Le 26 janvier 2024, le Président de la République a promulgué de New Delhi, où il se trouvait pour une visite d’État, la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » expurgée de 35 dispositions déclarées par le Conseil constitutionnel contraires à la Constitution (déc. n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024). Pour les 32 dispositions censurées parce qu’elles constituaient des « cavaliers législatifs », il n’est pas exclu qu’elles puissent revenir à l’occasion d’autres textes de loi (v. déjà la proposition N° 289 rect. portant diverses dispositions en matière d’immigration et d’intégration déposée le 29 janvier 2024 au Sénat). En outre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution pour des motifs de fond trois dispositions (débat annuel sur les quotas d’immigration ; contrainte par corps pour prendre les empreintes des étrangers contrôlés aux frontières par un officier de police judiciaire, sans autorisation du Parquet et restriction aux seuls titres « de plein droit » de la possibilité en cas d’élément nouveau d’introduire dans le délai d’un an une demande de titre de séjour en cas d’examen « à 360° ») et émis deux réserves d’interprétation (sur l’examen « à 360° » et sur les assignations à résidence longue durée). Il n’est toutefois pas exclu que la contrainte
La lettre
Mai 2024
Dossier Droit des étrangers
Droit des étrangers
Loi immigration – intégration, que peut-on encore contester ?
PAR Serge Slama – InvitéDroit des étrangers
Pacte asile et migration, entretien avec Damien Carême
PAR Vincent SoutyAdopté concomitamment à la loi Darmanin, le pacte asile et migration est un ensemble de textes qui viennent refondre le système d’asile et de migration de l’Union européenne. Damien Carême, ancien maire de Grande-Synthe et eurodéputé a participé aux négociations qui ont vu l’adoption contestable de cet ensemble de textes. Pouvez-vous nous informer des principales modifications induites par l’adoption du Pacte asile et migration ? Le pacte sur la migration et l’asile contient huit textes : trois textes proposés en 2016, sur lesquels un accord provisoire avait été conclu fin 2022. Cinq règlements proposés en 2020, sur lesquels un accord a été trouvé le 20 décembre 2023. Un seul texte est positif : le nouveau cadre pour la réinstallation des exilés. Tous les autres ont un contenu extrêmement préoccupant. Contrairement à ce que veulent nous faire croire la Commission, les gouvernements et les groupes politiques du Parlement européen ayant permis l’adoption de ce pacte, les dysfonctionnements des politiques actuelles ne seront pas résolus, mais exacerbés. Aucune véritable solidarité en matière d’asile n’est instaurée. C’est une opération de communication dans la perspective des élections européennes, dans l’idée d’endiguer l’extrême droite, qui jubile voyant ses idées abjectes reprises dans cette réforme ! Voici quelques-unes de mes
JO Coordination pénale
JO 2024 : « Plus vite, plus haut, plus fort ! » Réprimons !
PAR Agathe Grenouillet ET Guillaume Arnaud« Citius, altius, fortius » (« Plus vite, plus haut, plus fort ») : la devise des Jeux olympiques semble être également devenue l’objectif assumé de la politique pénale répressive « JO ». Si les JO de Paris semblent soulever des enjeux de sécurité importants, ils servent aussi et surtout à la mise en œuvre de politiques sécuritaires et répressives exceptionnelles, qui tendront à se pérenniser et incorporer le droit commun. Si les tribunaux et services de polices des différents départements accueillant des événements sportifs communiquent sur l’organisation mise en place pour répondre à l’objectif « Délinquance zéro », les avocats se mobilisent également pour organiser la défense pénale d’urgence pendant cette période. Objectif JO « Délinquance zéro » : la mise en place d’une politique pénale de mise à l’écart organisée et de répression accrue L’accueil des Jeux olympiques, s’il pouvait être présenté comme un moment de fête des sports, semble aujourd’hui aussi être le parfait prétexte à des expérimentations à grande échelle de contrôle et de répression des populations (mise en œuvre d’un maintien de l’ordre strict, militarisation de l’espace public et intensification des mesures de surveillance). Le vote de la Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 20241 a donné le
Droit social
De Pôle Emploi à France Travail, on prend les mêmes et on fait pire
PAR Florent Hennequin ET Laure Anemoyannis« Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage : Polissez-le sans cesse et le repolissez ; Ajoutez quelquefois, et souvent effacez. » Cette formule de Nicolas Boileau s’applique à merveille aux interminables réformes de l’assurance-chômage infligées par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron. Dans le JDD du 25 février, Gabriel Attal annonce ainsi un nouveau durcissement des règles d’indemnisation : la durée « peut encore » être réduite, et « on peut aussi accentuer la dégressivité des allocations ». Après la loi du 5 septembre 2018, le décret du 26 juillet 2019, le décret du 30 mars 2021, la loi du 21 décembre 2022, le décret du 26 janvier 2023, et, dernière en date, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, la chasse aux chômeurs vire à l’obsession, avec dans le viseur l’objectif chimérique du plein emploi à l’horizon 2027. Les caractéristiques communes de ces réformes sont la reprise en main de l’assurance-chômage par l’État au détriment des acteurs du terrain, la primauté d’un système punitif notamment par le recours massif à la radiation1 et une baisse des droits de toutes parts2. À ce titre, le lapsus de Muriel Pénicaud lors de la présentation du projet de réforme, le 18 juin 2019, est particulièrement révélateur : « Une
Défense Pénale
Entretien avec Matthieu Quinquis, président de L’Observatoire International des Prisons, section française
PAR Stéphane MaugendreL’Observatoire international des prisons – section française, est une association loi 1901 crée le 17 juin 1995 à Lyon par les comités locaux du secrétariat international de l’Observatoire international des prisons (OIP), dissout en 1999. Elle agit pour le respect des droits de l’homme en prison et milite pour un moindre recours à l’incarcération. L’OIP est devenu une organisation incontournable dont la crédibilité est reconnue par toutes les professionnel.le.s du monde judiciaire. Combien a-t-elle d’adhérent.e.s et existez-vous localement ? Du point de vue du nombre d’adhérents, l’OIP-SF est une petite association et compte quelques 450 bénévoles présents sur l’ensemble du territoire. Deux pôles d’activités militantes se dégagent dans ce paysage, à Lyon et Paris. Ailleurs, des actions sont parfois menées par des anciens groupes locaux d’observation (structures créées aux prémices de l’OIP et dont la vitalité peut aujourd’hui fluctuer). Le développement du tissu bénévole est un axe de travail au sein de l’association. Depuis quelques mois, nous réfléchissons plus concrètement aux moyens de faire rayonner nos projets et idées au-delà des cadres actuels, en nous appuyant sur tous ceux qui, sans aujourd’hui être adhérents, contribuent déjà à nos actions. Qu’elles sont vos actions ? Les actions de l’OIP peuvent se résumer en
Féminisme
Observations de la commission féministe sur la « constitutionnalisation de l’IVG »
PAR Camille Renard ET Hugo Partouche,Le Congrès de Lille de 2023 a été l’occasion de créer une commission féministe, dont l’émergence s’était imposée comme une nécessité au sein de notre syndicat. Elle est co-présidée par Claude Vincent du SAF Nantes et Charlotte Bonnaire du SAF Marseille. La comission féministe du SAF est chargée de veiller aux problématiques internes à la profession (sexisme, maternité…), mais également de travailler sur des sujets d’actualité juridiques et politiques en lien avec le respect des droits des femmes et des minorités de genre. Depuis sa création, l’activité de la commission est dense, au regard de l’actualité brûlante ; la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est le premier sujet sur lequel la commission s’est exprimée. Les développements qui suivent ont vocation à expliquer le sens de la position dégagée par la commission féministe sur ce sujet. Dans un contexte international de régression de la possibilité de recours à l’interruption volontaire de grossesse, mais également d’une opinion française largement majoritaire en sa faveur (80%), un projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 34 (relatif aux compétences du législateur) a été adopté par le Congrès et promulgué le 8 mars 2024 en ces termes : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce
Droit des mineurs
Mineur.e.s incarcéré.e.s, un livret d’information pour faire connaître et défendre leurs droits
PAR Carlos Lopez ET Carole SulliL’Observatoire International des Prisons (OIP), qui agit pour le respect des droits de l’homme en milieu carcéral, vient de diffuser un livret d’information sur les droits des mineur.e.s incarcéré.e.s à destination des jeunes et de leurs familles ainsi que pour l’ensemble des professionnels en lien avec les mineur.e.s détenu.e.s.1 Pourquoi une telle publication ? L’OIP a fait le constat de la méconnaissance du droit des mineurs incarcérés, de la nécessité de les faire connaître afin d’aider et d’accompagner les jeunes, mais aussi les familles confrontées brutalement à l’incarcération d’un enfant. Si le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif a été consacré comme un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par le Conseil Constitutionnel le 29 août 20022, le Code de la justice pénale des mineurs – comme l’ordonnance du 2 février 1945 avant, prévoit la détention des mineurs. Un mineur peut être incarcéré : Dans le cadre d’une détention provisoire : Dès l’âge de 13 ans au moment des faits3 : > ; S’il encourt une peine criminelle > ; S’il encourt une peine correctionnelle, en cas de non respect d’un placement en centre éducatif fermé et de violation répétée ou d’une particulière gravité de l’obligation de respecter
Droit International
La lutte contre l’impunité face à la persécution en Iran
PAR Juan Prosper ET Mona ArmandeAvocats européens démocrates
De la désobéissance civile au délit de solidarité, l’AED mobilisé contre la répression d’État
PAR Victor Audubert ET Juan ProsperCNB
Les élus du SAF au CNB
PAR Estellia AraezCNBF
L’action sociale de la CNBF
PAR Delphine BorgelParitarisme
Le SAF dans les instances paritaires, une implication à la hauteur des enjeux
PAR Lea TalrichACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE
Informations rapides
PAR Bénédicte MastNumérique
Vademecum des outils numériques
PAR Benoît RivainÉlèves avocats
Un statut pour les élèves avocats, une urgence et une nécessité absolue
PAR Amine Ghenim ET Mélanie LucePour le Syndicat des Avocats de France, la nécessité de doter les élèves avocats d’un statut est plus que jamais une priorité absolue. Pendant leur formation, les élèves avocats rencontrent une précarité importante : ni étudiants, ni travailleurs, ni avocats, ils ne disposent d’aucun statut. Ils ont d’ailleurs adressé un courrier en ce sens au Conseil National des Barreaux au printemps 2023. Depuis de nombreuses années, l’article 12 de la loi du 31 décembre 1971 dispose expressément que la formation de l’élève avocat peut être dispensée dans le cadre du contrat d’apprentissage prévu par le Code du travail1. Des travaux ont déjà été conduits par le CNB, mais n’ont pu aboutir en raison de l’inadéquation des textes régissant l’apprentissage avec les spécificités de notre profession. La loi du 5 septembre 2018 : de nouvelles opportunités Dite loi « Avenir professionnel » elle a ouvert des perspectives nouvelles notamment en facilitant le financement du contrat d’apprentissage. Depuis janvier 2021, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance est intégralement collectée par les Urssaf qui la reversent à l’organisme France compétences, lequel se charge ensuite de sa répartition à des opérateurs de compétences en charge de financer les contrats d’apprentissage. Le financement est désormais
Procédure civile
Procédure d’appel quand simplification rime avec complexification
PAR David Van der VlistHommage
Claude Michel vu de Bobigny
PAR Perrine CrosnierBrèves de lecture
PAR Stéphane MaugendreLa vie du SAF
PAR Lea TalrichÉdito
On lâche rien, on lâche rien...!
PAR Judith KrivinePRÉSIDENTE DU SAF
Alors que dans le monde, la guerre tue et tue toujours plus de civils, notamment en Ukraine et – de manière exponentielle depuis les horreurs commises en Israël le 7 octobre – à Gaza, que des dizaines de milliers de personnes survivent au lieu de vivre et que des générations en subiront les traumatismes, alors que le dérèglement climatique ne cesse de s’accentuer et de s’accélérer, générant de plus en plus de catastrophes et de souffrances, alors que les états autoritaires prolifèrent en nous montrant ce qu’il ne faut surtout pas faire…, le Gouvernement français, aidé par nombre de médias, attise la haine et la division, méprise et écrase les plus précaires, menant une politique digne de celle que nous promettait l’extrême droite et nous conduisant tout droit vers l’intronisation de cette-dernière. À qui profite le crime ? Toujours aux mêmes bien-sûr : les plus riches, les plus puissants, les marchands d’armes, les grands groupes, les pollueurs, les faiseurs d’argent, les partisans du « quoi qu’il en coûte… aux autres ». Mais heureusement partout, dans le monde et en France, des groupes de personnes réfléchissent, discutent, cherchent des solutions, proposent, agissent, résistent à la répression, se coordonnent, se donnent la main, se souviennent que
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