Droit international

Le Syndicat des avocat·es de France dénonce avec la plus grande fermeté la politique de terreur menée par les autorités de la République islamique d’Iran contre leur propre population Le SAF rappelle que ces violations massives et répétées des libertés fondamentales constituent une négation frontale, délibérée et assumée du droit international et des principes les plus élémentaires de l’État de droit. Depuis plusieurs mois, la répression exercée par les autorités iraniennes à l’encontre de la population civile, des manifestantes et manifestants, des défenseur·es des droits humains, des avocat·es, des journalistes et des minorités ethniques et religieuses se caractérise par des arrestations arbitraires massives, des actes de torture, des violences sexuelles, des exécutions sommaires et des procès manifestement inéquitables. Ces pratiques, systématiques et organisées, sont susceptibles de relever de la qualification de crimes contre l’humanité au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en ce qu’elles s’inscrivent dans une attaque généralisée et systématique dirigée contre une population civile, en violation flagrante des normes fondamentales du droit international. Le Syndicat des avocat·es de France rappelle que l’Iran est lié par de nombreux instruments internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantissent le droit à

Le Syndicat des Avocat.es de France (SAF) se félicite de la relaxe du bâtonnier d’Istanbul et de l’ensemble des membres du conseil de l’ordre, et réaffirme son soutien aux confrères et consœurs toujours détenus ou condamnés Le SAF salue avec une profonde satisfaction la décision rendue par la justice turque relaxant le bâtonnier de l’Ordre du barreau d’Istanbul, İbrahim Kaboğlu, ainsi que l’ensemble des membres du conseil de l’ordre poursuivis pour l’exercice légitime de leurs fonctions dans le cadre de la défense des droits humains et de l’État de droit. Cette relaxe marque une étape importante dans la reconnaissance du rôle essentiel des barreaux indépendants et de la liberté d’expression des avocat·es dans l’exercice de leur mission, et met en lumière les principes fondamentaux qui régissent notre profession et réaffirme le droit des avocats de participer au débat public Pour autant, si la relaxe constitue un soulagement et une victoire pour l’indépendance de la profession, le SAF demeure pleinement mobilisé aux côtés de nos confrères et consœurs qui restent, à ce jour, injustement détenus ou condamnés pour l’exercice de leur métier. Parmi eux, plusieurs avocat·es turc·ques continuent d’être visé·es par des poursuites pénales ou sont maintenu·es en détention dans des conditions qui

Le Syndicat des avocat•es de France suit avec une extrême préoccupation l’agression militaire menée par les États-Unis contre le Venezuela dans la nuit du 2 au 3 janvier 2026, incluant des frappes sur des zones civiles et militaires ainsi que l’enlèvement du président vénézuélien, Nicolas Maduro, et de son épouse vers les États-Unis. Le SAF rappelle que le respect du droit international et de la souveraineté des États sont des principes fondamentaux de l’ordre juridique mondial. Toute action militaire ou intervention qui se déroule sans mandat clair du Conseil de sécurité des Nations Unies ou sans justification reconnue par le droit international telle que la légitime défense ou un mandat d’arrêt de la CPI est illégale et ne peut que conduire à affaiblir le droit international, renforcer la loi du plus fort, et par conséquent le règlement des conflits par la force militaire. Seule la mise en place d’un processus pacifique et démocratique, garantissant l’expression libre du peuple vénézuélien et le respect des droits civils et politiques, demeure la voie légitime pour résoudre durablement la situation en cours au Venezuela. Face à ce qui constitue un crime d’agression au sens de l’article 8 bis du Statuts de Rome, le Syndicat

L’avis consultatif du 22 octobre 2025 rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) conclut  qu’Israël, puissance occupante, a l’obligation, selon le droit international humanitaire, de garantir à la population civile palestinienne, la fourniture sans entrave des produits essentiels à la vie quotidienne et d’accepter les actions d’assistance humanitaire menées par l’ONU, en particulier l’UNRWA, les ONG et les États tiers. La Cour rappelle le rôle crucial de l’UNRWA dans son action de soutien aux Palestiniens depuis 1949 ainsi que l’absence d’alternative à cette action. La Cour rejette les accusations infondées de manquement à la neutralité  de cette agence sur la base de conclusions d’enquêtes incontestables. La Cour rappelle aussi que neuf salariés de l’UNRWA ont été licenciés en raison de leur participation possible aux massacres de la population civile israélienne le 7 octobre 2023. La Cour retient que l’UNRWA a aussi mis en œuvre les recommandations du rapport des experts. A compter du 30 janvier 2025, par l’adoption de deux lois, Israël a mis fin  aux opérations de l’UNRWA dans le Territoire palestinien occupé (TPO), aggravant considérablement la situation des Gazaouis, soumis à des conditions de vie insoutenables. La distribution d’aide gérée par la Gaza Humanitarian Foundation (GHF), à

Le Syndicat des avocat·es de France apporte son soutien plein et entier à Ahmed Souab, dont le procès se tiendra ce vendredi 31 octobre 2025 a tribunal de première instance de Tunis. Lauréat du prix Ebru Timtilk 2025, décerné à l’occasion de la Journée internationale du procès équitable (connue par son acronyme en anglais IFTD, International Fair Trial Day) Ahmed Souab, ancien juge puis avocat tunisien, a consacré toute sa carrière à la défense de l’État de droit, de l’indépendance de la justice et des libertés fondamentales. En tant que magistrat administratif, il s’est illustré par des décisions « audacieuses et indépendantes », qui ont défié les abus d’un régime autoritaire et apporté réparation à des personnes victimes d’injustices institutionnelles. Il a poursuivi cet engagement après sa retraite, en tant qu’avocat, en défendant des détenus politiques, des magistrats révoqués, et a également pris position publiquement pour dénoncer l’instrumentalisation de la justice et le déni de garanties procédurales. En avril 2025, il a été arrêté, poursuivi pour des accusations liées au terrorisme, après avoir exercé publiquement son droit à la liberté d’expression. Le SAF considère que ce procès ne concerne pas seulement un homme, mais porte sur un principe fondamental : la liberté de

Le Syndicat des avocat·es de France (SAF) s’alarme du « retard inacceptable » de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’examen des affaires concernant les procès de masse d’avocat·es et de défenseur.ses des droits humains en Turquie. Ces avocat·es ont été arrêté·es, jugé·es et condamné·es sur la base de leurs activités professionnelles, comme la défense d’opposant·es politiques. Les procès sont marqués par des « violations flagrantes » des normes d’équité, notamment le fait que les juges et les procureur·es agissent sous pression politique et que les droits de la défense sont refusés. En 2019, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a confirmé que l’exercice légitime de la profession d’avocat.e a été considérée comme une « preuve incriminante ». Malgré ces « preuves accablantes de violations flagrantes des droits à un procès équitable » , la CEDH n’a pas agi avec l’urgence nécessaire. Des dossiers ont été déposés dès avril 2021, mais le processus de communication n’a toujours pas été lancé dans de nombreux cas. Ce « silence prolongé » de la Cour laisse les avocats, y compris ceux du Progressive Lawyers Association (CHD) et du People’s Law Office (HHB), sans recours. Pour les avocat·es emprisoné·es, la « justice retardée est devenue la justice refusée ». Le

Cinq ans après le décès notre consœur Ebru Timtik le 27 août 2020 qui aura payé de sa vie après une grève de la faim de 238 jours sa quête inlassable pour le droit à un procès équitable en Turquie, des dizaines d’avocats membres du Progressive Lawyers Association (ÇHD) et du People’s Law Office (HHB) sont toujours poursuivis, voire définitivement condamnés et emprisonnés en Turquie, sur la base d’accusations infondées et de procédures manifestement inéquitables. Plusieurs missions d’observation internationales ont documenté des violations graves et systématiques des droits fondamentaux, caractérisées par l’absence d’indépendance et d’impartialité des tribunaux, des arrestations et ré-arrestations illégales, des détentions arbitraires, un recours abusif à des témoins anonymes et repentis, sous pression policière, ainsi que des entraves constantes aux droits de la défense, à l’égalité des armes et à la publicité des débats. Différentes missions d’enquête ont confirmé ces observations : juges et procureurs agissant sous pression politique, déni du droit à la défense, recours à des témoins anonymes et sanctions infligées à des avocats uniquement pour avoir exercé leurs fonctions professionnelles. Le SAF renouvèle toujours sa profonde solidarité à l’égard des consœurs et confrères turcs injustement poursuivis et détenus, en participant à des missions d’observations de

Lundi 30 juin 2025, notre consœur tunisienne Sonia Dahmani, qui purge déjà deux peines de 26 mois de prison au total, a été condamnée à deux ans de prison supplémentaires. Sonia Dahmani est poursuivie dans cinq affaires liées à des déclarations ou publications dans des médias, toutes en vertu du décret-loi 54 signé en septembre 2022 par le président Saïed. Le cas Sonia Dahmani illustre l’érosion systématique de l’État de droit en Tunisie. Depuis septembre 2021, la situation des avocats et avocates en Tunisie est devenue de plus en plus difficile en raison de l’instrumentalisation de la justice et du harcèlement que subissent nos consœurs et confrères tunisiens mais également les juges, les journalistes et les différents acteurs de société civile. Le harcèlement et l’intimidation des avocates et avocats, en particulier de celles et ceux qui assurent la défense des clients dans des affaires politiquement sensibles, se sont considérablement intensifiés ces dernières années. Les avocats et avocates tunisien.nes font l’objet de poursuites pénales abusives, de menaces d’agressions physiques mais également d’actes de torture perpétrés lors de leur arrestation ou en détention. Au quotidien, ils subissent des entraves dans leur exercice professionnel avec des violations quotidiennes du secret professionnel. En juin