La lettre

À la croisée du délabrement avancé du service public de la justice et de l’indigence de la politique publique de protection de l’enfance, dont la gouvernance erratique le dispute à l’insuffisance de moyens, la justice des mineurs ne parvient plus à remplir ses missions. Le sentiment de perte de sens du travail est massif chez les professionnels des tribunaux pour enfants. Justice des mineurs, justice de protection devenue impuissante S’agissant de la justice des mineurs, le rapport du comité des États généraux de la justice dresse un constat accablant1 : elle ne parvient pas à protéger les mineurs en danger au sein de leurs familles. Ils sont pourtant nombreux puisqu’au 31 décembre 2021, 252 215 enfants faisaient l’objet d’une mesure de protection décidée par un juge des enfants, dont environ 50 % étaient confiés à un tiers. Les cabinets des juges des enfants sont saturés pour une raison simple : alors que le nombre d’enfants faisant l’objet d’une mesure de protection augmente chaque année (hausse de 12,1 % entre 2009 et 2018), notamment pour d’élémentaires raisons démographiques, les emplois de juges des enfants affectés à l’activité civile n’ont augmenté que de 5 % entre 2012 et 20222 et ceux des fonctionnaires de greffes n’ont pas

Oui, pour une durée maximale de 24 heures. Décision du Conseil constitutionnel n°2022-1034 QPC du 10 février 2023 Le 30 novembre 2022, le Conseil constitutionnel était saisi par le Conseil d’État1, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Posée par le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France et le GISTI, rejoints sur intervention par l’association Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE), InfoMIE et la Ligue des Droits de l’Homme. Cette QPC était relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution de l’article 397-2-1 du Code de procédure pénale, de l’article 55-1 alinéa 4 du CPP, des articles L.413-16 et L.413-17 du Code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure2. Par une décision en date du 10 février 2023, le Conseil constitutionnel a répondu, par une décision en demi-teinte.3 Le Tribunal Correctionnel peut placer en détention provisoire un mineur dès 13 ans, pour une durée maximum de 24 heures L’article 397-2-1 du Code de procédure pénale permet à un tribunal correctionnel ou un juge des libertés et de la détention,

Le juge des référés du Conseil d’État a, par une décision du 12 décembre 2022 , consacré une nouvelle liberté fondamentale tenant au droit à une prise charge globale du jeune majeur relevant de l’aide sociale à l’enfance au sens des dispositions de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles. La loi TAQUET Le 7 février 2022, le droit de la protection de l’enfance a été réformé par la loi dite « Taquet » qui a notamment modifié la rédaction de l’article L.222-5 du Code de l’action sociale et des familles listant les personnes éligibles à une protection au titre de l’aide sociale à l’enfance. La rédaction antérieure prévoyait quatre catégories de bénéficiaires d’un droit à une prise en charge inconditionnelle au titre de l’aide sociale à l’enfance pour les mineurs en danger, les femmes enceintes et les mères isolées avec enfants de moins de trois ans et une simple faculté de prise en charge pour les mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisant. Dans sa nouvelle rédaction issue de la réforme Taquet a été intégré un cinquième cas de prise en