Pour la promotion d’une justice proche des citoyens et un accès au droit effectif pour tous, parce que la connaissance des Ordres, du fonctionnement des permanences et des désignations est indispensable, la Présidence de cette commission revient traditionnellement à un élu du collège ordinal province « SAF compatible » telle Bénédicte Mast qui fut Bâtonnière de Coutances.

UNE COMMISSION OUVERTE
Depuis 6 ans, la Conférence des Bâtonniers, le Barreau de Paris, les Syndicats et l’UNCA élaborent en commun dans la commission. Cette synergie permet des débats en amont et la construction d’une unité indispensable sur toutes les questions, face à la Chancellerie et aux parlementaires.
Parce qu’un lien étroit est indispensable avec nos interlocuteurs – et notamment le SADJAV¹ – la commission suscite, jusqu’à les obtenir, des échanges réguliers et des rencontres à chaque fois que nécessaire. Les justiciables, les avocats, les ordres et les Carpa – dans cet ordre précisément – sont les priorités de la commission. Toutes les réflexions, toutes les actions menées, toutes les décisions prises l’ont été en mesurant pour chacun, les avantages et les contraintes.

LE CNAJ²
La participation régulière aux travaux du Conseil National de l’Aide Juridique sur l’accès au droit, la présidence du groupe de travail sur l’indemnisation des auxiliaires de justice, les auditions par les diverses commissions parlementaires ou par la Cour des comptes, ont permis de partager et réaffirmer nos valeurs.
Le maintien du maillage territorial, qui garantit l’accès au droit et au juge, est systématiquement défendu.

LES COMBATS MENÉS, LES AVANCÉES OBTENUES (des travaux sont parfois en cours et doivent être poursuivis) :

Les CLAJ : parce que les Ordres sont organisés au bénéfice de la défense de tous.

• 161 Conventions Locales relatives à l’Aide Juridique signées au 1er janvier 2023 sur 164 Tribunaux Judiciaires.
• Liberté pour les Ordres de contractualiser ou non.
• Guide précis pour leur permettre d’obtenir la meilleure dotation possible.
• Répartition en faveur des avocats qui assument les missions.
• Budget passé de 7 M € à 17 M€.
• Webinaires à destination des ordres.
• Relecture de toutes les CLAJ.
• Participation critique au travail du SADJAV sur l’évaluation.

Avances COVID
Pour aider les avocats. Décret publié en 2 mois et demi. Avances de trésorerie jusqu’à 15 000 € par avocat. Remboursement total au 31 décembre 2022. Engagement respecté. Crédibilité de la profession renforcée.

L’AJ garantie
Parce qu’il était inadmissible qu’un avocat commis d’office, ayant effectué sa mission ne soit pas indemnisé. Modification de la loi de 1991 et décret du 24 juin 2021. Demande d’extension notamment aux détenus et aux commissions d’office à l’audience.

Indemnisation de l’avocat

• Rappel systématique de la faiblesse de l’indemnisation des avocats à l’AJ à chaque contact avec les parlementaires et la Chancellerie.
• Réflexion quant à la répartition du budget sur l’UV ou sur le barème.
• Répartition de l’augmentation du budget de 2020 sur l’UV et le barème (notamment : missions correctionnelles passées de 8 UV à 10).
• UV et auditions libres passées de 88 € à 150 €).
• Évaluation de l’indemnisation des missions énumérées par le code de justice pénale des mineurs, de la procédure d’indemnisation des conditions indignes de détention.
• AJ en Outre-Mer : frais de déplacement.
• CLAJ pour le barreau de Nouméa.
• AJ garantie en Nouvelle Calédonie.

Indemnisation des avocats de la défense lors du procès des attentats de 2015, dit V13
Parce qu’il était inenvisageable que les avocats de la défense aient à se partager une seule indemnité d’AJ. Mise en place d’un dispositif aboutissant au financement par l’État d’une indemnisation pour chacun.

Accès au droit pour les migrants dans le Calaisis
Tâche commune des commissions Accès au droit et Libertés droits de l’homme pour la mise en place d’une permanence d’accès au droit dans le Calaisis. Mise en commun des institutions, de 3 barreaux, et d’une université. Au service de l’accès au droit et des Libertés.

Les provisions AJ
Un avocat travaillant à l’AJ comme pour tout autre dossier, doit pouvoir percevoir une provision à valoir sur l’indemnisation finale. Dispositif sécurisé par une convention et assuré par la Société de Courtage des Barreaux. Ce dispositif doit être largement diffusé et adopté par les barreaux.

Le SIAJ (système d’information aide juridictionnelle)
Logiciel permettant le dépôt des demandes d’AJ en ligne. Travail constant des élus depuis 2018 pour faire entendre notre voix. Combat contre les oppositions du Ministère, notamment quant à la place de l’avocat et à la communication des informations.

Les dotations AJ aux Carpa
Pour éviter – au mieux – les ruptures de trésorerie, réflexion sur la prévisibilité des dotations et leur cadencement.
Demande de création d’une « dotation tampon » afin de pallier d’éventuels manques de trésorerie non prévus.

Réforme du mode de paiement des avocats en GAV
Pour éviter les difficultés liées aux différents régimes de TVA et éviter les rétrocessions d’honoraires.

La dématérialisation des AFM
Nécessaire pour faciliter les échanges (greffe – avocats – Carpa) et les paiements. Échanges en cours avec la Chancellerie.

Ces années ont vu de réelles avancées au bénéfice des Avocats et des Ordres. Elles ont été permises grâce à un travail constant des élus et à nos valeurs, sans cesse réaffirmées et défendues.
Portées par nous tous, il est nécessaire de les retrouver dans un groupe fort et solidaire au CNB.
Pensez à tout cela le 28 novembre, lors du vote !