Rétention : entre ici bâtonnier !

Couloir du centre de rétention administratif

par Jean-Philippe Petit
SAF Lyon

Depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, les bâtonniers ou leur délégué peuvent visiter à tout moment les lieux de privation de liberté, dont les centres de rétention administrative (CRA). Retour sur la visite de la Bâtonnière du barreau de Lyon au nouveau CRA de Lyon Saint-Éxupéry (CRA2) le 11 mai 2022.

 

Le choix d’une visite programmée et d’une délégation élargie
Aux termes de la loi, la visite du bâtonnier peut se faire « à tout moment ». Dans un esprit de dialogue, il a été décidé d’annoncer cette première visite au chef de centre. Il a aussi été précisé que la Bâtonnière serait accompagnée de plusieurs délégués (le vice-bâtonnier et trois membres de la Commission droit des étrangers) ; si l’utilisation de la forme du singulier (« leur délégué ») à l’article 719 du Code de procédure pénale peut prêter à confusion, la délégation plurielle par le bâtonnier demeure une prérogative prévue par le décret du 27/11/1991.

Un univers carcéral attentatoire
à l’exercice des droits
D’extérieur, le bâtiment s’apparente à un établissement pénitentiaire. La conception et l’organisation sécurisées du CRA2 confirmeront cette première impression. Le centre est réparti en sept blocs séparés comptant chacun des chambres alignées le long d’un couloir, une pièce commune et une cour entièrement grillagée sur le haut. Dans la zone d’accès contrôlée (ZAC) se trouvent le service médical, l’OFII et l’association Forum Réfugiés. Chaque bloc n’y a accès qu’une fois par jour sur un créneau de deux heures ou alors sur autorisation entre 17 et 18 heures. De telles restrictions constituent indéniablement une entorse aux droits de la défense.

Surveiller et punir
Dans son dernier rapport d’activité, la CGLPL constate que « le fondement juridique de la mesure de rétention, la perspective d’éloignement, n’est plus le seul moteur de cette décision. Un souci d’ordre public dépourvu de fondement légal entre désormais en ligne de compte ». La nouvelle sociologie des personnes retenues (essentiellement des sortants de prison ou de garde à vue) est effectivement une constante. Ajouté à l’augmentation de la durée de la rétention à 90 jours, ce cadre carcéral s’inscrit dans une logique punitive occasionnant des impacts néfastes sur la situation de retenus déjà fragiles pour nombre d’entre eux. Face à ce constat, une infirmière nous a indiqué que le service médical avait sollicité la présence d’un psychiatre en vain. Quant aux activités « occupationnelles », elles sont quasiment inexistantes, la mise à disposition de livres étant même refusée en raison du risque d’incendie… L’ennui du quotidien, confirmé par les retenus, accompagne le stress d’un avenir incertain. Autant de sources de tension et de risques pour leur sécurité et celle de l’ensemble du personnel.

Quelles actions ?
Un courrier de la Bâtonnière a été adressé aux responsables du CRA2. À ce jour, aucune réponse n’a été apportée. Il est nécessaire que les observations du bâtonnier puissent compléter les dispositifs déjà existants (CGLPL, Défenseur des droits, parlementaires). Les saisir permettra de les tenir informés des atteintes relevées et de les inviter à se rendre sur place. Ce dialogue inter-institutionnel ne peut que constituer une plus-value pour les combats à venir. Enfin, le droit de visite du bâtonnier, matérialisé par un rapport de visite, peut être utilisé lors de contentieux. Une idée, parmi d’autres : l’article R744-20 du CESEDA précise que les retenus bénéficient des prestations d’aide à l’exercice des droits « sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur ». Or le règlement intérieur du CRA2, récemment obtenu, indique sans autre précision que l’association Forum Réfugiés tient une permanence du lundi au samedi. L’accès à la ZAC par tranches horaires n’apparaît donc reposer sur aucun cadre légal. Poursuivons…