Il y a 25 ans, la loi du 30 juin 2000 changeait la donne et promettait aux justiciables une justice rapide, accessible et protectrice de leurs libertés. Cette promesse a-t-elle été tenue ? C’est précisément cette question que la commission Droit public du SAF a choisi de poser à Lyon, en réunissant autour d’elle, universitaires, magistrat·es, avocat·es et représentant·es associatif·ves pour dresser un bilan volontairement exigeant.

La matinée a mesuré le chemin parcouru. Le professeur Olivier Le Bot a d’abord retracé la genèse de la réforme : avant 2000, seule existait une procédure de sursis à exécution si contraignante qu’elle tenait de la faveur exceptionnelle. Les nouvelles procédures ont, depuis, imposé des délais très courts, au point qu’une décision sur six rendue par la justice administrative l’est aujourd’hui en référé.
Ce succès a toutefois un revers, que le président du syndicat Justice administrative collective et indépendante (JACI), Thomas Giraud, a décrit sans détour : celui d’un système à bout de souffle. On est passé de 260 000 à 360 000 affaires en quelques années, sans renfort de magistrat·es. Face à cette pression, la jurisprudence a su, comme l’a montré Sarah Schmalian, doctorante en droit public, faire preuve d’une grande souplesse pour faire évoluer les critères du provisoire et de la nécessité, jusqu’à admettre, dans certains cas, des mesures presque définitives. Cette sou-plesse trouve une illustration concrète dans le contentieux des drones né des mobilisations de l’automne 2025 : notre consœur Sophie Bensmaine a montré comment le référé-liberté y a per-mis de suspendre ou de faire retirer près de la moitié des arrêtés contestés, avant que la stratégie contentieuse ne bascule vers le recours au fond. Autre terrain, autre démonstration de vitalité : Samy Djemaoun, avocat, a illustré, dossiers concrets à l’appui, le rôle que continue de jouer cette procédure en matière d’hébergement d’urgence, jusqu’à obtenir cinq condamnations de la Ville de Paris pour atteinte à la dignité des personnes accueillies. Enfin, pour ouvrir le regard au-delà de nos frontières, un détour par l’Espagne a été effectué. Luis María Díez-Picazo Giménez (ancien président de la 3e chambre du Tribunal suprême espagnol), est venu rappeler que cette exigence de justice rapide dépasse largement le cas français : elle est, partout, un indicateur de la santé démocratique d’un pays.
L’après-midi a assumé, sans détour, les tensions de cet outil. D’où vient, d’abord, cette explosion du contentieux ? Notre consœur Marion Ogier a rappelé que la hausse spectaculaire des saisines, de 14 000 en 2013 à 70 000 en 2025, tient moins à une prétendue judiciarisation excessive qu’aux carences persistantes de l’administration elle-même, notamment dans le traitement des dossiers d’étranger·es, soulignant qu’il fallait aussi s’en féliciter, signe que les justiciables s’approprient l’outil. Dans le prolongement de ce constat, Nicolas Hervieu, professeur associé à Sciences Po Paris, a interrogé la responsabilité propre du Conseil d’État, dont le rapport singulier aux juridictions du fond, et la lecture parfois libre qu’il fait de ses propres délais, constituent selon lui une cause structurelle de cette massification. Sur le terrain, cette pression se traduit très concrètement : le magistrat administratif Gaëtan Girard-Ratrenaharimanga (JACI) a témoigné, chiffres à l’appui, de magistrat·es à la limite de leurs forces, certain·es contraint·es de travailler six jours et demi par semaine, sans perspective de moyens supplémentaires ni résorption de la charge de travail. Le professeur Christophe Testard a, pour sa part, replacé ces difficultés dans une perspective plus large, en montrant qu’elles étaient déjà inscrites dans la volonté même des rédacteurs des textes de 2000, délibérément peu précis, laissant à la jurisprudence le soin d’en refermer ensuite les usages les plus audacieux.
Au-delà de ces enjeux structurels, plusieurs intervenant·es ont mis en lumière des difficultés plus sectorielles. Pia Savart a ainsi documenté, pour France Nature Environnement, la charge probatoire disproportionnée pesant sur les associations en matière environnementale, où seule la destruction certaine de l’écosystème à protéger, jamais sa simple perturbation, ouvre l’accès à l’urgence, questionnant sur l’efficience du juge de l’urgence. Dans le même esprit, l’avocate Julie Gonidec a pointé l’usage croissant de l’exceptionnalité et de la publication tardive des actes par l’administration, une manière d’échapper de fait au contrôle du juge. La magistrate administrative Amélie Fayard (JACI) a, quant à elle, témoigné des arbitrages délicats que le juge unique doit rendre sur des sujets de société majeurs, gestation pour autrui, procréation médicalement assistée, avec peu d’éléments et une exigence croissante de pédagogie dans la rédaction des ordonnances. Notre confrère Pierre Kukuryka a exposé, de son côté, le paradoxe du congé menstruel dans la fonction publique, refusé aux collectivités qui tentent de l’instaurer, au nom d’une carence réglementaire que l’État s’abstient lui-même de combler. L’avocat Bruno Roze, enfin, a alerté sur le traitement encore insuffisant des handicaps, notamment invisibles, dans le contentieux de l’éducation, faute de formation et, parfois, de courage du juge de l’urgence, seul réellement compétent face à des situations par essence courtes dans le temps.
Au terme de cette journée, un constat double s’est imposé : si les référés ont permis des victoires réelles, rien de ce qui a été gagné n’est pour autant définitivement acquis. Ce constat prend un relief particulier à l’approche des élections présidentielles. Dans un contexte où les droits reculent, où l’indépendance de la justice se fragilise, où certains projets politiques assument de vouloir porter atteinte à l’État de droit, le juge de l’urgence sera plus que jamais sollicité, parfois comme dernier rempart, endossant le rôle de protecteur des droits et libertés.
C’est précisément pour cela que ce type de rendez-vous est essentiel. Loin de représenter un luxe professionnel, le colloque s’est voulu ouvert et à la croisée des regards, du justiciable au magistrat décideur, en passant par les auxiliaires de justice et observateurs juridiques. Car prendre le temps, collectivement, de nommer ce qui fonctionne et ce qui dysfonctionne dans notre justice d’urgence, c’est se donner, en amont, les moyens de mieux la défendre le moment venu.
Reste donc, à l’issue de cette journée, une conviction partagée : cette matière ne se construit pas seule, depuis un bureau ou un prétoire. Elle se construit collectivement, de manière pluridisciplinaire, par la persévérance de celles et ceux qui continuent, malgré la fatigue et les échecs, à porter des dossiers devant le juge de l’urgence, et par la vigilance de celles et ceux qui, comme lors de ce colloque, prennent le temps d’en tirer les enseignements et de prendre les décisions, notamment de justice, en conséquence. Par l’audace et la créativité de ces dernier·es aussi. C’est cette énergie commune, plus que tout texte, qui a traversé cette journée lyonnaise et qu’il nous appartient désormais de faire vivre, avec une exigence renforcée, confortée par ces constats et cette vigilance commune, pour les mois et années à venir .