Droit public

Le 27 juillet dernier, le Parlement a adopté la proposition de loi « mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes » portée par Madame Yaëlle Braun-Pivet et défendue par le nouveau  Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. Le même jour, le Président de l’Assemblée Nationale a saisi le Conseil Constitutionnel aux fins d’examen de la conformité de

A partir du 19 mai, des milliers de jeunes recevront des premières réponses à leurs voeux sur la plateforme de Parcoursup. Alors que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a refusé d’assouplir le calendrier de Parcoursup malgré la crise du covid 19, de nombreux∙ses jeunes vont découvrir des réponses avec le stress

L’Association pour la défense des libertés constitutionnelles (Adelico – qui rassemble des juristes éminent-e-s), la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ont adressé dimanche 10 mai au Conseil constitutionnel une contribution extérieure. Pour la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, approuvée samedi soir par

Dans sa décision de ce vendredi 3 avril 2020, les 9 sages de la rue Montpensier ont consacré l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs et confirme l’extension de ce droit aux traitements algorithmiques. Après le Défenseur des droits et la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel est venu confirmer que le dispositif

Dans sa décision du 21 janvier 2019, le Défenseur des droits a demandé à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) de prendre les mesures législatives et/ou réglementaires nécessaires, afin de rendre publiques toutes les informations relatives au traitement des candidatures sur la plateforme Parcoursup, sans succès. Il a notamment

La transposition en droit français de la directive européenne protégeant le secret des affaires, en juillet 2018, avait fait planer une menace sur nos libertés fondamentales et provoqué une levée de boucliers de la société civile. Alors que les défendeurs de ce texte avaient assuré qu’il ne porterait pas atteinte à la liberté de la

Comment l’exécutif a-t-il pu en moins de 6 mois bafouer à ce point les règles pourtant élémentaires de protection des données des personnes hospitalisées ?   Dès le mois de décembre 2018, dans le cadre des mouvements sociaux et des manifestations des Gilets jaunes, l’exécutif a déclenché à plusieurs reprises le dispositif dit SI-VIC (système d’information

    Le Syndicat des avocats de France n’entend pas revenir sur l’ensemble des griefs qui sont susceptibles d’être soulevés contre les dispositions de la loi contestée, et qui ont déjà été exposés par les auteurs de la saisine et d’autres intervenants dans le cadre de « portes étroites ». Il limitera ses observations : – à l’article

Contre la destruction du service public et l’atteinte aux libertés Manifestation nationale à Paris le 5 février ! Le mardi 5 février 2019, de nombreuses organisations syndicales appellent à la grève pour défendre notamment la justice sociale, le développement de services publics de qualité sur tout le territoire, dotés de moyens suffisants, et le respect des