos Livrets Justice / Nos propositions

Livret Justice 2022

Livret Justice 2022

1. Livret Justice 2022 - version courte

2. Livret Justice 2022 - version longue

17 mars 2022 CONSULTER

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

OBSERVATIONS DU SAF SUR LE PROJET DE LOI CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE

14 février 2022 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Notre contribution aux Etats Généraux de la Justice - courrier au comité

Notre contribution aux Etats Généraux de la Justice - courrier au comité

1. Observation SAF audition AJ 17/04/2019

2. Propositions de modifications de la procédure d’appel

3. Courrier au Comité des Etats Généraux de la Justice

9 février 2022 CONSULTER

Nos recours

Contribution extérieure au Conseil Constitutionnel - Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Contribution extérieure au Conseil Constitutionnel - Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,

Nous avons l’honneur de vous présenter une contribution extérieure pour le compte des organisations suivantes : le Syndicat des avocats de France (SAF), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la Confédération générale du travail (CGT), Solidaires, concernant plusieurs dispositions de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (ci-après « la loi adoptée »).

Au travers de cette loi, le passe sanitaire :

– qui correspond soit à un justificatif d’un schéma complet de vaccination, soit à un certificat de rétablissement de moins de six mois, soit encore à un test d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;

– est transformé en passe vaccinal exigeant un parcours de vaccination complet pour pouvoir accéder à certains loisirs, à certains transports ou encore pour travailler dans certains secteurs d’activité.

Toutefois, le législateur a fait le choix de ne pas rendre la vaccination obligatoire.

1. Télécharger le document

19 janvier 2022 CONSULTER

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Contribution extérieure au Conseil Constitutionnel - Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

Contribution extérieure collective, SAF SM LDH QDN, adressée au Conseil constitutionnel le 30 décembre 2021, pour demander la censure de la loi relative à la responsabilité pénale et sécurité intérieure.

30 décembre 2021 TÉLÉCHARGEZ

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Vademecum - recours contre les conditions indignes de détention

Vademecum - recours contre les conditions indignes de détention

1. Modèle Requête

2. Questionnaire OIP

3. Tableau Synthèse

4. Vademecum

15 décembre 2021 CONSULTER

Les actes de nos formations

Colloque de droit des étrangers - Maltraitance Institutionnelle !

Colloque de droit des étrangers - Maltraitance Institutionnelle !

1. Intervention Christelle VENS

2. Intervention sous traitance sous traitement - Fleur POLLONO

3. Intervention Clémence LORMIER

4. Le juge et l'accès au service public - Elena de GUEROULT

5. Note externalisation - nos services publics

6. Support colloque SAF étrangers 2021 - Morade ZOUINE

7. Synthèse - note externalisation - nos services publics

8. Télé-audiences Mythes ou télé-réalité - Delphine MEAUDE

9. Programme colloque étrangers

13 octobre 2021 CONSULTER

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

CONTRIBUTION DU SAF AU GROUPE DE TRAVAIL PRESOMPTION D’INNOCENCE

13 octobre 2021 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Notre contribution extérieure devant le CC sur la loi "séparatisme"

18 août 2021 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Contribution extérieure C.C. sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

2 août 2021 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Contribution extérieure C.C. sur la loi prévention actes terrorisme

27 juillet 2021 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Note inter-associative au Sénat sur le projet de loi Confiance - peines pénales

27 juillet 2021 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Observations du SAF sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

25 juin 2021 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Contribution extérieure C.C. sur la loi sécurité globale

29 avril 2021 TÉLÉCHARGEZ

Les actes de nos formations

II° Université SAF SM SNJ 2021 - "Tous suspects ! Non à la justice prédictive / Abrogation des lois scélérates"

II° Université SAF SM SNJ 2021 - "Tous suspects ! Non à la justice prédictive / Abrogation des lois scélérates"

1. Programme de la journée - II° Université SAF SM SNJ "Tous suspects !"

2. Jean-Jacques GANDINI - Introduction

3. Olivier CAHN - Le droit de l'ennemi

4. Vanessa CODACCIONI - La société de vigilance : injonctions et levier sécuritaire

5. Sarah MASSOUD - Observations du SM concernant le maintien de l'ordre

6. François DE CAMBIAIRE - Le regard de l'avocat spécialiste du droit de la presse

7. Anthony CAILLE - Le regard du syndicaliste policier, CGT-intérieur

8. Gilles SAINATI - Synthèse

15 mars 2021 CONSULTER

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Note du SAF : "Pourquoi le SAF est contre l'expérimentation de l'avocat salarié en entreprise"

9 février 2021 TÉLÉCHARGEZ

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Modèle référé mesures utiles - rendez vous préfecture dématérialisation

Modèle référé mesures utiles - rendez vous préfecture dématérialisation

 

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28 janvier 2021 CONSULTER

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Analyse du projet de la loi renforçant les principes de la République

Analyse du projet de la loi renforçant les principes de la République

 

1. Télécharger le document

21 janvier 2021 CONSULTER

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Note SAF - Une force publique pour l'avantage de toutes et tous - observations sur la nécessaire réforme de la police

9 décembre 2020 TÉLÉCHARGEZ

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Kit de contestation des contraventions pendant l'état d'urgence sanitaire 2019-2021

Kit de contestation des contraventions pendant l'état d'urgence sanitaire 2019-2021

1. Actualisation du guide pratique de contestation des contraventions - 28 Novembre 2020

2. Guide de contestation de contravention confinement / manifestation

3. Modèle de courrier simplifié de contestation de contravention

4. Modèle de recours pour contester une contravention de participation à une manifestation

5. Modèle de conclusions de nullité in limine litis et conclusions de relaxe

6. Modèle de requête en exonération

5 décembre 2020 CONSULTER

Nos recours

Référé liberté contre l'ordonnance civile du 18 novembre 2020 EUS

25 novembre 2020 TÉLÉCHARGEZ

Nos recours

Référé liberté contre l'ordonnance pénale du 18 novembre 2020 EUS

23 novembre 2020 TÉLÉCHARGEZ

Les actes de nos formations

Webinaire : "Les libertés fondamentales infectées par la pandémie" 2020

Webinaire : "Les libertés fondamentales infectées par la pandémie" 2020

Au nom de la protection contre la pandémie, les libertés sont gravement malades  : refus de fermeture de lieux d’enfermement pourtant gravement affectés par la pandémie, insuffisances des moyens matériels de protection dans les juridictions, règles procédurales dérogatoires affectant les droits de la défense, systématisation des vidéo-audiences, suppression des audiences par le dépôt de dossier…

À travers ces régressions, ce sont l’accès aux droits et la protection des libertés individuelles qui sont remis en cause, de même que les modalités d’exercice de la profession d’avocat·e.

Qu’en est-il aujourd’hui, alors que le régime de l’état d’urgence sanitaire est prorogé pour plusieurs mois et que le gouvernement n’a pas caché ses intentions de faire adopter des mesures durables ?

230 procédures de référés-libertés ont été engagées au printemps, ce qui représente un volume quatre fois supérieur à celui qui était recensé l’an dernier à la même période. Trente-six d’entre elles émanent du Syndicat des Avocats de France, auxquelles il convient d’ajouter cinq interventions volontaires.

Cela souligne la nécessité de recourir au juge des libertés fondamentales. 

Le Syndicat des Avocats de France, de même que le Conseil National des Barreaux et certains Ordres, ont été actifs dans la critique portée sur les textes devant les juridictions.

Les atteintes graves aux libertés fondamentales sont sérieuses et il convient d’en établir un recensement, à la fois avec un peu de recul puisque plusieurs mois se sont écoulés depuis le début de la pandémie et avec vigilance puisqu’on dénote déjà de nombreux signes de volonté des pouvoirs publics de pérenniser certaines des mesures qui ont été prises pendant cette période de crise sanitaire qui a pourtant vocation à être en principe seulement provisoire.

1. Télécharger le fichier

18 novembre 2020 CONSULTER

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

VADEMECUM SUR LES VIDEO-AUDIENCES DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE

13 novembre 2020 TÉLÉCHARGEZ

Exercice professionnel

Les propositions du SAF de réforme de la procédure d'appel

20 octobre 2020 TÉLÉCHARGEZ

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Argumentaire de l'Observatoire de l'Enfermement des Etrangers - Le gouvernement continue de mettre en danger la santé des personnes enfermées en rétention : poursuites et condamnations pour refus de tests CPR

22 septembre 2020 TÉLÉCHARGEZ

Exercice professionnel

Mission relative à l'avenir de la profession d'avocat - Rapport de Dominique PERBEN au Garde des Sceaux

4 septembre 2020 TÉLÉCHARGEZ

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Kit DML sur les conditions de détention

Kit DML sur les conditions de détention

Par un revirement de jurisprudence sans précédent, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ouvert, le 8 juillet 2020, la voie à la remise en liberté des personnes prévenues, sur le seul fondement des conditions de détention indignes qu’elles peuvent subir.

Le Syndicat des avocats de France, l’Observatoire international des prisons (OIP) et l’association des avocats pour la défense des droits des détenues (A3D) ont créé un kit pratique pour permettre aux avocats et avocates de se saisir des opportunités offertes par cet arrêt en matière de défense des droits des personnes détenues. Il se compose :

– D’un Vademecum comprenant une analyse de la décision de Cour de cassation,
– De questionnaires (homme/femme) permettant d’établir la réalité des conditions de détention,
– D’un modèle de demande de mise en liberté à adapter selon les situations rencontrées.

Un question prioritaire de constitutionnalité étant pendante sur ce même sujet, l’OIP se propose de centraliser les décisions rendues (après anonymisation) à l’adresse : campagne-dml@oip.org

1. Modèle de demande de mise en liberté

2. Questionnaire OIP - Maison d'arrêt femmes

3. Questionnaire OIP - Maison d'arrêt hommes

4. Vademecum

22 juillet 2020 CONSULTER

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Vademecum - État d'urgence sanitaire : titre de séjour et délais spéciaux en droit d'asile et des étrangers

3 juillet 2020 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Contribution extérieure C.C. sur la loi visant à luter contre les contenus haineux sur internet (affaire n° 2020-801 DC)

2 juin 2020 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Note d'alerte collective sur une nouvelle banalisation des atteintes aux droits et libertés - Etat d'urgence sanitaire

29 avril 2020 TÉLÉCHARGEZ

Nos guides pratiques et flyers

Guide pratique sur les contraventions en cas de non-respect du confinement

20 avril 2020 TÉLÉCHARGEZ

Exercice professionnel

Manuel de survie pendant la crise sanitaire

6 avril 2020 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Contentieux sur les ordonnances EUS du 25 mars 2020

Contentieux sur les ordonnances EUS du 25 mars 2020

1. SAF-SM-GISTI-ADDE référé administratif

2. SAF-SM référé liberté civil

3. SAF référé liberté pénal

4. Ordonnance CE sur ordonnance pénale

5. Ordonnance CE organisation juridictions administratives

6. Ordonnance CE adaptation des TJ

3 avril 2020 CONSULTER

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Modèle de demande de mise en liberté CRA

23 mars 2020 TÉLÉCHARGEZ

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Modèle de demande de mise en liberté - Crise sanitaire

19 mars 2020 TÉLÉCHARGEZ

Exercice professionnel

Covid : mesures pour les professions libérales

18 mars 2020 TÉLÉCHARGEZ

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Mise à jour de l'argumentaire du SAF contre le plafonnement des indemnités allouées aux salariés licenciés sans motif valable

Mise à jour de l'argumentaire du SAF contre le plafonnement des indemnités allouées aux salariés licenciés sans motif valable

1. Argumentaire

2. Conultation MOIZARD

9 mars 2020 CONSULTER

Les actes de nos formations

Journée de formation du 12 octobre 2019 "Approche juridique transversale des discriminations" - suite

Journée de formation du 12 octobre 2019 "Approche juridique transversale des discriminations" - suite

1. L'égalité des genres comme mode de transformation des normes

2. Ouvrage discriminations CNAM

3. Les différentes figures de la discrimination au travail : quelle cohérence?

14 février 2020 CONSULTER

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Courrier collectif - Etrangers malades/ BISPO/ Avis de la CADA relatif à la publication de la bibliothèque d'information santé dans les pays d'origine

19 novembre 2019 TÉLÉCHARGEZ

Les actes de nos formations

Journée de formation du 12 octobre 2019 - "Approche juridique transversale des discriminations"

Journée de formation du 12 octobre 2019 - "Approche juridique transversale des discriminations"

1. Programme

2. Note de synthèse Marie MERCAT-BRUNS

3. Présentation ECRI

4. Les instruments juridiques internes et européennes Mélanie SCHMITT

5. Le contrôle au faciès devant les juges - Entretient avec Slim BEN ACHOUR

6. L'art français de la déviance policière - Jérémie GAUTHIER

7. Intervention Antoine LYON-CAEN

8. Les notions d'égalité et de discrimination Joao VIEGAS

9. Guide de prévention et de lutte contre les discriminations dans le domaine de la santé

10. Flyer explicatif explicatif du guide prévention et de lutte contre les discriminations dans le domaine de la santé

11. Charge de la preuve et régimes de preuve Sophie LATRAVERSE

12. Bibliographie et références par Hélène MASSE DESSEN

15 octobre 2019 CONSULTER

Les actes de nos formations

UNIVERSITE SAF/SM /SNJ 2019 : "SECRET DES SOURCES /SECRET DES AFFAIRES"

UNIVERSITE SAF/SM /SNJ 2019 : "SECRET DES SOURCES /SECRET DES AFFAIRES"

1. Programme

2. Première partie

3. Deuxième partie

4. Intervention Jean Jacques GANDINI

5. Intervention Antoine COMTE

6. Intervention Vincent CHARMOILLAUX

7. intervention Arnaud MERCIER

8. Intervention Gilles SAINATI

9. Intervention Antoine DELTOUR

10. Intervention Dominique PRADELIE

25 septembre 2019 CONSULTER

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Kit - Prise de rendez-vous en préfecture pour les personnes étrangères impossible via internet : comment faire?

23 septembre 2019 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Note sur le projet de réforme retraite : quesaco?

2 septembre 2019 TÉLÉCHARGEZ

Nos guides pratiques et flyers

Délit de solidarité : Le Guide du Collectif Délinquants Solidaires

4 juillet 2019 TÉLÉCHARGEZ

Les actes de nos formations

Formation sur la Cour criminelle du 5 juin 2019 de la section SAF Versailles

Formation sur la Cour criminelle du 5 juin 2019 de la section SAF Versailles

1. Captation audio de la formation

2. Décision du 21 mars 2019 du Conseil constitutionnel par 309-314 et dossier documentaire

3. Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 63. Legifrance

4. Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle. Legifrance

5. Note Wolters Kluwer 26 04 2019

6. Article Alain BLANC AJ Penal avril 2019

7. USM - L'expérimentation du tribunal criminel départemental ? 14 mars 2018

8. Observations du SAF sur la procédure pénale septembre 2018

14 juin 2019 CONSULTER

Les actes de nos formations

Colloque de défense pénale "Cause toujours... La fin de l'oralité est-elle écrite?", Marseille les 18 et 19 mai 2019

Colloque de défense pénale "Cause toujours... La fin de l'oralité est-elle écrite?", Marseille les 18 et 19 mai 2019

Synthèses des interventions du colloque de défense pénale : Cause toujours… L’oralité est-elle écrite ?

1. L'emergence de l'oralité judiciaire, Julien BROCH

2. AJP 2004, Alain BLANC

3. AJP 2005, Alain BLANC

4. AJP Longues peines, Alain BLANC

5. Motivation peine, Alain BLANC

6. Les cahiers de la justice 2017, Alain BLANC

7. Réforme de la Cour d'Assises, Alain BLANC

8. Dossier LAPAC, Alain BLANC

9. La parole au coeur de l'audience pénale, Christiane BESNIER

5 juin 2019 CONSULTER

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Rapport d'enquête sur le maintien de l'ordre à Bordeaux du 17 novembre 2018 au 16 février 2019

4 juin 2019 TÉLÉCHARGEZ

Les actes de nos formations

Colloque droit de la famille, 22 mars 2019 à Bobigny - "Réforme des lois bioéthiques - Origine, filiation : année zéro"

Colloque droit de la famille, 22 mars 2019 à Bobigny - "Réforme des lois bioéthiques - Origine, filiation : année zéro"

lien vers les différents podcasts des interventions du colloque :

https ://lexradio.fr/emission/1-107-COLLOQUE-REFORME-DES-LOIS-BIOETHIQUES-ORIGINES-FILIATIONS-ANNEE-ZERO-ORGANISE-PAR-LE-SYNDICAT-DES-AVOCATS-DE-FRANCE-LE-22-MARS-2019-A-BOBIGNY

1. Télécharger la synthèse des interventions

3 juin 2019 CONSULTER

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Rapport de l'Observatoire Nantais des Libertés sur "l'exercice du maintien de l'ordre à Nantes et respect des droits"

31 mai 2019 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Observations et analyses sur le projet de réforme de l'Ordonnance de 1945

Observations et analyses sur le projet de réforme de l'Ordonnance de 1945

1. Télécharger la plateforme commune des professionnels de la justice des enfants et des adolescents

2. Télécharger les propositions du SAF

3. Télécharger la note de synthèse du SAF

4. Télécharger l' Avis du Défenseur des droits n° 19-14

5. Télécharger le Kit d' interpellation sur la réforme de l'ordonnance du 2/02/45

22 mai 2019 CONSULTER

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Mission d'information sur l'aide juridictionnelle 2019 - observations du SAF

18 avril 2019 TÉLÉCHARGEZ

Nos guides pratiques et flyers

Tracts sur les droits des manifestantEs et des blesséEs

Tracts sur les droits des manifestantEs et des blesséEs

1. Droits des blessés

2. Droits et conseils en cas d'interpellation

12 avril 2019 CONSULTER

Nos guides pratiques et flyers

Quand la justice ne répond plus à l'appel : guide de la procédure d'appel

9 avril 2019 TÉLÉCHARGEZ

Observations du SAF sur le projet de réforme de la Cour de cassation

8 avril 2019 TÉLÉCHARGEZ

Paritarisme

PARITARISME

Le SAF, en tant qu'organisation syndicale d'une profession indépendante, est également représentatif d'avocats employeurs. Il est signataire de la convention collective des personnels des cabinets d'avocats. Il siège donc dans toutes les instances paritaires (Commission paritaire, institution de prévoyance Kerialis, organisme de formation Enadep), dont les liens figurent dans cette page.

PARITARISME

Kerialis vous informe 
– l’Enadep vous informe 
– Tout ce que vous voulez savoir sur la convention collective
– Informez-vous sur la Bourse de l’emploi dans les cabinets d’avocats 

–Arrêté du 8 février 2019 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000)

Avenant 18 – Gestion fonds paritarisme AS signé

JO du 8 avril 2021_Arrêté d’extension_Avt 18 du 15 sept 2017_Gestion des fonds du paritarisme_AS

Accord RPS du 060618 signé

Avenant 22 signé

Avenant 24 signé

JO 14avril2021_Arrêté extension du 2avril2021_Accord du 6juin2018_Prévention et gestion risques psychoso ciaux

JO du 27 avril2021_Arrêté d’extension_Avt 22 du 12juillet2019_Taux de cotisation fonds fonctionnmt paritar isme_AS

JO du14avril 2021_Arrêté d’extension_Avt 24 du 26avril2019_Congés exceptionnels_AS

Accord signé Formation Pro 29.11.19

Avenant 25 AS signé – Confirmation cotisation taux con ventionnel AS 201120

Avenant 129 signé – Confirmation cotisation taux conven tionnel PNA 201120

Décisions-denregistrement-aux-répertoires-nationaux-mai-2021-VF-1_Juriste en cabinet d’avocat

JO 1juin2021_Arrêté extension du 21 mai2021_Avt 129 du 20nov2020_Contribution conventionnelle

JO 11mai2021_Arrêté extension du 1mars2021_Accord du 29nov2019_Formation professionnelle

JO du 1juin2021_Arrêté extension_Avt25 du 20nov2020_Contribution conventionnelle FP

 

 

1. JO du 9 juin 2021_Arrêté d'extension_Accord du 17 nov 2017_Egalité professionnelle_AS

2. JO 9 juin 2021_Arrêté extension 21 mai 2021_Accord du 2 juin 2017_Egalité professionnelle_PNA

3. Accord Egal Pro signé

4. Accord 17.11.17 signé AS Egal Pro

5. JO 8 juillet 20021

6. Groupe d'experts Avis n°4 juin 2021 accord APLD avocats

7. Accord APLD branche avocat signé

8. Avenant 130 Salaire 01.01.22 signé

9. Avocats salariés : JO du 29 décembre 2022 : Arrêté du 26 décembre 2022 portant extension de l'Avenant 27 du 14 octobre 2022 relatif aux salaires minima des avocats salariés au 1er janvier 2023.

10. Personnels non avocats : JO du 28 décembre 2022 : Arrêté du 26 décembre 2022 portant extension de l'Avenant 133 du 14 octobre 2022 relatif aux salaires des personnels salariés des cabinets d'avocats.

11. Avenant 28 - Salaires AS 2024 signé

12. AVENANT 134- salaires 2024 151223 signé

13. Notification des deux avenants salaires sur les minima à compter de janvier 2025 pour le personnel non-avocat et pour les avocats salariés

14. Avenant 136 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocat

15. Avenant 29 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima des avocats salariés

22 novembre 2018 CONSULTER

45e congrès du SAF - Documentation

Dossier pédagogique, documents mis à disposition des congressistes du 45e congrès du SAF.

10 novembre 2018 TÉLÉCHARGEZ

Propositions de modifications de la procédure d’appel

Les propositions que nous présenterons à la Chancellerie à la fin du mois de septembre.

19 septembre 2018 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Nos observations et propositions concernant la partie pénale du Projet de loi Programmation et Réforme Justice

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE REFORME POUR LA JUSTICE :
OBSERVATIONS DU SAF SUR LA PROCEDURE PENALE

19 septembre 2018 TÉLÉCHARGEZ

Nos recours

Recours contre le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme

Recours contre le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme

1. Recours PM contre le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme

2. Recours GDS contre le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme

18 septembre 2018 CONSULTER

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Box et cages de verre dans les salles d'audience - Réponse du chef de cabinet du Président de la République au courrier de la présidente du SAF et demande de rendez-vous à la Direction des services judiciaires

Suite aux dispositifs barreaudés installés dans les salles d'audience, le SAF s'insurge.
Ci-joint, les courriers au président de la République et la réponse de son chef de cabinet.
Une demande de rendez-vous est en cours auprès du Directeur des services judiciaires.

Box et cages de verre dans les salles d'audience - Réponse du chef de cabinet du Président de la République au courrier de la présidente du SAF et demande de rendez-vous à la Direction des services judiciaires

1. Laurence Roques écrit au Président de la République au sujet de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016

2. Box : le Chef du cabinet de la Présidence de la république répond au SAF

3. Laurence Roques écrit au Président de la République suite à la réponse de la Commission européenne au sujet des box et cages de verre dans certaines salles d'audience

4. Réponse de la Commission européenne au SAF

5. Le SAF écrit aux chefs de juridictions concernés

6. Le SAF écrit aux chefs de juridictions

7. La demande de rendez-vous au Directeur des affaires judiciaires

14 septembre 2018 CONSULTER

Exercice professionnel

Conditions générales de participation aux formations du SAF (janvier 2018)

Conditions générales de vente

21 août 2018 TÉLÉCHARGEZ

Charte de l'honoraire - 2006

15 juin 2018 TÉLÉCHARGEZ

Exercice professionnel

Aide juridictionnelle : le SAF et l'ADDE saisissent le CNB

Le SAF et l'ADDE saisissent le CNB - Documents sur les difficultés des BAJ et synthèse

Aide juridictionnelle : le SAF et l'ADDE saisissent le CNB

1. difficultés_AJ

2. Synthèse_problemes_AJ

3. Courrier_SAF_ADDE_au_CNB

14 juin 2018 CONSULTER

Les actes de nos formations

Actes du colloque de droit pénal "Rénover le Parquet et sortir du bois," Marseille les 19 et 20 mai 2018

Textes des interventions du colloque de défense pénale Rénover le parquet et sortir du bois?

Actes du colloque de droit pénal "Rénover le Parquet et sortir du bois," Marseille les 19 et 20 mai 2018

1. Dominique_Coujard_Chacun_a_sa_place

2. Benjamin_Fiorini_Les_dangers_de_l_hypertrophie_du_parquet

3. Nicolas_Hervieu_Le_regard_de_la_CEDH_et_du_Conseil_constitutionnel_sur_le_parquet_et_son_évolution

4. Olivier_Lantelme_Ils_écrivent_tous_de_la_même_manière

5. Daniel_Soulez-Larivière_Un_parquet_pour_quoi_faire_Lexemple_anglosaxon

28 mai 2018 CONSULTER

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Courrier collectif - Demande de modification partielle du décret n°2016-685 du 27 mai 2016 dématérialisation

demande de modification partielle du décret n°2016-685 du 27 mai 2016 afin de prévoir le caractère facultatif et alternatif de la saisine par voie électronique de l'administration par ses usagers et usagères

9 avril 2018 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Décryptage et observations sur le Projet Programmation Justice et organisation judiciaire - 2018

Décryptage et observations sur le Projet Programmation Justice et organisation judiciaire - 2018

1. Décryptage du projet de loi sur la Justice par le SAF

2. Note sur le projet de loi sur la Justice

9 avril 2018 CONSULTER

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Conclusions-types Box de verre

Suite à la directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénale, afin de continuer d’exiger que la justice soit rendue hors des box, le SAF a élaboré de nouvelles conclusions-type

9 avril 2018 TÉLÉCHARGEZ

Les actes de nos formations

Colloque de droit de la famille, 30 mars 2018 à Bobigny, sur "Les réformes du divorce"

Colloque de droit de la famille, 30 mars 2018 à Bobigny, sur "Les réformes du divorce"

1. Propos introductifs et notes du colloque, Aurélie Lebel

2. Réparer l’imperfection des textes_ les modifications indispensables _ F Houari

3. Le temps est-il venu de supprimer le divorce pour faute ?_ Régine Barthélémy

3 avril 2018 CONSULTER

Les actes de nos formations

Colloque de droit public "Les outils du droit européen", 23 mars 2018, à Lyon

Colloque de droit public "Les outils du droit européen", 23 mars 2018, à Lyon

1. Le droit européen, source d'avancées en droit interne - Droit de l'environnement

2. Le droit européen, source d'avancées en droit interne - Droit de la fonction publique

3. Le droit européen, source d'avancées en droit interne - Droit pénitentiaire

4. Le droit européen, source d'avancées en droit interne - Droit de l'environnement -  Louis Cofflard

3 avril 2018 CONSULTER

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Observations du SAF sur la simplification de la justice des mineurs, diversification et adaptabilité des modes de prise en charge

Suite au PJL Programmation - Simplification de la justice des mineurs - Diversification et adaptabilité des modes de prise en charge, le SAF a fait les observations ci-après

21 février 2018 TÉLÉCHARGEZ

Les actes de nos formations

Intervention de Marie-Laure Morin, colloque de droit social 2017 sur les ordonnances Macron - Travail et liberté contractuelle

Intervention de Marie-Laure Morin, colloque de droit social sur les ordonnances Macron

Intervention de Marie-Laure Morin, colloque de droit social 2017 sur les ordonnances Macron - Travail et liberté contractuelle

Comme chaque année, les actes du colloque de droit social organisé le 2 décembre 2017 sur les Ordonnances Macron seront publiés à la revue Droit Ouvrier du mois de mars.

En avant-première et parce qu’il est urgent d’aiguiser nos arguments d’ici la ratification prochaine des ordonnances, nous vous proposons de prendre connaissance d’ores et déjà de l’intervention de Marie-Laure MORIN, ancienne directrice de recherche au CNRS, ancienne conseillère à la Cour de cassation.

Bonne lecture !

 

 

1. Intervention de Marie-Laure Morin, colloque de droit social sur les ordonnances Macron

12 février 2018 CONSULTER

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Argumentaire contre le plafonnement prévu par le nouvel article L. 1235-3

Argumentaire à disposition des salariés, des défenseurs syndicaux et des avocats contre le plafonnement prévu par le nouvel article L. 1235-3

Argumentaire contre le plafonnement prévu par le nouvel article L. 1235-3

Poursuivant la mobilisation du SAF contre les atteintes portées aux droits des salariés par la réforme des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les avocats de la commission de droit social partagent avec vous l’argumentaire, qu’ils ont élaboré collectivement, pour demander au juge prud’homal d’écarter les plafonds qui ont été aménagés par le nouvel article L. 1235-3 du code du travail.

 

1. Argumentaire contre plafonds_ CPH_ ord_Macron_fev2018

6 février 2018 CONSULTER

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

NOTE du SAF suite à son audition par la mission bipartite concernant " l'évaluation et la mise à l'abri" des MNA

NOTE du SAF suite à son audition par la mission bipartite concernant " l'évaluation et la mise à l'abri" des MNA

 

 

 

1. Note MNA

16 janvier 2018 CONSULTER

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Refus de fichage ADN - modèle de conclusions de relaxe

Refus de fichage ADN - modèle de conclusions de relaxe

Chères Consœurs, Chers Confrères,

Par un arrêt rendu le 22 juin 2017 (n°8806/12) et dev́enu définitif le 22 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en raison d’un prélèvement ADN pour alimenter le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Ce dernier a été créé en 1998 et devait, à l’origine, être constitué des empreintes génétiques pour des infractions criminelles ou à caractère sexuel. Progressivement, le périmètre de ce fichier a été considérablement élargi, jusqu’à comprendre les infractions les moins graves, tel le vol simple. Le refus de prélèvement entraine aujourd’hui des poursuites et des condamnations.

La Cour européenne des droits de l’Homme rappelle que « La protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental dans l’exercice du droit au respect de la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention. La législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prévues par cet article. (…) Le droit interne doit aussi contenir des garanties aptes à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres et abusifs (…), tout en offrant une possibilité concrète de présenter une requête en effacement des données mémorisées ».

La Cour de Strasbourg retient que la législation française n’offre pas de possibilité de solliciter l’effacement d’un fichage au FNAEG et que les données collectées sont conservées pendant quarante ans. Ces modalités sont disproportionnées au regard du droit au respect de la vie privée de telle sorte que l’article 8 de la Convention n’est pas respecté par la France, qui est condamnée.

Or, le Ministère public français ne semble pas avoir pris toute la mesure de l’arrêt du 22 juin 2017, puisque des convocations en justice, pour répondre de cette infraction, sont toujours émises.

Dans ce cadre, le Syndicat des avocats de France vous propose un projet de conclusions pour relaxe de ces poursuites.

Mise en garde :
– ce projet ne concerne que le refus de prélèvement suite à une condamnation ;

– il n’est valable qu’à législation constante d’octobre 2017

Le Syndicat des avocats de France, Paris, octobre 2017

Télécharger les conclusions de relaxe anonyme 10.2017

25 octobre 2017 CONSULTER

Invitation presse Congrès

Invitation presse Congrès

invitation_presse_congres_2016invitation_presse_congres_2016

28 octobre 2016 CONSULTER

Les annales du SAF

Les Annales du SAF

Les Annales du SAF

1. Annales 1974-1983

2. Les Annales –  Tome 1

3. Les Annales –  Tome 2

19 octobre 2016 CONSULTER

Les actes de nos formations

Colloque Lille septembre 2016 - Les migrants hors du droit

Colloque Lille septembre 2016 - Les migrants hors du droit

1. Documents colloque de Lille -1

2. Documents colloque de Lille -2

3. Documents colloque de Lille -3

21 septembre 2016 CONSULTER

Exercice professionnel

Modèles de courriers à Legalup - protection données

Modèles de courriers à Legalup - protection données

1. Dépôt de plainte

2. Demande de retrait du site

20 septembre 2016 CONSULTER

Les actes de nos formations

Colloque Bayonne juin 2015 : "Non à la société de surveillance"

30 juin 2015 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Observations du SAF : Réforme Droit des Contrats

30 avril 2015 TÉLÉCHARGEZ

Les actes de nos formations

Colloque HSC 2014

Défense des personnes hospitalisées sans consentement :
L’évolution de la loi et des pratiques professionnelles de l’avocat

28 avril 2014 TÉLÉCHARGEZ

Les actes de nos formations

Colloque de Droit des Etrangers 2014

Le droit d’asile et ses réformes

28 avril 2014 TÉLÉCHARGEZ

Les actes de nos formations

Colloque Lille Dossier - Samedi 6 avril 2013

« Sans contrôle, ni retenue »

8 juillet 2013 TÉLÉCHARGEZ

Les actes de nos formations

Contributions Colloque droit social 24 mai 2013 - La loi de sécurisation de l'emploi

30 mai 2013 TÉLÉCHARGEZ

Nos observations / analyses rapports sur les reformes

Observations du SAF sur le projet de réforme du CESEDA 2013

Audition du SAF du 5 mars 2013 par M. Matthias FEKL, parlementaire en mission auprès du ministre de l'Intérieur.

5 mars 2013 TÉLÉCHARGEZ

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Jurisprudences GAV – Décisions Nullité GAV

Décisions Nullité Etrangers

20 décembre 2012 TÉLÉCHARGEZ

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Kit Garde à Vue - conclusions de nullité

Kit Garde à Vue - conclusions de nullité

1. Kit Nullité Garde à vue - Avril 2011

2. Modèle de Conclusion (.doc)

20 décembre 2012 CONSULTER

2012-2017 : SAF Propositions pour une législature

2012-2017 : SAF Propositions pour une législature

L’année 2012 vient marquer le terme de 10 années durant lesquelles les atteintes aux droits fondamentaux, aux droits sociaux et à la défense des individus ont été constantes.

Par ses propositions, ses mobilisations ou encore les jurisprudences obtenues grâce à sa pugnacité, le SAF a toujours tenu son rôle dans la défense des plus démunis, afin de permettre l’avènement de nouveaux droits et de résister aux régressions.

Pourtant, ces engagements ne suffisent pas à construire une société plus juste.

La possibilité d’un changement de majorité politique en est la condition.

Mais le changement de majorité espéré n’est pas à lui seul la garantie de sortir de cette spirale de régression. Les réflexes sécuritaires sont bien souvent partagés quelle que soit la couleur politique des gouvernants. Cette société plus juste est possible si le changement s’accompagne d’engagements fermes tant sur les droits que sur les moyens pour les mettre en œuvre.

 

1. Cette société ne peut se construire sans un engagement budgétaire des pouvoirs publics permettant au service public de la justice d’assurer pleinement sa mission.

La seule proclamation des droits sans réels moyens pour les appliquer et les faire respecter est un leurre.

Quelle utilité de l’intervention de l’avocat en garde à vue sans moyens pour assurer sa mission ? Quelle avancée d’un droit au logement opposable sans moyens pour l’appliquer ?

L’accès au droit est consubstantiel au droit lui-même et non simplement l’accessoire d’une liberté proclamée : sans effectivité, le droit est nu.

Désengagement de l’Etat, marchandisation de la société en général et de la justice en particulier, dérèglementation de la profession…, le service public de la justice est méthodiquement démantelé, comme en témoigne la déjudiciarisation croissante, au même titre que les autres services publics.

A titre d’exemple, la France consacre au budget de la Justice 0,18% de son PIB et 58 euros par habitant contre 0,38% et 106 euros en Allemagne.

Dossiers en souffrance, délais déraisonnables, budget de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit notoirement sous doté : l’absence de moyens ne permet plus aux juges, greffiers et avocats d’assurer la qualité et l’accès à la justice du plus grand nombre.

Les dernières réformes de la justice poursuivent deux objectifs : une politique sécuritaire et une « rationalisation », sur de seuls critères financiers, au détriment de la qualité.

En cette période électorale, le SAF appelle à un engagement ferme des partis politiques, s’agissant tant de la place de la Justice que de son financement, et rappelle à l’ensemble des candidats :

la nécessité de rompre avec une conception sécuritaire de la justice et du droit, notamment par l’abrogation des lois liberticides votées depuis 2001 ;

la nécessité de doubler le budget de la Justice ;

la nécessité de repenser l’aide juridictionnelle de manière à rendre effectif l’accès au droit et à la justice pour tous.

L’accès au droit pour tous est un droit fondamental qui incombe à l’Etat, au même titre que l’accès à la santé et à l’éducation.

 

2. Cette société ne peut se construire non plus sur le repli, la peur et le rejet de l’autre.

Le Syndicat des Avocats France souhaite que nous sortions d’une société dans laquelle le droit pénal constitue le support nécessaire et obligé de tout comportement, dans tout domaine et à tout âge de la vie.

Une société ne peut s’épanouir sur une pénalisation, générale et galopante des comportements, présentée comme protection contre l’autre et contre soi-même, pour le bonheur de tous.

La réponse pénale ne peut concerner que les comportements gravement attentatoires à nos valeurs communes, socle de notre pacte social, commis par des auteurs responsables, au-delà de toute distinction fondée sur le sexe et la nationalité notamment.

Le Syndicat des Avocats des France souhaite qu’à partir de choix législatifs nouveaux, l’institution judiciaire retrouve sa fonction de régulation sociale en répondant de manière effective aux différends d’ordre privés  et aux troubles à l’ordre public.

 

3. Enfin, cette société ne peut se construire sans l’obtention de droits nouveaux.

Une société plus juste se construit sur le progrès : progrès dans la défense des droits collectifs, le droit au logement, les droits sociaux ou encore une politique familiale repensée.

Progrès aussi en matière de citoyenneté qui ne saurait se réduire à la nationalité française.  Dès lors le droit de vote des étrangers apparaît, au même titre que l’apprentissage du droit à l’école comme vecteur d’intégration citoyenne.

 

Fort de l’expérience de ses membres, avocats du quotidien et de l’exceptionnel, le SAF souhaite soumettre aux candidats des propositions dans le domaine de la justice et du droit.

Toutes ces propositions ne pourront être mises en œuvre en un an, l’immédiateté dans les décisions politiques, notamment en matière pénale, a des effets déplorables sur les choix effectués.

Pourtant, en matière de libertés et droits fondamentaux, l’abrogation des mesures liberticides ne pourra pas attendre.

En outre, les choix budgétaires permettant de mettre fin à l’asphyxie des institutions de la justice devront être faits dès le premier collectif budgétaire.

1. Télécharger les propositions

15 mars 2012 CONSULTER

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Kit QPC contrôle au faciès

Modèles de conclusions aux fins de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité.
(modèles en version .pdf et .doc)

Kit QPC contrôle au faciès

1. QPC_alinea_1.pdf
2. QPC_alinea_1.doc
3. QPC_alinea_2.pdf
4. QPC_alinea_2.doc
5. QPC_alinea_3.pdf 
6. QPC_alinea_3.doc 
7. QPC_alinea_4.pdf 
8. QPC_alinea_4.doc 

—

ANNEXES :

http ://www.cnds.fr/rapports/annuels.html (CNDS rapport 2010)
  1. cnds_rapport_2008_mineurs
  2. paris_metro_study_french
  3. French_profiling_evidence_briefing_paper_FINAL_FRENCH
  4. cncdh_chapitre_jobard_levy
  5. cnds_chap_3_rapp_2004
  6. amnesty_breaches
  7. amnesty_pour_une_veritable_justice
  8. ecri_4th_report_france_french
  9. hammarberg_visite_france_mai_2008
10. CASE_OF_GILLAN_AND_QUINTON_v-4
11. eu_experts_droits_ethnic_profiling
12. EU-MIDIS-police_FR
13. rousseau_memo_final
14. Decision_14_22_30_juilet_2010
15. Decision_93_323_5_aout_1993
16. Decision_80_127_20_janvier_1981
17. Decision_93_335_21_janvier_1994
18. Decision_2008_567_24_juillet_2008_
19. Decision_99_421_16_decembre_1999
20. Decision_2001_455_12_janvier_2002
21. Decision_n_2006-540_DC_du_27_juillet_2006
22. hrw_base_dhumiliation

10 février 2012 CONSULTER

Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum

Jurisprudence : Indemnisation délais excessifs de procédure - 16 jugements TGI Paris 18 janv. 2012

Jurisprudence : Indemnisation délais excessifs de procédure - 16 jugements TGI Paris 18 janv. 2012

L’ETAT CONDAMNÉ A INDEMNISER LES SALARIES VICTIMES DES DÉLAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES ASPHYXIÉS PAR LE MANQUE DE MOYENS QUE LEUR ACCORDE L’ÉTAT

 

Par seize jugements à la motivation implacable, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l’Etat à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 €, outre une indemnité de 2.000 € pour les frais de procédure engagés, à des salariés victimes de procès prud’homaux aux délais déraisonnables :

« Il relève du devoir de l’État de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale. Le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé »

Ces 16 plaintes, qui aboutissent déjà à plus de 100.000 euros de condamnations contre l’Etat, sont les premières tranchées sur les 71 assignations qui ont été placées le 15 février 2011 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris saisi de plaintes déposées contre l’Etat par des salariés confrontés à des délais de procédure qui ne leur permettent pas d’être entendus dans des délais raisonnables.

Leurs avocats, tous membres du Syndicat des Avocats de France, dénoncent le manque de moyen dont pâtit la justice sociale, réduite à imposer aux justiciables des procès excessivement longs au point d’aggraver encore le préjudice déjà subi par leurs clients.

Le SAF, les syndicats de salariés CGT, CFDT, Solidaires et UNSA, le Syndicat de la Magistrature et les Ordres des Avocats de Seine Saint Denis, des Hauts de Seine et de Paris Barreaux, interviennent aux côtés de ces salariés victimes.

La prochaine audience au cours de laquelle les dossiers suivants seront plaidés, avec les interventions volontaires des Syndicats et des Ordres, se tiendra le 15 février prochain  à 13h30.

Un an après le dépôt des 71 assignations, quatre ans après la réforme de la carte judiciaire et de la décision de supprimer 62 Conseils de prud’hommes en France…

Il est important que cette audience bénéficie de l’écho qu’elle mérite.

Justiciables, Syndicats, Avocats, Magistrats, Conseillers prud’hommes :

Tous présents au Palais de Justice de Paris le 15 février prochain, pour rappeler à l’Etat que la justice sociale est une priorité qu’il ne peut continuer à ignorer !

1. Jugement RG 11/02498

2. Jugement RG 11/02506

3. Jugement RG 11/02512

4. Jugement RG 11/02513

5. Jugement RG 11/02523

6. Jugement RG 11/02525

7. Jugement RG 11/02529

8. Jugement RG 11/02534

9. Jugement RG 11/02536

10. Jugement RG 11/02542

11. Jugement RG 11/02543

12. Jugement RG 11/02544

13. Jugement RG 11/02545

14. Jugement RG 11/02546

15. Jugement RG 11/02547

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