L’ADDE (pour la Défense des Droits des Étrangers) a déposé le 29 juillet 2026 une action de groupe « nouveau format » devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
L’occasion d’interroger l’une des co-présidentes de cette association.
Peux-tu résumer l’idée derrière cette action ?
Le contentieux des étranger·es est un contentieux du cas par cas : on gagne des centaines de décisions individuelles sans que la cause du dysfonctionnement ne soit jamais traitée. L’idée est de renverser la perspective – ne plus faire régler les situations une à une, mais faire constater un manquement de l’État, de nature systémique, et lui enjoindre d’y mettre fin.
La loi du 30 avril 2025 a rendu cela possible : elle a substitué aux régimes sectoriels antérieurs un régime unique, ouvert en toutes matières, devant le juge administratif comme judiciaire, et expressément dirigeable contre une personne morale de droit public.
Ce qui change tout, c’est qu’au titre de la cessation du manquement, nous n’avons à établir ni préjudice, ni intention, ni négligence. Le débat quitte le tort subi par une personne pour l’illégalité objective d’un fonctionnement administratif.
Peux-tu nous expliquer la procédure suivie ?
La requête a été déposée devant le tribunal administratif qui aurait connu des recours individuels des personnes concernées – d’où Cergy-Pontoise pour les Hauts-de-Seine. Elle porte formellement la mention « action de groupe » mais on peut parler plus exactement d’action en cessation de manquement.
Le juge vérifie notre qualité pour agir, puis, s’il constate le manquement, enjoint à l’administration d’y mettre fin dans un délai qu’il fixe – la loi lui permettant, et c’est décisif ici, de désigner un tiers pour l’y aider.
C’est le fondement de notre demande de suivi par un tiers indépendant. La décision fait ensuite l’objet de mesures de publicité à la charge de l’État, et l’action est portée au registre public tenu par le ministère de la justice.
Il y a vraiment derrière cette action, l’idée que l’État doit rendre compte.
Peux-tu nous dire quelles difficultés ont dû être surmontées pour déposer cette action ?
La première a été de circonscrire l’action. Les manquements que nous constatons dans les Hauts-de-Seine sont innombrables, et la tentation était grande de tout porter devant le juge. Nous y avons renoncé. Nous avons délibérément choisi de ne retenir que les manquements qui relèvent de l’évidence – ceux dont la démonstration ne prête à aucune discussion sérieuse et qui ne supposent, de la part du tribunal, aucune appréciation en opportunité. C’est un arbitrage difficile, parce qu’il conduit à laisser de côté des situations réelles ; mais sur une procédure sans aucun précédent devant le juge administratif, la crédibilité de la première action détermine le sort de toutes les suivantes. Il nous a semblé qu’il valait mieux un périmètre étroit et incontestable qu’un catalogue vulnérable.
La seconde difficulté est probatoire. L’action de groupe suppose de démontrer une situation similaire résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature. Or, tout notre droit est bâti sur le cas individuel : nous savons prouver qu’une personne n’a pas obtenu de rendez-vous, pas qu’un système entier ne les délivre plus. Il fallait donc construire une preuve d’un genre nouveau, quantitative et non plus anecdotique. Nous avons exploité les données ouvertes de la justice administrative, et comparé l’activité de Cergy-Pontoise à celle d’autres juridictions franciliennes. Il en est ressorti que les Hauts-de-Seine n’assurent plus de manière continue et pérenne le service public de l’accueil et du séjour des étrangers, notamment en ce qui concerne les renouvellements de titre.
Propos recueillis par Vincent Souty, SAF Rouen
