Depuis quelques années, le droit des enfants connaît une intense activité législative, en matière civile (assistance éducative ou droit de la famille) comme pénale (mis·es en cause ou victimes). Sont évoqués leurs droits, leur intérêt supérieur, mais des droits proclamés aux droits garantis, la route est longue. Notre mission est d’être présent·es à chaque étape du parcours judiciaire de l’enfant, afin de rendre leurs droits effectifs.

En assistance éducative : une avancée majeure… qui ne doit pas occulter les difficultés

L’avocat·e est désormais présent·e aux côtés des enfants, de manière inconditionnelle : la loi du 13 juillet 2026 prévoit, à compter du 6 janvier 2027¹, la désignation obligatoire d’un·e avocat·e pour tout enfant, indépendamment de son discernement, en assistance éducative.
Cette reconnaissance est le résultat d’un long combat mené par tous·tes les avocat·e·s d’enfants, notamment celles et ceux de la commission droit des enfants du SAF et constitue une avancée majeure. Elle vient consacrer la nécessité de mieux garantir les droits des mineur·es et de porter pleinement leur parole dans la procédure judiciaire.
Notre présence est d’autant plus importante que la protection de l’enfance est dans un état dégradé, régulièrement dénoncé par notre Syndicat et nos partenaires².
Les barreaux sont prêts, les juridictions s’organisent : dans plusieurs d’entre elles, la désignation systématique d’un·e avocat·e aux côtés de l’enfant en assistance éducative, se met en place, en amont de l’entrée en vigueur du texte, à intervenir dans quelques semaines.
C’est un tournant majeur pour garantir les droits des enfants, de tous les enfants, et parmi eux, les mineur·es non accompagné·es (MNA) : à la précarité et le déchirement de l’exil, s’ajoutent trop souvent la contestation de leur minorité et le refus de la protection à laquelle ils et elles ont droit.
La présence de l’avocat·e systématique en assistance éducative (déjà mise en œuvre dans certaines juridictions pour les MNA, ce qu’il faut saluer) permettra d’assurer davantage le respect de leurs droits.
Cependant, la route est encore longue : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale visant à protéger les mineur·es isolé·es et à lutter contre le sans-abrisme³ prévoyant le recours suspensif contre la décision de refus de minorité, n’est toujours pas fixée au calendrier sénatorial.
Le 19 janvier 2026, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies condamnait pour la 3e fois la France (après janvier 2023 et mai 2024) concernant sa prise en charge des MNA et la détermination de leur âge. Il constatait la violation des dispositions des articles 3, 8, 12, 20 §1 et 37 al. 8 de la Convention Internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.⁴
Il n’est plus temps d’attendre et la France doit se conformer à ses obligations internationales.

En matière pénale, pour les enfants mis en cause ou victimes, l’avocat·e doit inconditionnellement être présent·e

Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021⁵, a déjà connu sept modifications législatives et la tendance du législateur s’oriente toujours vers plus de répressif.
Le taux de réponse pénale pour les mineur·es (86,4 %) est quasi identique à celui des majeur·es (86,5 %).⁶
Le nombre d’enfants incarcéré·es a fait un bond de 28 % entre 2023 et décembre 2025⁷.
Fin août 2025, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a exigé la fermeture en urgence de l’établissement pénitentiaire pour mineur·es de la Valentine à Marseille⁸ tant l’état de la structure était accablant.
L’Observatoire international des prisons (OIP) a dressé un sombre constat : primauté croissante des logiques sécuritaires sur la mission éducative et environnement carcéral structurellement inadapté aux besoins des adolescent·es détenu·es⁹.
Le principe constitutionnel de primauté de l’éducatif sur le répressif, rappelé à l’occasion de la loi du 23 juin 2025¹⁰ par le Conseil constitutionnel¹¹, doit demeurer la boussole de nos juridictions pénales des mineur·es. Nous, avocat·es d’enfants, devons y veiller sans relâche.

C’est dans ce contexte de durcissement que la présence de l’avocat·e est plus que jamais nécessaire, à chaque étape.

La présence de l’avocat·e obligatoire aux côtés de l’enfant, prévu par l’article L12-4 du CJPM, doit s’étendre aux alternatives aux poursuites. En 2025, sur 116 226 mineur·es dans les affaires pénales « poursuivables », 49 187 ont fait l’objet d’une procédure alternative aux poursuites menée à son terme, soit plus de 42 % d’entre eux.elles¹². Or, la présence de l’avocat·e (à l’exception des compositions pénales) n’y est que facultative. Pourtant, les mesures proposées peuvent emporter d’importantes conséquences et sont souvent considérées par le Parquet, voire par les juridictions de jugement, comme des « précédents ».
Aussi, l’avocat·e doit être aux côté de l’enfant dans toutes les alternatives, vérifier la régularité de la procédure, le discernement du ou de la mineur·e, la réalité de son consentement et l’adaptation de la mesure à sa situation.
Enfin, l’avocat·e doit, au titre de l’aide juridictionnelle garantie, doit être aux côtés des enfants victimes, dès leur première audition.
La CIIVISE dans son rapport rappelait que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année¹³.
Qu’il s’agisse de violences sexuelles, physiques ou psychologiques, tous·tes les avocat·es qui exercent aux côtés des enfants victimes savent à quel point les signalements peinent à être traités, notamment du fait de la pénurie de moyens des services de police et de justice.
Ces défaillances dans la prise en charge des violences faites aux enfants sont abyssales, avec des stocks de procédure en attente depuis plusieurs années¹⁴.
Il importe que les enfants bénéficient effectivement, de plein droit, de la présence d’un·e avocat·e à leurs côtés, dès leur première audition, qui pourra s’assurer du suivi de la procédure et du respect de leurs droits.
Si le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026¹⁵, le prévoit, il faudra que cette disposition, si elle est définitivement votée, soit immédiatement effective. Là encore, il y a urgence.
Les combats demeurent nombreux. La création d’un code de l’enfance, réclamé par le SAF depuis plusieurs années, est l’un d’entre eux.
L’avocat·e est la sentinelle du respect de la protection effective des enfants. Rien ne doit nous en détourner.