Les avocats connaissent mal l’action sociale de la CNBF pourtant tellement utile, où le SAF a des élus. Le SAF interroge Delphine Borgel, avocate au barreau de Paris, déléguée et administratrice de la CNBF, membre de sa commission d’aide et d’action sociale. Elle a notamment participé au groupe de travail sur la réforme de l’action sociale créé en 2021-2022 afin de permettre plus de transparence sur les critères d’attribution des aides individuelles.

SAF : Peux- tu rappeler à tous et toutes ce qu’est la CNBF ?
La CNBF est la Caisse Nationale des Barreaux Français. C’est un organisme autonome de protection sociale, régi par le code de la sécurité sociale, qui gère quatre régimes : la retraite de base des avocats, leur retraite complémentaire, leurs garanties invalidité décès et l’action sanitaire et sociale. Les différentes caisses qui existaient dans quelques ordres ont été unifiées en 1954.

SAF : En quoi consiste le régime d’action sociale ?
Il est traité par les articles L. 653-8 et R. 653-23 du code de la sécurité sociale. Cette dernière disposition prévoit d’instituer un fonds alimenté par des prélèvements sur les recettes des trois autres régimes (0,2 % en 2023) et qui a vocation à mettre en œuvre une action sociale destinée aux affiliés ou allocataires de la caisse ainsi qu’à leurs conjoints survivants, leurs orphelins, et prenant la forme soit d’aides individuelles, soit d’actions collectives. Depuis mon premier mandat en 2017, je n’ai pas eu connaissance d’action collective mais nous y réfléchissons, par exemple, s’agissant de la préservation de la santé.
Le budget annuel de ce fonds est d’1 million d’euros ce qui convient, car en l’état il n’est pas utilisé dans son intégralité.

SAF : Quelles sont les aides individuelles accordées ?
En cas d’insuffisance de ressources de l’avocat et de son conjoint ou concubin, une aide financière exceptionnelle peut être versée sur justification des ressources et des charges. Ces aides interviennent au bénéfice des avocats en activité, mais aussi des avocats retraités, de leurs conjoints et de leurs orphelins pour le financement, par exemple, d’aides ménagères, d’appareillages, de soutien au handicap ou pour régler des dettes.
Les demandes des confrères en difficulté financière sont instruites par la commission sociale, dont les membres sont aidés par les assistants sociaux de la caisse ; la commission sociale établit des rapports sur les situations et des propositions pour le Conseil d’administration qui se réunit plusieurs fois par an.
Le traitement d’une demande d’aide peut prendre plusieurs mois.
En cas de situation d’urgence, le président de la caisse peut en outre décider d’un secours exceptionnel jusqu’à 5 000 €.

SAF : Comment déposer une demande d’aide sociale ?
En se rendant sur le site internet de la CNBF (https ://www.cnbf.fr/) deux options se présentent à celui qui souhaite demander une aide :
prendre contact avec l’un des 145 délégués de la caisse, et notamment ceux attachés au ressort de sa Cour d’appel (sous l’onglet gouvernance de la CNBF / les délégués de la CNBF), ou les délégués du SAF (voir encart ci-contre)
prendre un rendez-vous téléphonique avec le service Prévoyance/Aide sociale (sous l’onglet espace Avocats / prendre un rendez-vous)
Dans tous les cas, le formulaire à compléter, qui comprend la liste des pièces à fournir, est disponible sur le site internet sous l’onglet Espace documentaire / les formulaires. Il est à envoyer au siège de la caisse 11, boulevard de Sébastopol – 75038 Paris Cedex 01 ou par courriel à aidesociale@cnbf.fr.
La demande peut être anonyme. Il suffit de cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire. Bien évidemment, le personnel de la caisse chargé de recueillir les informations sait quel avocat formule une demande, mais les membres de la commission et du conseil d’administration ne le savent pas. Ils statuent en fonction du résumé de la situation présenté par l’assistant social qui est suffisamment exhaustif.

SAF : Si nous avons connaissance, d’un confrère ou un de ses ayants droit en difficulté, que pouvons-nous faire ?
Prendre attache avec un délégué qui répondra à vos questions et certainement vous aidera à trouver les arguments pour convaincre le confrère – ou son ayant-droit – en difficulté de solliciter une aide. Il faut savoir que trop de confrères décident de saisir l’aide sociale une fois leur situation gravement détériorée. Par pudeur, parce que nous sommes pétris de cette indépendance qui caractérise notre profession, parfois simplement parce dans les moments de difficultés nous n’arrivons pas à prendre le recul nécessaire, il peut être difficile de faire cette démarche seul. C’est là que nous pouvons tous être utiles. Nous pouvons aider le confrère ou la consœur à entamer la démarche, mais seul le bénéficiaire de l’aide peut saisir la CNBF d’une demande d’aide.

SAF : Quelques exemples de contextes dans lesquels des aides ont pu être accordées ?
Il y a évidemment les situations de maladie : un confrère ou un de ses proches fait face à une maladie grave, qui peut nécessiter des hospitalisations ou une convalescence, longues ; le confrère doit lever le pied pour se soigner ou être auprès de son conjoint ou enfant malade, être disponible pour les autres enfants… Il y a des retraités en difficulté parce qu’ils ont besoin d’une aide à domicile et ne disposent pas d’une retraite suffisante pour faire face à ces dépenses liées à la dépendance. Nous sommes également confrontés à des situations personnelles, telles que des séparations difficiles qui ont un impact sur l’activité professionnelle et donc l’impossibilité de faire face à des charges qui augmentent alors que les revenus diminuent. Nous avons aussi plus rarement des cas d’avocat.e.s jeunes et isolé.e.s qui se retrouvent en difficulté financière, en raison de dettes qui s’accumulent.
Toutes les situations sont examinées. Il ne faut donc pas hésiter à recourir à l’aide sociale de la CNBF.

19 délégués CNBF du SAF (mandat 2023-2028) à votre service !

• Mouad AOUNIL
  Cour d’appel de Riom
  Barreau de Clermont-Ferrand
• Delphine BORGEL
  Barreau de Paris
• Pierre BOUAZIZ
  Barreau de Paris
• Pascale BOUGIER
  Cour d’appel de Paris
  Barreau de Seine-Saint-Denis
• Simone BRUNET
  Pensionnée
  Barreau de Poitiers
• Dominique CLEMANG
  Cour d’appel de Dijon
  Barreau de Dijon
• Bertrand COUDERC
  Cour d’appel de Bourges
  Barreau de Bourges
• Dorothée FAYEIN-BOURGOIS
  Cour d’appel d’Amiens
  Barreau d’Amiens
• Sylvie MARTIN
  Cour d’appel de Poitiers
  Barreau de Poitiers
• Caroline MECARY
  Barreau de Paris
• Florent MEREAU
  Cour d’appel de Douai
  Barreau de Lille
• Armelle OMNES
  Cour d’appel de Rennes
  Barreau de Rennes
• Maryse PECHEVIS
  Cour d’appel de Montpellier
  Barreau de Montpellier
• Michel ROSE
  Cour d’appel de Rouen
  Barreau de Rouen
• Annie de SAINT-RAT
  Barreau de Paris
• Karine SHEBABO
  Barreau de Paris
• David VAN DER VLIST
  Barreau de Paris
• Anaïs VISSCHER
  Barreau de Paris