Accès au droit et défense pénale universelle

PAR Nicolas Vanden Bossche - membre des commissions Libertés et droits de l’homme et Statut professionnel de l’avocat du CNB, SAF Lille – Candidat au CNB

Nos statuts rappellent le combat essentiel de notre syndicat, « l’action pour la défense des droits de la défense et des libertés dans le monde » et « toute action relative au fonctionnement de la justice, aux conditions de détention, ainsi qu’aux droits des justiciables et de toute personne privée de liberté » (articles 2-7 et 2-6).
À ce titre, l’accès au droit et les droits de la défense ne s’arrêtent évidemment pas aux frontières françaises. Ils s’entendent du monde entier.
Avoir des élu·es au Conseil national des barreaux (CNB) offre justement la possibilité de porter cet objet social hors de nos frontières.

 

Mandaté par le CNB au titre de la coopération internationale, j’ai conduit ce printemps, aux côtés de notre confrère mauritanien Maître Mohamedou, une mission d’expertise pour Expertise France, dans le cadre du projet d’appui au secteur de la justice « TEMHYNE », financé par l’Agence française de développement et la République islamique de Mauritanie.
Objectif : accompagner l’implantation d’avocat·es dans les wilayas (régions), pour que la défense pénale ne s’arrête plus aux portes de la capitale.
Le constat de départ est frappant. Sur les 405 avocat·es inscrit·es au tableau de l’Ordre national des avocat·es de Mauritanie, 380 exercent à Nouakchott et 7 seulement à Nouadhibou. La présence d’un·e avocat·e en région est infime. Dans les treize autres wilayas, un·e justiciable poursuivi·e devant une juridiction pénale n’a, le plus souvent, aucune chance de croiser un·e défenseur·e – alors même que le pays compte 23 établissements pénitentiaires et plus de 2 000 personnes détenues.
La Mauritanie s’est pourtant dotée, dès 2015, d’un cadre légal dédié à l’aide judiciaire – la loi n° 2015-030, complétée en 2021 par trois arrêtés. Mais cette aide reste essentiellement civile et en particulier en matière pénale, elle ne bénéficie qu’à la partie civile. La défense de la personne poursuivie indigente demeure régie par des mécanismes distincts – commission d’office et avance des frais de justice par le Trésor – sans dispositif unifié.
Notre diagnostic, dressé avec l’ensemble des acteur·ices judiciaires mauritanien·nes, relève de réels acquis – un maillage couvrant les quinze wilayas, une saisine ouverte – mais aussi des fragilités structurelles : un champ pénal trop restrictif, une gouvernance des bureaux d’aide judiciaire présidés par le procureur lui-même, aucun seuil d’indigence publié, des honoraires fixés à 5 000, 7 500 ou 10 000 ouguiyas1 selon le degré de juridiction, et un décalage de trésorerie pouvant atteindre douze mois.
Au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des Principes des Nations unies de 2012, un système d’aide légale conforme devrait garantir à toute personne poursuivie indigente une assistance effective dès la garde à vue.

C’est précisément l’écart que notre mission a documenté – et c’est le type de chantier auquel le SAF entend prendre part hors de nos frontières.

Une semaine d’entretiens avec les acteurs et actrices de la justice mauritanienne nous a permis de mesurer l’ampleur des besoins : le secrétaire général du ministère de la Justice, le directeur de l’administration pénitentiaire, le bâtonnier de l’Ordre national des avocats de Mauritanie Maître Bouna Hacen, et l’ancien bâtonnier Maître Brahim Ebbety. Mais aussi Maître Fatimata Mbaye, et nombre de jeunes avocat·es stagiaires – toutes et tous alarmé·es par des conditions de détention catastrophiques.
Rencontrer Maître Fatimata Mbaye a été l’un des moments forts de cette mission. Première femme avocate de Mauritanie, elle a cofondé en 1991 l’Association mauritanienne des droits de l’homme, qu’elle préside depuis 2006, et consacré sa carrière à la lutte contre l’esclavage – au prix de deux emprisonnements, en 1987 puis en 1998. Elle a représenté des personnes condamnées à mort, dont Mohamed Cheikh Ould Mkhaitir, poursuivi pour apostasie. Ces engagements lui ont valu le prix Nuremberg des droits de l’homme en 1999, une distinction de « Hero » au rapport américain sur la traite des êtres humains en 2012, puis l’International Women of Courage Award en 2016.
Le choix des wilayas d’installation n’a rien d’arbitraire. Il repose sur quatre critères objectifs – implantation juridictionnelle et pénitentiaire, volume de contentieux, offre de défense existante, potentiel de clientèle propre – établis à partir de l’analyse des données du ministère de la Justice et de l’Ordre national des avocat·es, puis validés en réunion de restitution le 21 mai 2026.
Trois wilayas ont ainsi été retenues pour l’installation pérenne d’un·e avocat·e chacune.
Néma, la ville la plus éloignée de la capitale, dans le ressort de la cour d’appel de Kiffa, où le volume de dossiers pénaux (408) et la présence de nombreux réfugié·es justifient une installation.
Rosso, carrefour migratoire avec le Sénégal, où 278 dossiers pénaux s’accumulent sans qu’aucun·e avocat·e n’y soit installé·e.
Et Nouakchott-Sud, qui concentre à elle seule 972 dossiers pénaux et abrite les deux seuls établissements spécialisés du pays – la prison pour femmes d’Arafat et le centre de détention des mineur·es en conflit avec la loi.
Les avocat·es candidat·es sont sélectionné·es sur des critères précis – moins de quarante ans, titulaire du CAPA, forte motivation à s’installer en région, affinité avec la wilaya, appétence pour le pénal – par un comité associant le bâtonnier et le coordinateur du Programme d’appui au secteur de la justice (PASJ), avant la signature d’une convention quadripartite entre l’avocat·e, l’Ordre, le PASJ et Expertise France.
Chaque avocat·e sera accompagné·e pendant douze mois : un forfait de 5 000 à 10 000 ouguiyas par dossier pénal plaidé, une prise en charge dégressive du loyer professionnel – 100 % le premier trimestre, puis 75, 50 et 25 % –, du matériel de cabinet fourni par Expertise France, et des formations à la gestion de cabinet, dont certaines s’appuieront sur les modules de nos écoles de formation au barreau.
Notre rapport recommande d’aller plus loin : adosser l’indigence au registre social national, sécuriser en amont le circuit fiscal des cabinets, et accueillir des avocat·es stagiaires aux côtés des titulaires – le stage obligatoire se déroulant aujourd’hui presque exclusivement à Nouakchott, faute de cabinets pour en accueillir ailleurs.
Ce sont les conditions pour que l’effet du projet ne s’éteigne pas avec son financement.
Ce type de mission n’est pas une parenthèse dans l’agenda d’un·e élu·e du SAF au CNB : il en est le prolongement naturel.
Il s’agit pour les avocat·es d’assumer leur rôle d’« acteur·ice de la justice », tel que le président de la Cour européenne des droits de l’homme, Mattias Guyomar, le définissait dans son discours du 19 juin 2026.
Difficile de trouver terrain plus fidèle à cet appel que Néma, Rosso ou la prison d’Arafat.
Cette mission dit quelque chose de simple et d’essentiel pour un·e SAFiste : le droit à un·e avocat·e ne doit jamais dépendre du lieu de naissance du·de la justiciable.
Être élu·e du SAF au CNB, c’est aussi cela : se donner les moyens de diffuser à l’international les valeurs de justice que porte le SAF et faire vivre, en Mauritanie et partout ailleurs, ce que nos statuts nous invitent à défendre.

Notes et références

1. Soit environ 107, 161 ou 215 euros

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