Après une première année de nouvelle mandature au Conseil national des barreaux, retour sur les actions et engagements des élues et élus du SAF au sein de l’institution.
Le mouvement contre la réforme des retraites a été un moment d’unité fort de la profession, révélant le rôle central du CNB.
Si nous appuyons ce rôle, l’unité ne doit pour autant pas être le seul moteur du CNB. Le débat n’est pas synonyme de divisions, mais bien le moment de construire des solutions qui n’excluent pas certaines formes d’exercice professionnel.
À ce titre, un courant majoritaire au sein de la profession a longtemps cru au mythe du grand marché du droit au sein duquel l’avocat devait défendre sa place. Cette orientation était parfois reprise par le CNB. Nous estimons pour notre part que cette question n’est pas la priorité de la profession. L’évolution du monde juridique et judiciaire a fragilisé notre exercice professionnel et, sur ce sujet, de nombreux confrères et consœurs sont en attente.
Au sein du CNB et conformément à nos engagements lors de la campagne électorale, nous portons les intérêts des cabinets généralistes ou spécialisés dans certains droits des personnes et les libertés ; cabinets qui amortissent, parfois encaissent, les difficultés économiques des clients, les réformes procédurales incessantes, les atteintes aux libertés, la limitation de l’accès au juge et aux droits, les évolutions technologiques mal préparées.
Ce sont résolument ces formes d’exercice que le SAF représente au CNB, sans les opposer à d’autres formes.
L’avocat en entreprise
C’est dans cet état d’esprit que nous nous sommes opposés au projet de l’avocat en entreprise, qui revenait par la fenêtre de l’avant-projet de loi « profession » en janvier 2021. Le SAF avec d’autres composantes du CNB a voté contre, avec clarté, pour signifier que la profession, définitivement, n’en voulait pas. Face à l’opposition des avocats, ces dispositions ne figureront finalement pas dans la loi adoptée par les parlementaires, n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Les discussions sur ce projet de loi auront pris du temps de discussion tant les sujets touchant à l’exercice de la profession étaient importants, tels la discipline, l’ouverture du contradictoire dans l’enquête préliminaire, le secret professionnel…
Sur ce dernier sujet et après que le CNB a tenté de faire modifier les dispositions du projet de loi, attentatoires au secret du conseil, les élues et élus du SAF ont soutenu la position, majoritaire, qu’il n’était plus possible de discuter avec le Gouvernement et les parlementaires sur le niveau de dépeçage du secret professionnel de l’avocat.
La campagne présidentielle
Bien évidemment, le SAF n’est pas toujours en phase avec les positions du CNB et il nous arrive de ne pas peser suffisamment sur les décisions. Tel a été le cas concernant le projet du CNB porté dans le cadre de la campagne présidentielle et législative qui nous semble trop restrictif au regard des attentes des avocates et avocats et des justiciables. Cependant nous avons participé à convaincre de renoncer à inviter les candidats d’extrême-droite dans le débat organisé par le CNB.
Les deux commissions que des élues du SAF président, la commission Liberté et droits de l’Homme et la commission Égalité ont également été actives.
La question sécuritaire étant un sujet sans fin pour nos gouvernants, la commission Liberté et droits de l’Homme a été en alerte et réactive sur tous les projets de loi portant atteintes aux libertés (principes républicains, sécurité intérieure et responsabilité pénale, lutte contre l’épidémie de COVID…) ainsi que sur la loi confiance en la justice, quant à l’accès au dossier, ou encore le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de liberté.
La question de l’accueil et des droits des migrants est également un sujet de travail permanent de la commission (pour l’accueil des consœurs et confrères afghans et leur famille, pour l’accès au droit par la mobilisation des avocates et avocats des barreaux intervenant à Calais et Grande-Synthe dans le cadre d’une convention avec les barreaux impliqués ou encore la dénonciation du pacte asile immigration).
La commission égalité a pour sa part poursuivi le travail contre le harcèlement et les discriminations au sein de la profession, qui concernent tant les collaborateurs et collaboratrices, que les élèves avocates et avocats, les salariés et salariées des cabinets, ainsi que les associées et associés.
Les réformes de procédure
Notre mobilisation a également été entière sur la question des projets de réformes de déstockage, dites de procédure. Avec d’autres, nous avons ainsi porté le rapport contre la structuration des écritures et coanimé le groupe de travail sur les dysfonctionnements de la justice. Les travaux de ce groupe de travail visaient à contrer les projets de réformes chausse-trappes nées des cerveaux de la chancellerie ou de certaines et certains magistrats. Ils ont permis d’alimenter, avec le travail de toutes les commissions du CNB, le rapport produit aux États généraux de la justice. Nous avons rappelé avant toute chose que les difficultés de l’institution judiciaire étaient une question de moyens et qu’il ne pouvait y avoir de réforme de procédure que pour améliorer l’accès au juge, le débat judiciaire contradictoire et la qualité de la réponse judiciaire.
Concernant la prospective, le SAF a également la responsabilité du Centre de recherche et d’étude des avocats (CREA). Les recherches du centre sont orientées vers la question des besoins de droit : quelles sont les attentes des justiciables non ou mal couvertes et comment y répondre ?
Enfin nous avons été moteurs dans le pilotage des États généraux du droit de la famille marquant une ambition politique par une tribune parlementaire sur la protection de l’enfance.
L’engagement se poursuit et de nombreux sujets sont encore à réaliser : atteindre enfin une qualité et une sécurité de nos services numériques, sujet d’irritation maximale des consœurs et des confrères, améliorer l’offre de services du CNB, accentuer le lobbying des avocats pour retirer les écueils des dernières réformes de procédure et, espérons-le, avoir la peau de cette désolante réforme Magendie.
Les élues et élus SAF au collège général
- Maya ASSI, Hauts-de-Seine
Commission textes et statut professionnel de l’avocat. - Florian BORG, Lille
Secrétaire du CNB. - Hélène GACON, Paris
Commission Libertés et droits de l’Homme et Textes. - Amine GHENIM, Seine-Saint-Denis
Commission Formation professionnelle et Textes. - Caroline MECARY, Paris
Commission Textes et Règles et usages. - Florence NEPLE, Lyon
Présidente de la commission Égalité. - Grégoire NIANGO, Nancy
Responsable du Centre de recherche et d’étude des avocats, commissions Numérique et Prospectives et innovation. - Laurence ROQUES, Val-de-Marne
Présidente de la commission Libertés et droits de l’Homme - Gérard TCHOLAKIAN, Paris
Commission Libertés et droits de l’Homme et Règles et usages.
