Le Système d’Information de l’Aide Juridictionnelle pour le dépôt et le traitement des demandes d’admission à l’aide juridictionnelle (SIAJ) est déployé dans 146 juridictions sur 164 au 1er février 2023 et doit être totalement réalisé en 2023. Ce logiciel a vocation à remplacer AJWIN, devenu obsolète. Il permet la consultation des bases de données de l’État (RFR revenu fiscal de référence notamment). Il permet la dématérialisation de la demande d’AJ.
Dès l’origine en juillet 2018, nos instances (CNB, Conférence des Bâtonniers, barreau de Paris, et UNCA) ont participé aux travaux, faisant valoir la position des avocats, des Ordres et des Carpa. Certaines remarques ont été entendues, d’autres non.
Le travail se poursuit, notamment quant à la place de l’avocat, a priori exclu du dispositif.
La présidente de la Commission accès au droit et à la justice du CNB, ancienne bâtonnière de Coutances, si elle est issue du collège ordinal est aussi membre du SAF. Le SAF poursuit son travail de reconnaissance du travail des avocats engagés dans la défense des plus faibles, pour assurer leurs conditions d’exercice et en s’appuyant sur leur expertise en la matière.
Des exemples
Les dossiers devant obligatoirement être par format papier : dossiers pour le compte d’un tiers (mineur ou majeur sous protection), les dossiers devant les juridictions administratives ou la Cour de cassation, le Conseil d’État et la CNDA se font toujours sous format papier. Le dossier de commission d’office aussi.
Les dossiers pouvant être déposés en ligne : tout ce qui concerne les juridictions judiciaires. En l’état, l’avocat n’a pas accès à cette demande en ligne. Après des discussions âpres, il a été entendu qu’a minima, soient notifiés aux avocats les principaux éléments du dossier d’AJ, afin de permettre la vérification des éléments d’éligibilité avant que la lettre d’acceptation ne soit remise. Ce travail est encore en cours.
Le dépôt des dossiers papiers reste possible. Une fois le dossier d’AJ déposé, le traitement se fait via le greffier BAJ, comme précédemment. Les relations BAJ/Avocat ou BAJ /Ordre, prévus par mail, demeurent inchangées sur le fond.
Les ordres sont néanmoins invités – si ce n’est déjà fait – à solliciter une réunion d’organisation avec le BAJ.
Attention à la caducité de la demande d’AJ
Au terme des demandes de renseignements complémentaires du BAJ court un délai d’un mois. Sans réponse la demande d’AJ est déclarée caduque.
Des délais nuisibles aux intérêts des justiciables et des avocats
Article 49 du décret du 28 décembre 2020 : « Chaque communication ou notification est accompagnée d’un avis de mise à disposition adressé au destinataire à l’adresse électronique choisie par lui. Dans ce cas, le demandeur ou son mandataire est réputé avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours, à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai ».
Des alertes informant de la caducité sont prévues.
Nous avons gagné sur les provisions et perdu sur les délais de caducité des demandes d’AJ.
Ne lâchons rien !
