Bastien Le Querrec, doctorant en droit public et membre de la Quadrature du Net, invité au Conseil Syndical du 4 février nous parle technopolice et dispositifs de surveillance. Nous revenons sur son intervention.
La Quadrature du Net est une association de défense et de promotion des droits et des libertés sur le net, créée en 2008.
SAF : La loi du 25 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés » a été censurée par le Conseil constitutionnel, notamment sur l’usage des drones et des caméras embarquées. Les dispositions censurées ont été modifiées et intégrées dans la loi responsabilité pénale et la sécurité intérieure du 24 janvier 2022. Le Conseil constitutionnel a validé la plupart de ces dispositions. Quel est le nouveau cadre juridique pour les drones et les caméras embarquées ?
BLQ : Tout d’abord, le Conseil constitutionnel a censuré une nouvelle fois les drones de polices municipales. Aujourd’hui, la loi n’autorise donc que les drones de la gendarmerie nationale et de la police nationale. L’usage de drones par ces forces de police, pour des missions de police administrative, ne peut être mis en œuvre qu’après autorisation préfectorale. En matière de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent eux aussi autoriser leur usage. Enfin, les images filmées en police administrative peuvent être judiciarisées, même si elles concernent des lieux privés normalement interdits de captation.
SAF : Quels vont être les recours possibles contre ces dispositions, notamment contre la décision préfectorale d’autoriser les drones et la judiciarisation des images ?
BLQ : Il manque encore un décret d’application pour préciser les contours de l’autorisation préfectorale d’utiliser des drones en police administrative mais l’architecture globale est déjà connue : le seul recours possible sera contre l’autorisation préfectorale, en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel a rappelé explicitement le principe de subsidiarité en matière d’usage de drones. Le préfet sera alors chargé de vérifier que les drones qu’il s’apprête à autoriser sont le seul moyen pour parvenir à la finalité envisagée. Un recours dirigé contre une autorisation préfectorale d’utiliser des drones pourra donc être dirigé vers l’absence de proportionnalité de manière générale, et de nécessité en particulier. On notera que le Conseil d’État a déjà constaté que le ministre de l’Intérieur échouait à démontrer que l’usage de drones à Paris était nécessaire dans le cadre du maintien de l’ordre lors de manifestations (CE, 22 décembre 2020, La Quadrature du Net, n°446155, pt. 11, Rec. T.).
SAF : Les images collectées et transmises en temps réel pourront-elles être couplées avec des outils de reconnaissance faciale ?
BLQ : La loi indique que les drones ne peuvent pas comporter de dispositif de reconnaissance faciale. Le Conseil constitutionnel a précisé, dans une réserve d’interprétation, que cela ne peut pas non plus conduire à autoriser des dispositifs de reconnaissance faciale « qui ne seraient pas placés sur ces dispositifs aéroportés ». Toutefois, nous ne sommes pas tous d’accord, au sein de La Quadrature du Net, sur la portée de cette interdiction. Le Conseil constitutionnel n’était saisi que de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, mais d’autres dispositions – qui n’étaient donc pas contrôlées par le Conseil – autorisent déjà cette reconnaissance faciale. Je pense notamment aux dispositions réglementaires relatives au Traitement des antécédents judiciaires (art. R. 40-23 et s. du code de procédure pénale) ou celles relatives au Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (décret n°2011-110 du 27 janvier 2011).
En pratique, il est toutefois possible que la police ne cherche pas à faire de la reconnaissance faciale avec ses drones utilisés en missions de police administrative : ces engins volent à une certaine hauteur (entre 80 et 120 mètres d’altitude), dans des conditions ne permettant que très rarement de voir le visage des personnes. Il en va en revanche tout autrement avec les caméras embarquées dans les véhicules, qui ont été validées en même temps que les drones, ou avec les caméras piétons, déjà étendues en mai 2021 avec transmission en temps réel de leurs images au centre de commandement. Dans ces deux cas, les caméras sont placées à la hauteur des visages. En outre, le Conseil constitutionnel n’avait pas, en mai 2021, émis de réserve d’interprétation sur la reconnaissance faciale des caméras piétons : s’il y a un doute sur la possibilité pour la police d’utiliser un dispositif de reconnaissance faciale sur la base des images de caméras embarquées, il est certain que celles des caméras piétons transmises en temps réel pourront servir à interroger en direct le TAJ.
SAF : La Quadrature du Net mène une campagne Technopolice, lancée en septembre 2019 avec d’autres associations, qui a pour objectif de mettre en lumière le développement des dispositifs sécuritaires de surveillance dans les villes, de partager les informations et de mettre en place la résistance nécessaire face à ces nouveaux outils de surveillance. Où en est cette campagne et comment les avocats du SAF pourraient-ils participer à cette campagne ?
BLQ : La campagne Technopolice vise à décentraliser les luttes et à investir le terrain de la surveillance locale. La lutte contre les drones s’inscrit aujourd’hui entièrement dans cette nécessité de décentraliser : la lutte nationale est perdue mais elle doit être continuée à l’échelle locale. Les ressources de La Quadrature trouvent ici leur limite : nous ne pouvons pas attaquer, ni même documenter tous les usages de drones localement. La Quadrature a donc aujourd’hui besoin de passer le relais à d’autres acteurs et les avocats ont une grande place à jouer : nous pouvons apporter notre expérience et notre expertise pour continuer la lutte, mais La Quadrature ne peut plus être meneuse dans ce combat.
Enfin, La Quadrature ne peut pas non plus continuer seule la lutte devant la CEDH parce qu’en tant qu’association elle ne peut se prévaloir de l’article 6 § 1 CESDH, alors même que le système d’autorisation préfectorale des drones pose de sérieuses interrogations en termes de droit au recours effectif. Il est donc impératif que ce contentieux soit continué par des personnes physiques.
Dans tous les cas, nous serons ravis de partager notre expérience et de discuter de tout cela, soit sur le forum de Technopolice, soit en direct, alors n’hésitez pas à nous contacter !
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