AVRIL 2023 DOSSIER DROIT DES MINEURS

En finir enfin avec la condition du discernement

PAR Philippe Lafaye

Le principe est posé par l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, depuis plus de trente ans : le mineur peut intervenir dans toute procédure l’intéressant. Un principe, des textes « 1. Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les

Tribunaux pour enfants : état des lieux

PAR Kim Reuflet – Invité

À la croisée du délabrement avancé du service public de la justice et de l’indigence de la politique publique de protection de l’enfance, dont la gouvernance erratique le dispute à l’insuffisance de moyens, la justice des mineurs ne parvient plus à remplir ses missions. Le sentiment de perte de sens du travail est massif chez

Un tribunal correctionnel peut-il placer en détention provisoire un mineur de 13 à moins de 16 ans ?

PAR Carole Sulli

Oui, pour une durée maximale de 24 heures. Décision du Conseil constitutionnel n°2022-1034 QPC du 10 février 2023 Le 30 novembre 2022, le Conseil constitutionnel était saisi par le Conseil d’État1, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Posée par le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France et le GISTI, rejoints sur intervention

La prise en charge des jeunes majeurs par les conseils départementaux

PAR Anita Bouix

Le juge des référés du Conseil d’État a, par une décision du 12 décembre 2022 , consacré une nouvelle liberté fondamentale tenant au droit à une prise charge globale du jeune majeur relevant de l’aide sociale à l’enfance au sens des dispositions de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles. La loi

Profession

CNBF

Retraite des avocats ?

PAR Dorothée Fayein

Aide juridictionnelle

Provisions AJ nouveau dispositif sécurisé

PAR Bénédicte Mast ET Julie Broca

Aide juridictionnelle

Le SIAJ ? Un illustre inconnu

PAR Bénédicte Mast ET Julie Broca
Éclairage

Droit social

Réforme de l’assurance chômage, la marche forcée de la déconstruction des protections

PAR Émilie Videcoq ET Florent Hennequin

Adopté à bas bruits, le récent dispositif de modification des règles de l’assurance chômage¹ est un puissant outil de régression sociale. Complément des dispositifs antérieurs de recul constant de la couverture des privés d’emploi², il précède et prépare la réforme des retraites. Il participe d’une même logique de mise à mal des protections sociales au

Libertés publiques

Projet de loi JO 2024 : la course accélérée à la surveillance de masse

PAR Nohra Boukara ET Antoine Bon

La perspective de l’organisation à Paris des Jeux olympiques et paralympiques en 2024 offre au Gouvernement français l’occasion de faire un saut en hauteur dans la mise en œuvre de techniques de surveillance. Le projet de loi discuté en prévision de ces évènements exceptionnels introduit notamment « l’expérimentation » de la vidéosurveillance automatisée (VSA) au champ d’application

Logement

Haro sur le logement !

PAR Matteo Bonaglia ET Antonin Sopena

Une première estocade a été discrètement portée en 2020, à l’occasion de l’adoption de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 dite « accélération et simplification de l’action publique » ou plus sobrement loi « ASAP ». À la manœuvre le député LREM Guillaume Kasbarian, consultant en stratégie passé par Deloitte et PMP Conseil, fervent défenseur de la rente

Libertés / droits humains

Écologie

L’ordre public contre l’intérêt public

PAR Lionel Crusoé ET Marion Ogier

Ou, lorsque l’État institutionnalise la répression des associations écologistes Les conditions d’attribution des subventions aux associations reposaient depuis une dizaine d’années, sur une jurisprudence du Conseil d’État simple à comprendre qui pouvait se résumer, à grands traits, de la manière suivante : d’une part, une allocation à une association doit reposer de manière suffisamment étroite sur

Défense Pénale

Chronique de la mort annoncée des assises

PAR Stéphane Maugendre

« Assis sur le banc des jurés, on se redit la parole du Christ : ne jugez point. » Souvenirs de la cour d’assises, André Gide. Sans attendre la fin de l’expérimentation prévue par la loi du 23 mars 20192, sans véritable retour d’expérience et sans prendre en considération les grandes réserves du rapport de la commission dite

Entretien

La bâtonnière de Rennes en détention

PAR Catherine Glon

Avocats menacés

PAR Raana Habibi, consœur afghane et Ehsan Hosseinzade, confrère iranien

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