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Extrait du rapport de la commission Accès au droit et à la Justice, soumis au vote de l’AG du CNB le 10 mars 2023.
La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle prévoit, depuis l’origine, la possibilité de solliciter une provision à valoir sur l’indemnité d’AJ. Il doit aussi pouvoir faire face à un besoin de trésorerie, de la même manière que s’il travaillait hors AJ.

C’est le principe d’égalité entre les avocats
Il est d’autant plus important à respecter que les confrères intervenant en matière d’AJ assument une mission de service public moyennant une indemnisation résiduelle.
L’octroi d’une provision est possible sur les décisions d’AJ totale, à hauteur de 50 % (ou 100 % sur accord exprès du Bâtonnier).
Le dispositif d’octroi des provisions, sous-exploité à raison de réticences des Ordres et des Carpa liées à l’existence de provisions non soldées, a été repensé à droit constant, assorti de sûretés et assuré, afin d’éviter des modifications textuelles et de nouveaux déploiements informatiques, ce qui permet son application immédiate.

Les chiffres
Montant des provisions versées de 2006 à 2021 : 7 176 276,81 €.
Montant des provisions non soldées de plus de 5 ans : 101 359 €, soit 1,41%.
Le dispositif est sûr.

• Modalités de mise en place du dispositif :
• Autorisation de l’ordre de l’octroi de provision selon les modalités du décret 96-887 du 10 octobre 1996.
• Signature d’une convention tripartite Ordre/Avocat/Carpa.
• Solidarité de tous les membres de la structure d’avocat.
• Plafonnement du montant à 15 000 € TTC par avocat et 50 000 € TTC par structure.
• Autorisation d’imputer tout versement sur une ancienne provision non soldée après 2 ans.
• Transmission de situations régulières aux Bâtonniers par la Carpa.
• Mise en place d’une alerte Bâtonnier.
• Remboursement total en cas de changement de Carpa.
• Possibilité de remboursements volontaires.
• Gestion des provisions réalisée par le logiciel UNCA.
• Mise en place d’une assurance depuis le 1^er janvier 2023.

L’assurance
Sont bénéficiaires de l’assurance, les Carpa ayant souscrit au contrat NFR (non représentation des fonds) via le contrat groupe signé par l’AMRA (Conférence des bâtonniers), négocié par la SCB (Société de courtage des barreaux).
L’avenant négocié à effet au 1er janvier 2023 est sans coût supplémentaire.