PUBLIÉ LE 7 août 2020

Le 27 juillet dernier, le Parlement a adopté la proposition de loi « mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes » portée par Madame Yaëlle Braun-Pivet et défendue par le nouveau  Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. Le même jour, le Président de l’Assemblée Nationale a saisi le Conseil Constitutionnel aux fins d’examen de la conformité de ses dispositions.

Le texte devait permettre aux juridictions de prononcer, à l’encontre de personnes condamnées pour des faits de nature terroriste et malgré l’exécution de l’intégralité de leurs peines, diverses obligations ou interdictions, le cas échéant de manière cumulative. Sous réserve que soit démontrée l’existence d’une particulière dangerosité, pourtant impossible à caractériser, ces personnes pouvaient être contraintes durant plusieurs années d’établir leur résidence dans un lieu déterminé, de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, jusqu’à trois fois par semaine, être empêchées de se livrer à certaines activités, d’entrer en relation avec certaines personnes ou de paraître dans certains lieux.

Ce texte était, selon ses défenseurs et le Conseil d’Etatà la fois nécessaire, équilibré et conforme aux exigences constitutionnelles. Nos organisations n’ont cessé, depuis la présentation de la proposition de loi jusque devant le Conseil constitutionnel, de dénoncer ces nouvelles dispositions.

Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel sanctionne sévèrement ce texte, le censurant dans sa quasi intégralité. Il rappelle que le législateur est naturellement disposé à lutter pour prévenir le terrorisme, mais expose que, vu les nombreux textes déjà existants, l’État est bien armé pour faire face à la menace. Il affirme que le Parlement a fait fi des principes et a parfaitement ignoré les droits fondamentaux des personnes concernées. Des critères d’application à la nature des mesures proposées, sans omettre leur durée, les Sages étrillent l’absence de proportionnalité d’un texte qui ne servait qu’à restaurer une forme de populisme pénal.

Parmi toutes les raisons pour lesquelles cette proposition de loi est censurée, il faut en retenir une inédite. Le Conseil juge qu’il est inacceptable que l’Etat puisse imposer des mesures de sûreté contraires aux droits les plus fondamentaux sans s’être assuré d’avoir, auparavant et pendant l’exécution de sa peine, mis à la disposition du condamné les moyens de sa réinsertion.

Le Conseil Constitutionnel renvoie le Parlement à sa responsabilité : il ne peut se prévaloir de l’échec des politiques publiques de réinsertion, pour justifier des mesures de sûreté alors qu’il a lui-même voté des lois réduisant les possibilités d’accompagnement, d’encadrement et d’aménagements de peine des personnes condamnées pour des faits de nature terroriste. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Pas même le Parlement.

En somme, c’est une claque fondamentale que viennent de recevoir le nouveau Gouvernement et la majorité présidentielle. Madame Yaëlle BRAUN-PIVET a déjà annoncé sa détermination à présenter une nouvelle version de son texte au Parlement, qu’elle en soit sûre : nous serons là, forts des droits ici consacrés par le Conseil Constitutionnel.

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