L’accès au droit constitue le premier niveau de l’aide juridique. Il comprend l’information des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes compétents. Il recouvre également l’aide aux démarches en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation, la consultation juridique, l’assistance à la rédaction d’actes juridiques et l’accompagnement dans le cadre des procédures non juridictionnelles.

Le SAF se bat, depuis sa création, pour garantir un accès effectif au droit, à la justice et au juge pour toutes et tous. Si des avancées importantes ont été obtenues, de nombreux obstacles subsistent ou sont ajoutés et nécessitent une mobilisation constante afin d’assurer l’effectivité des droits fondamentaux.
Depuis plusieurs années, l’accès au droit et à la justice est présenté comme une priorité des pouvoirs publics. Pourtant, entre les droits proclamés et leur effectivité, le chemin reste long. L’insuffisance des moyens alloués à la justice, au budget de l’aide juridictionnelle, et la tentation croissante de réduire le recours au juge continuent de fragiliser l’exercice concret des droits fondamentaux.

L’aide juridictionnelle, condition de l’égalité devant la justice

L’aide juridictionnelle demeure le principal instrument permettant aux personnes les plus modestes de faire valoir leurs droits devant les juridictions. Malgré plusieurs réformes et des avancées réelles, la question de son financement n’est pas résolue. Les discussions engagées avec la profession portent sur la simplification des procédures, l’amélioration des modes d’indemnisation et la rationalisation du système, mais elles demeurent confrontées à la faiblesse des moyens budgétaires.
Cette situation pèse directement sur les justiciables comme sur les avocat·es qui assurent quotidiennement les permanences de défense, les commissions d’office et les missions d’aide juridictionnelle. L’accès effectif au juge ne peut pourtant exister sans une défense indépendante, compétente et correctement financée.

Les ordres au cœur du service rendu aux justiciables

L’effectivité de l’accès au droit repose très largement sur l’engagement des ordres d’avocat·es et des bâtonnier·res qui organisent les permanences, assurent les désignations, coordonnent les dispositifs d’aide juridictionnelle et veillent à la présence effective des avocat·es auprès des personnes les plus vulnérables. Par leur connaissance des réalités locales, i·elles constituent des interlocuteur·ices indispensables et moteurs des juridictions et des pouvoirs publics.
Cette place essentielle s’est trouvée renforcée par le développement des Conventions locales d’aide juridictionnelle (CLAJ). Déployées dans la quasi-totalité des tribunaux judiciaires, elles permettent d’adapter les dispositifs aux besoins des territoires, d’améliorer l’organisation des missions et d’obtenir des moyens complémentaires au bénéfice des justiciables. Les CLAJ illustrent une conviction forte : l’accès au droit se construit au plus près du terrain, grâce à l’investissement des barreaux et des ordres, acteurs incontournables du service public de la justice.

Des avancées qui démontrent l’utilité de la mobilisation collective

Les dernières années ont permis plusieurs progrès significatifs : généralisation des CLAJ et augmentation notable de leur budget, mise en œuvre de l’aide juridictionnelle garantie, revalorisation de certaines missions, cadencement du versement des dotations AJ et amélioration des dispositifs de trésorerie, modernisation progressive des outils de gestion. Ces avancées ne sont pas le fruit du hasard ; elles résultent de la mobilisation constante des organisations représentatives de la profession, des ordres et des élu·es du SAF qui défendent un accès aux droits réellement effectif dans toutes les instances de la profession et notamment au sein de la commission Accès au droit du Conseil national des barreaux (CNB).
Cette commission, essentielle, fédère l’ensemble des acteur·ices qui souhaitent faire progresser l’accès aux droits et l’aide juridictionnelle : institutions, ordres, syndicats et organismes techniques. La qualité de ses relations avec la Chancellerie et la force de ses propositions permettent d’engager des discussions utiles et de faire avancer de nombreux sujets.
La participation du SAF à la commission Accès au droit du CNB est fondamentale.

L’égalité devant la justice pour tous les justiciables

La décision du Conseil constitutionnel ayant supprimé la condition de séjour régulier pour l’accès à l’aide juridictionnelle dans de nombreux contentieux civils constitue une avancée majeure. Elle rappelle avec force que l’égalité devant la justice n’est pas un principe abstrait mais une exigence concrète qui impose de garantir à chacun la possibilité d’exercer les droits que la loi lui reconnaît¹.

L’accès au juge ne doit pas être sacrifié

Si les modes alternatifs de règlement des différends sont utiles lorsqu’ils répondent aux besoins des justiciables, ils ne doivent jamais devenir un substitut systématique à l’intervention du juge. L’accès au juge est un droit fondamental et ne saurait être considéré comme un dysfonctionnement ou une charge excessive pour les finances publiques. Une démocratie véritable suppose une justice accessible, indépendante et suffisamment dotée pour remplir ses missions. Face aux nombreuses mesures de règlement amiable ordonnées, l’aide juridictionnelle accordée doit permettre une rémunération adaptée des confrères et consœurs qui les mettent en œuvre.
De même, l’application de la loi du 13 juillet 2026 consacrant le droit à l’avocat·e pour les mineur·es en assistance éducative, avancée majeure obtenue par la profession, oblige les ordres et les avocat·es à s’investir pleinement dans ces permanences.
La même attention s’impose en droit des étranger·es, avec la dématérialisation des procédures2 et ce encore plus dans le contexte de la mise en œuvre du pacte asile et la création de nouveaux centres de rétention administrative.

L’enjeu actuel du financement de l’AJ

La profession et le SAF sont de longue date opposés à toute taxe ou contribution portant atteinte au principe de gratuité de la justice et constituant un frein à l’accès au droit ou à l’accès à la justice.
La profession considère que la justice doit rester gratuite ; il en va du respect de principes fondamentaux de notre État de droit.
Le SAF et le CNB se sont battus contre l’instauration du droit de timbre de 50 euros, entré en vigueur le 1er mars 2026 sous la dénomination de « contribution pour l’aide juridique », prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts.
Cette contribution remet en cause le principe de gratuité du service public de la justice et fait peser sur les justiciables eux-mêmes une partie du financement de l’aide juridictionnelle. Le financement de l’accès au droit et de l’accès à la justice relève de la solidarité nationale et ne saurait être transféré aux citoyen·nes qui ont recours au juge. Le SAF demeure opposé à ce mécanisme, qui ne saurait être étendu et dont il demande l’abrogation.
Le SAF demeure vigilant face à la dématérialisation massive des procédures, qui laisse de côté les justiciables les plus fragiles et risque de les exclure davantage encore de l’accès à leurs droits.
Les défis demeurent nombreux. Ils concernent le financement de l’aide juridictionnelle et son niveau, le maintien d’une justice de proximité, la préservation du maillage territorial assuré par les barreaux, l’aide aux justiciables non dotés d’outils ou de compétences numériques, la lutte contre la complexification des procédures d’appel² et l’égalité d’accès aux droits. Dans ce combat, les avocat·es, les ordres et leurs institutions demeurent des acteur·ices essentiel·les. Défendre l’accès aux droits, c’est défendre l’État de droit lui-même.