La lettre

Inspirée par la pratique anglo-saxonne, plus particulièrement états-unienne, l’intervention de l’avocat·e dans la réalisation d’enquêtes internes s’est développée pour permettre aux entreprises de justifier de la fiabilité de leurs dispositifs de conformité aux règles éthiques, notamment de lutte contre la corruption (enquêtes dites « compliance ») et pour formaliser des engagements de remédiation à des carences identifiées et être ainsi en mesure de négocier avec le parquet.   La pratique de l’enquête interne s’est développée chez nous, d’abord en droit pénal des affaires avec l’introduction, en 2016, par la Loi Sapin 2, de la justice négociée et la fameuse CJIP (convention judiciaire d’intérêt public au bénéfice des personnes morales mises en cause pour des faits d’atteinte à la probité) et s’est étendue à d’autres domaines, comme en droit du travail, en particulier lorsque des employeur·es sont alerté·es sur des faits susceptibles de constituer du harcèlement (moral ou sexuel), revêtant à la fois une qualification pénale et constituant une faute appelant une sanction disciplinaire (article L1152-5 du code du travail)1. D’emblée se pose la question de la valeur ajoutée de l’avocat·e dans ce type d’exercice alors que l’avocat·e français·e (au contraire de l’avocat·e étatsuniens·e) n’est a priori ni formé·e ni habitué·e à l’enquête.

L’accès au droit constitue le premier niveau de l’aide juridique. Il comprend l’information des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes compétents. Il recouvre également l’aide aux démarches en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation, la consultation juridique, l’assistance à la rédaction d’actes juridiques et l’accompagnement dans le cadre des procédures non juridictionnelles.   Le SAF se bat, depuis sa création, pour garantir un accès effectif au droit, à la justice et au juge pour toutes et tous. Si des avancées importantes ont été obtenues, de nombreux obstacles subsistent ou sont ajoutés et nécessitent une mobilisation constante afin d’assurer l’effectivité des droits fondamentaux. Depuis plusieurs années, l’accès au droit et à la justice est présenté comme une priorité des pouvoirs publics. Pourtant, entre les droits proclamés et leur effectivité, le chemin reste long. L’insuffisance des moyens alloués à la justice, au budget de l’aide juridictionnelle, et la tentation croissante de réduire le recours au juge continuent de fragiliser l’exercice concret des droits fondamentaux. L’aide juridictionnelle, condition de l’égalité devant la justice L’aide juridictionnelle demeure le principal instrument permettant aux personnes les plus modestes de faire valoir leurs droits devant les

Quand et comment as-tu pris conscience du manque de prise en considération de l’accès au droit pour les plus démunis ? M.S. : À l’automne 2022, un colloque était organisé au tribunal judiciaire de Paris, dont le sujet était « États Généraux de la justice civile : réflexions à partir du rapport Sauvé ». De façon originale et novatrice, les organisateur·ices : le Président Stéphane Noël et la Professeure Soraya Amrani-Mekki invitaient le SAF pour recueillir la position d’un syndicat d’avocat.es. Je me retrouvais chargée de la mission de représenter le SAF et pour préparer mon intervention j’interrogeais la présidente du tribunal où j’exerce, pour avoir quelques chiffres sur l’activité du tribunal, tout particulièrement en matière familiale, qui est ma matière de prédilection. Je demandais notamment quelle était la part de dossiers dans lesquels, au moins une des parties, bénéficiait de l’aide juridictionnelle. Je fus sidérée d’apprendre que cette statistique n’existait pas. Le greffe, invité à me transmettre une estimation « à la louche », me donnait le chiffre de 50 % des dossiers. J’ai été surprise non pas du chiffre, je sais que le bassin d’activités de la métropole rouennaise est déclinant, contrairement au nombre de sites Seveso, mais du fait que la Justice se désintéresse de savoir

Le CNB s’est doté en 2024 d’un groupe de travail entièrement consacré au droit de l’environnement. Qu’est-ce qui manquait, jusque-là, dans la représentation de la profession sur ces sujets ? LR : Jusqu’alors l’institution ne s’intéressait que de très loin et de manière très marginale aux questions environnementales, souvent au détour d’autres sujets comme celui de la responsabilité des entreprises ou encore de la CJIP en matière pénale. Dès lors, le CNB n’était pas identifié, aussi bien par les pouvoirs publics que par le monde du droit, comme un acteur essentiel dans le domaine du droit de l’environnement. À titre d’exemple il n’était jamais interrogé sur les différents projets de lois concernant la justice environnementale et il n’intervenait jamais dans les contentieux environnementaux. Alors que la crise écologique que nous traversons lance des défis pour les systèmes de justice et qu’elle peut être source de droits nouveaux comme de régressions des libertés, il devenait urgent que l’institution qui représente la profession ne traite plus à la périphérie les enjeux environnementaux mais, au contraire, s’en empare au travers d’un groupe de travail dédié qui travaillerait avec les commissions du CNB concernées. Voulu comme un lieu d’échanges et de réflexion interprofessionnels, le groupe de

L’ADDE (pour la Défense des Droits des Étrangers) a déposé le 29 juillet 2026 une action de groupe « nouveau format » devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L’occasion d’interroger l’une des co-présidentes de cette association.   Peux-tu résumer l’idée derrière cette action ? Le contentieux des étranger·es est un contentieux du cas par cas : on gagne des centaines de décisions individuelles sans que la cause du dysfonctionnement ne soit jamais traitée. L’idée est de renverser la perspective – ne plus faire régler les situations une à une, mais faire constater un manquement de l’État, de nature systémique, et lui enjoindre d’y mettre fin. La loi du 30 avril 2025 a rendu cela possible : elle a substitué aux régimes sectoriels antérieurs un régime unique, ouvert en toutes matières, devant le juge administratif comme judiciaire, et expressément dirigeable contre une personne morale de droit public. Ce qui change tout, c’est qu’au titre de la cessation du manquement, nous n’avons à établir ni préjudice, ni intention, ni négligence. Le débat quitte le tort subi par une personne pour l’illégalité objective d’un fonctionnement administratif. Peux-tu nous expliquer la procédure suivie ? La requête a été déposée devant le tribunal administratif qui aurait connu des recours individuels des