Au cours du mandat qui s’achève, l’actualité a été particulièrement nourrie au sein de la commission Textes du CNB couvrant un large périmètre (droit de la famille, du travail, droit public, procédure civile…).

Sur la procédure civile

Le SAF a toujours défendu une vision de la procédure civile au service des justiciables, rigoureuse lorsqu’il s’agit de défendre les droits et libertés de parties, souple quand il s’agit d’éviter un formalisme excessif entravant l’accès au juge.
Avec cette boussole, nous avons mené d’importants combats sur les textes qui ont émaillé cette mandature.
Le plus emblématique concerne le projet de décret Rivage, fin 2025, le garde des Sceaux a présenté un projet inédit de recul du droit d’appel en matière civile :

• Interdiction des appels en dessous de 10 000 € et pour des pans entiers du contentieux devant le JAF¹
• Obligation de joindre l’acte de notification ou de signification du jugement à la déclaration d’appel
• Possibilité pour le ou la président·e de filtrer, sans débat, sans déféré possible, les appels qu’il ou elle jugerait manifestement irrecevable voire manifestement infondés…

Nous nous sommes fermement mobilisés contre ces régressions et avons, au contraire, porté des projets de simplification de la procédure Magendie, notamment :

• Droit à régularisation en cas de dépassement d’un délai dans un délai de 15 jours suivant l’avis du greffe
• Rétablissement de l’appel total
• Possibilité d’augmenter le quantum des prétentions dans les secondes conclusions
• Signification unique dans le délai de signification des premières conclusions de la déclaration d’appel et des conclusions d’appelant à l’intimé défaillant.

Dans le cadre des négociations qui ont suivi, des concessions significatives ont été faites quant aux reculs prévus initialement et un nombre conséquent de nos propositions a reçu un accueil favorable.
Pour autant, à date, la Chancellerie maintient sa volonté d’augmenter le taux de dernier ressort à 10 000 € dans de nombreuses matières, conditionnant l’amélioration de la procédure Magendie au sacrifice de nombreux justiciables qui se verraient fermer l’accès au juge d’appel.
À la date d’écriture du présent article², le CNB a pris position en refusant ce chantage et en refusant toute augmentation du taux de dernier ressort qui serait disproportionnée au regard de l’inflation.
Nous ne désespérons pas qu’un accord puisse être trouvé. Au demeurant, notre combat a d’ores et déjà permis d’obtenir la reconnaissance de la faisabilité et du bien-fondé de nos propositions de réforme de la procédure d’appel.

Sur le tribunal des activités économiques

Attachés à la gratuité de la justice, nous nous sommes opposés à l’expérimentation d’un droit de timbre d’un montant ahurissant pouvant aller jusqu’à 100 000 €.
Face à l’inflexibilité du gouvernement, un recours a été déposé qui a donné lieu à une QPC. À défaut d’avoir permis l’annulation du texte, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve quant aux dépens mis à la charge de la partie perdante.
Nous continuons ce combat et espérons obtenir la diminution et, à terme, la suppression de ce droit de timbre.

Sur le droit du travail

Nous avons fait adopter un rapport proposant de nombreuses évolutions en matière prud’homale :


• Recevabilité de principe des demandes nouvelles en première instance
• Rétablissement de la comparution volontaire en BCO³
• Généralisation de la mise en état, sans présence obligatoire des avocat·es
• BJ⁴ directs
• Motivation des jugements de partage
• Application du régime fiscal, social et UNEDIC de l’indemnité forfaitaire de conciliation aux transactions par acte d’avocat·e…

Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à faire adopter certaines propositions que nous portions à l’instar de :

• L’interdiction pour l’ensemble du cabinet d’intervenir devant un CPH lorsqu’un des membres du cabinet y est conseiller·e prud’hommes (le CNB n’a adopté qu’une incompatibilité au niveau de la section du CPH) ;
• La possibilité pour les contentieux sériels de ne saisir qu’une section d’un des conseils de prud’hommes compétent par une requête unique.

Ces propositions n’ont pas encore été examinées par la Chancellerie et se heurtent à un agenda politique chargé. Pour autant, il sera important de poursuivre ces combats pour améliorer la procédure prud’homale dans l’intérêt des justiciables et de la profession d’avocat·e.