Loi contre le narcotrafic, PJL Sure, loi Ripost, présomption d’innocence pour les policier·es… Ces 12 derniers mois ont été marqués par des attaques incessantes contre certains droits et garanties qui semblaient pourtant élémentaires. Et les – trop rares – censures du Conseil constitutionnel concernant les dispositions trop indéfendables suscitent des diatribes contre « l’État-de-droit-qui-n’est-pas-immuable », lesquelles vont crescendo.

Bien sûr, il y a l’écume, l’intérêt politique immédiat qu’untel croit trouver en scandant des incantations outrancières contre l’État de droit, ou en se livrant à un concours de coups de menton pour remporter la palme de la « fermeté » – quoique sélective. Mais, au-delà du simple opportunisme politique, tout est bon pour doter l’État et ses organes de répression des moyens juridiques afin d’exercer un contrôle sur certaines couches de la population : la loi Ripost accentue par exemple la répression des rodéos urbains ou des rave-parties, en passant par les occupations de terrain par les gens du voyage, en généralisant le recours aux amendes forfaitaires délictuelles, désormais inscrites au casier judiciaire, transfert majeur du pouvoir de sanctionner pénalement de l’autorité judiciaire en faveur des forces de police. Un transfert similaire était déjà contenu dans la loi de lutte contre le narcotrafic, qui permet désormais à l’autorité préfectorale de geler elle-même des avoirs suspectés d’être liés au trafic de stupéfiants, ou aux maire·sses de fermer administrativement des commerces pour les mêmes raisons, mesures qui étaient jusque-là réservées au juge pénal.
Plus profondément, cette frénésie législative exprime la tentation qui semble irrépressible pour ceux qui se trouvent momentanément à la tête de l’État de le délier consciencieusement de toute « entrave » qui fait pourtant de l’État de droit une réalité juridique concrète. La proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en juillet dernier, constitue le parfait exemple de cette tentation à conférer une impunité aux organes de répression de l’État, ce qui est précisément la définition de l’arbitraire.
Enfin, signalons la création d’un nouvel état d’exception, l’état d’alerte de sécurité nationale, aux critères de déclenchement flous, et dans le cadre duquel le gouvernement pourrait déroger, par acte réglementaire ou individuel, aux normes nationales ou locales en matière de droit du travail, d’urbanisme et d’environnement, de transport, de communications électroniques…

Après 2027, le risque d’une accélération des politiques antidémocratiques

Si ce mouvement combinant durcissement sécuritaire et affaiblissement constant des règles encadrant l’action de l’État apparaît transpartisan, tant il s’est développé de manière quasi continue ces 25 dernières années, il est cependant tendu vers la réalisation d’un objectif idéologiquement bien situé : celui d’un État fort, agile, efficace, en l’occurence à même de créer les conditions politiques de l’application d’une politique néolibérale.
Dans cette optique, la période qui pourrait s’ouvrir à compter du printemps 2027 apparaît porteuse des plus graves dangers pour la démocratie. Que ce soit l’extrême droite qui arrive aux pouvoirs, ou ses succédanés autoritaristes qui s’inscriraient dans la continuité idéologique des politiques à l’œuvre sous le double quinquennat qui s’achève, ils disposeront de tout un arsenal déjà bien rôdé pour poursuivre l’entreprise de destruction des droits et libertés démocratiques.

Pour un CNB aux avant-postes

Dans ce contexte, les élections au Conseil national des barreaux (CNB), parce qu’elles vont conditionner le positionnement de l’instance représentative des avocat·es pour les trois premières années du prochain quinquennat, sont un enjeu majeur pour notre profession. Dans la période tumultueuse que nous connaîtrons peut-être, les avocat·es doivent pouvoir tenir bon sur la défense des principes et, surtout, de leurs traductions concrètes ; se défendre face aux remises en cause toujours plus importantes de notre indépendance ; alerter l’opinion publique sur les politiques de remise en cause des droits et libertés ; organiser la mobilisation de la profession, et au-delà.
C’est animés de cette conviction que le SAF, ses candidat·es et ses militant·es, s’emploieront dans ces élections pour qu’une force syndicale, déterminée à résister à tous les vents de l’autoritarisme et de l’illibéralisme, soit largement représentée au sein du CNB, afin de continuer et renforcer le travail entrepris par nos représentant·es tout au long de la précédente mandature.