Quand et comment as-tu pris conscience du manque de prise en considération de l’accès au droit pour les plus démunis ?
M.S. : À l’automne 2022, un colloque était organisé au tribunal judiciaire de Paris, dont le sujet était « États Généraux de la justice civile : réflexions à partir du rapport Sauvé ». De façon originale et novatrice, les organisateur·ices : le Président Stéphane Noël et la Professeure Soraya Amrani-Mekki invitaient le SAF pour recueillir la position d’un syndicat d’avocat.es.
Je me retrouvais chargée de la mission de représenter le SAF et pour préparer mon intervention j’interrogeais la présidente du tribunal où j’exerce, pour avoir quelques chiffres sur l’activité du tribunal, tout particulièrement en matière familiale, qui est ma matière de prédilection. Je demandais notamment quelle était la part de dossiers dans lesquels, au moins une des parties, bénéficiait de l’aide juridictionnelle.
Je fus sidérée d’apprendre que cette statistique n’existait pas.
Le greffe, invité à me transmettre une estimation « à la louche », me donnait le chiffre de 50 % des dossiers.
J’ai été surprise non pas du chiffre, je sais que le bassin d’activités de la métropole rouennaise est déclinant, contrairement au nombre de sites Seveso, mais du fait que la Justice se désintéresse de savoir qui sont les justiciables, quels sont leurs revenus…
Lors des débats de ce colloque, il fut question de réformes de la procédure, de collégialité, de médiation, d’oralité, de tout ce qui pourrait améliorer (ou alléger) l’office du juge mais pas de ce qui pourrait rapprocher le ou la justiciable de son juge. Je me contentais modestement d’indiquer que dans la juridiction où j’exerce, le juge des enfants convoque les familles qui viennent de la campagne normande à des horaires incompatibles avec les transports en commun, supprimés ou drastiquement réduits sur l’autel de la rentabilité, dont le coût représentait pour une famille avec deux enfants un quart du RSA si bien que les justiciables ne venaient pas aux audiences et qu’il faudrait aussi penser à rapprocher le juge des justiciables, notamment physiquement…
Qu’est-ce que cette « découverte » a modifié dans ton analyse des réformes en droit de la famille ?
M.S. : Depuis lors, je me suis toujours attachée à regarder chacune des réformes dont la Chancellerie est friande, des initiatives des juridictions pour déstocker, pardon déjudiciariser, via des « injonctions préalables à la médiation » et autres « procédure de consensus parental », sous le prisme du ou de la justiciable bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Plus généralement, l’idée est toujours de s’interroger sur : comment le ou la justiciable le ou la plus en difficulté, celui ou celle qui vit en-dessous du seuil de pauvreté, qui ne maîtrise pas la langue française, qui ne maîtrise pas l’écriture, qui subit la fracture numérique, peut appréhender telle ou telle réforme, quelle plus-value par rapport à la justice « classique » ?
Évidemment, c’est une démarche que le SAF adopte spontanément également.
Au delà du judiciaire qu’en est-il des modes alternatifs de règlement des conflits ?
M.S. : Plus récemment, le bureau de l’aide juridictionnelle de la chancellerie a fait le tour de France des barreaux pour présenter le « révolutionnaire » projet de dossier d’aide juridictionnelle dématérialisée. À cette occasion, dans mon barreau, malgré des remarques sur l’inadéquation du dispositif pour les justiciables ne maîtrisant pas la langue, l’écrit, l’outil numérique, et les risques d’erreurs liés à l’impossibilité de l’avocat·e de remplir le dossier pour sa cliente ou son client, la discussion se porte sur la médiation.
Le bureau de l’aide juridictionnelle n’avait pas connaissance du montant de rétribution du ou de la médiateur·trice lorsque le ou les médié·es bénéficient de l’aide juridictionnelle (pour rappel 256 € HT pour chaque partie bénéficiant de l’AJ, dans la limite de 512 € HT pour l’ensemble des parties bénéficiant de l’AJ, même si elles sont 6 comme dans bon nombre de dossiers portant, par exemple, sur les droits de visite des grands-parents).
Dans ces conditions, le·a médiateur·ice, lorsqu’i·elle est avocat·e, ne peut pas décemment travailler, les médiations en matière familiale nécessitant en moyenne deux réunions de deux heures.
Comment faire la promotion des modes amiables sans prévoir un financement correct pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ? Je n’évoque même pas l’impossibilité de s’adjoindre un·e interprète en médiation pour le ou la bénéficiaire de l’aide juridictionnelle qui ne maîtrise pas le français.
Comment sensibiliser davantage la profession sur ces sujets ?
M.S. : Comme nombre d’avocat·es pratiquant le droit de la famille, j’assiste chaque année au festival de Cannes du droit de la Famille : les états généraux du droit de la famille organisés par le CNB. Outre le plaisir d’échanger avec des confrères et consœurs de toute la France, c’est l’occasion d’assister à des formations et des débats de qualité. Un regret cependant, l’assistance éducative, matière familiale s’il en est, n’est évoquée qu’à la marge alors que, par exemple dans la juridiction où j’exerce, il y a davantage de juges des enfants que de juges aux affaires familiales. De la même façon, il serait appréciable que dans chaque atelier puisse être évoqué la situation du ou de la justiciable bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
La Chancellerie, la magistrature, la Justice, nos institutions parfois, semblent n’avoir que faire des justiciables les plus pauvres, les réformes vont bon train en laissant les justiciables les plus démuni·es sur le bord du chemin.
Nous devons, avec le SAF, continuer de toujours nous positionner sous le prisme du ou de la plus démuni·e.
Propos recueillis par Judith Krivine, SAF Paris
