Le renouvellement de l’Assemblée générale du CNB en novembre 2023 appelle nécessairement pour le SAF à la présentation du bilan de la mandature qui se termine : ce que nos élues et élus ont pu faire progresser, ou parfois éviter pour que la profession ne prenne des options indésirables pour les avocates et avocats et pour les justiciables.

Le CNB a longtemps été considéré comme peu légitime à représenter l’ensemble de la profession : pris entre la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris. Nous n’avions au SAF de cesse de répéter ce qui devait être une évidence : le CNB doit être la seule instance légitime à représenter la profession dans son ensemble. La mobilisation de 2020 contre la réforme des retraites et le rôle moteur assuré par le CNB a permis à l’institution de devenir incontournable et in fine seule institution représentative auprès des pouvoirs publics.
La légitimité du CNB est acquise

Nous n’avions plus pour ce mandat 2021-2023 à perdre du temps dans des conflits de légitimité stériles. Si, aujourd’hui, le CNB n’est pas toujours compris par les consœurs et confrères, dans ses positions, son rôle, son fonctionnement, nous continuons au SAF à en défendre la légitimité et à y porter nos projets et idées.
Cela implique nécessairement des déceptions, parfois des désillusions, c’est l’exercice de la démocratie. Mais cela permet aussi un certain nombre d’avancées : les idées que porte le SAF ne sont pas majoritaires au CNB et nos élues et élus doivent en permanence être en alerte pour que celles-ci soient bien représentées.

• Défendre la place du judiciaire dans une profession séduite par le grand marché du droit
• Garantir aux avocates et avocats de disposer des moyens d’exercer librement et dignement, en particulier pour les petits et moyens cabinets
• Renforcer l’accès au droit et à la justice de toutes et tous
• Lutter contre toutes formes de discriminations
• Assurer la défense des libertés fondamentales notamment en matière pénale, pénitentiaire et de droit des étrangers
• C’était le sens de notre mandat.

Le SAF en action

Le SAF a assuré les présidences des commissions Libertés et droits de l’homme et Égalité, la responsabilité du Centre d’étude et de recherche des avocats et enfin le secrétariat du CNB.
Le bilan de la commission Libertés droits de l’homme, présidée par Laurence Roques est exceptionnel :

• Rédaction du guide du droit de visite des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté et négociations avec le ministère pour en assurer l’effectivité
• Obtention de l’indemnisation des avocats à l’aide juridictionnelle pour les recours sur les conditions indignes de détention
• Obtention de la clarification et harmonisation des permis de communiquer avec les détenus
• Création de la mention de spécialisation en droit des mineurs
• Obtention de l’expérimentation de l’intervention systématique de l’avocate ou l’avocat en assistance éducative
• Assouplissement des conditions de reprographie du dossier pénal (et possibilité d’utiliser des scanners ou des photographies)
• Obtention de permis de communiquer valable pour les collaboratrices et collaborateurs des cabinets
• Signature de la Convention relative à l’accès au droit des migrants dans le Calaisis avec les barreaux du ressort
• Organisation d’une mission de soutien aux migrants à Mayotte dans le cadre de l’opération policière du printemps 2023
• Édition de nombreux guides et organisation de formations

La commission Égalité, présidée par Florence Neples a également permis nombre d’avancées en la matière :

• Rédaction du guide de protection à l’attention des avocates et avocats
• Féminisation du titre avocat et bâtonnier dans le RIN
• Introduction dans le RIN du congé parentalité en lien avec la Commission Collaboration
• Important travail de représentation auprès des pouvoirs publics sur ces questions

Grégoire Niango qui a pour sa part assuré la responsabilité du Centre d’étude et de recherche des avocats a œuvré pour réorienter les travaux de recherche du CNB vers la question des besoins de droit à identifier, en nouant de nombreux partenariats.

La commission Accès au droit, présidée par Bénédicte Mast depuis six ans, élue du collège ordinal et aussi membre du SAF a obtenu de haute lutte l’AJ garantie. Le bilan du travail effectué par sa commission est publié en page 8.

Le SAF s’est déployé dans l’ensemble des débats au sein des Assemblées Générales par des prises de parole fortes. Comme dans les différentes commissions afin de faire avancer les projets qui permettent de garantir notre exercice professionnel en matière de formation professionnelle, de collaboration, d’exercice, de procédures… par les voix de Grégoire Niango, Maya Assi, Amine Ghenim, Hélène Gacon, Caroline Mécary, Gérard Tcholakian et Nawel Oumer. Le reproche qui a été fait au SAF était d’ailleurs d’être parfois trop présent dans les débats ! Nous l’assumons volontiers.

Nos prises de position sont claires, constantes et constructives :

• Sur la défense du secret professionnel
• Contre l’instauration de l’avocat en entreprise, la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, la rémunération de l’apport d’affaires des collaborateurs
• Pour une suppression du décret Magendie, opposition à la structuration des écritures, pour une réforme de la procédure civile, et des propositions en matière de procédure administrative…
• Pour des réformes de la justice reposant sur une augmentation substantielle des moyens humains et financiers
• Contre une augmentation des cotisations destinées au CNB ne reposant pas sur une analyse fine des besoins et dépenses du CNB

Nos élues et élus, en position de discussion et de négociation avec les pouvoirs publics ou les magistrats ont tenu à ne rien lâcher sur les intérêts de la profession.
En la matière, nous avons souvent alerté afin que le CNB soit plus au clair et plus ferme vis-à-vis des pouvoirs publics, en particulier quant aux réformes de la justice. Nous pensons en effet que les discussions n’empêchent pas les confrontations et l’instauration d’un rapport de force pour remporter des victoires.

C’est cet état d’esprit combatif que nous avons souhaité manifester durant ces 3 années. Maintenons le dans la mandature suivante.