Commission collaboration du CNB : La nécessité d’élu·es combatif·ves pour faire progresser les droits
Le SAF a toujours été attaché à la collaboration libérale, conçue comme une forme de compagnonnage permettant aux jeunes avocat·es d’achever leur formation avant de s’associer ou de s’installer.
Pour autant, elle fait face à un véritable dévoiement : alors qu’elle est censée se caractériser par la possibilité de développer une clientèle personnelle, 37 % des collaborateur·ices n’en ont pas (84 % indiquant que c’est par manque de temps) et sur les 63 % en ayant, 22 % ont un CA inférieur à 500 € et 25 % entre 500 € et 1500 €.
En d’autres termes, ce contrat dont l’existence est justifiée par la possibilité d’une clientèle personnelle se traduit, en pratique par 2/3 de collaborateurs n’en ayant pas de substantielle1.
Nous avons donc défendu le renforcement des contrôles a posteriori et avons participé à la rédaction d’un rapport incitant les barreaux à renforcer leur contrôle (contrôles inopinés, vérification de comptabilité, suivi du turnover, communication avec les écoles…).
Face aux rétrocessions indignes, nous avons défendu l’obligation pour chaque barreau de fixer une rétrocession minimale qui a été largement adoptée. En revanche, la violation de cette règle n’étant pas sanctionnée, nous avons proposé de rendre applicable aux barreaux défaillant le minimum le plus élevé du ressort de la Cour d’appel. Malheureusement, nous avons été mis en minorité.
En parallèle, en vue d’un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle, nous avons soutenu la création d’une 6e semaine de repos rémunéré, au coût modéré pour les cabinets (baisse de l’ordre de 2,5 % du temps de travail). Malheureusement, nous avons été mis en minorité sur ce point (un vote marqué par l’opposition de l’ACE, l’ABF et la CNA, de la conférence des bâtonniers et d’une partie du collège ordinal parisien).
Nous avons également défendu la nécessité d’assurer l’effectivité du congé supplémentaire de naissance de deux mois, applicable à compter du 1er juillet 2026. À date2, son indemnisation sera dérisoire (1 382 € le premier mois, 1 185 € le 2e mois). Pour permettre à l’ensemble des avocat·es d’en bénéficier, nous avons défendu la renégociation des contrats de prévoyance et, à moyen terme, une possible reprise de cette mission par la CNBF.
S’agissant des collaborateur·ices, nous avons pris position pour un maintien total de la rétrocession à la charge du cabinet (sous déduction des IJSS et prévoyances). Ce sujet a été abordé à l’assemblée générale de juillet 2026, avec une proposition intermédiaire de maintien des rétrocessions à hauteur de 70 % le premier mois et 60 % le second. Malheureusement, nous avons été mis en minorité (vote défavorable de l’ACE, de la CNA, du collège ordinal Paris, et de la conférence des bâtonniers notamment).
Face à la colère des élus du SAF, de l’UJA et de la FNUJA, ce sujet a été reporté à l’assemblée générale d’octobre 2026 et nous ne désespérons pas d’obtenir des avancées – plus de 3 mois après l’entrée en vigueur de ce congé.
Bref, les combats de manquent pas et il sera essentiel que nous ayons le plus grand nombre d’élu·es pour les mener.
Notes et références
1. Résultats de l’enquête collaboration 2023 du CNB
2. Début septembre 2026




















