Lutte contre le harcèlement et les discriminations au sein de la profession : il faut aller plus loin

par Florence Nèple
Présidente de la commission égalité au CNB

Le harcèlement et les discriminations demeurent un problème important au sein de notre profession. Le sujet n’est plus tabou. Des efforts ont été faits mais il reste encore du chemin à parcourir.

 

un pion rouge entouré de pions en bois

Les mêmes règles pour tous et toutes
Il convient de rappeler au préalable les définitions du harcèlement et de la discrimination.
Sont constitutifs de harcèlement moral, des agissements répétés qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d’autrui, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En matière de harcèlement sexuel, un seul acte, propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste suffit pour être répréhensible.
La discrimination se définit quant à elle comme toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ; de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Pour tordre le cou à un discours récurrent au sein de notre profession, ces textes qui se trouvent dans le code du travail, ne s’appliquent pas qu’aux avocats salariés mais concernent également les avocats collaborateurs, associés ou exerçant à titre individuel et même les élèves avocats en application de l’article 1 de la directive 2006/54 du Parlement européen et du Conseil du 5 Juillet 2006, texte transposé par la loi du 27 Mai 2008, son article 2 énonçant que ces règles valent y compris pour « le travail indépendant ou non salarié ».

L’état des lieux : l’enquête du Défenseur des Droits
En 2018, à la demande de la profession, le Défenseur des Droits a conduit une enquête sur les discriminations existantes. Il en est ressorti que les femmes font l’objet de discriminations importantes notamment à travers la maternité et la parentalité. Sont également discriminés les avocat.e.s noirs ou arabes ou perçus comme tels, les musulman.e.s et les homosexuels.
Le Défenseur des Droits précise que les discriminations apparaissent plus nombreuses dans la profession d’avocat que dans le monde de l’entreprise. Cependant, moins de 5% des avocat.e.s confrontés à une discrimination ont entamé des démarches formelles pour faire valoir leurs droits. Les trois principales raisons en sont la peur des représailles, l’idée qu’il ne servirait à rien d’agir et le sentiment de ne pas avoir suffisamment de preuves.

Premières actions du CNB
À la suite de ce rapport, le CNB a adopté en 2019 un plan d’action qui a conduit aux actions principales suivantes :

  • La modification de l’article 1.3 du RIN par l’ajout des termes « égalité » et « non-discrimination » au rang des principes essentiels de la profession.
  • L’élaboration d’une charte de lutte contre le harcèlement et les discriminations cosignée par le CNB, la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris

La charte prévoit notamment les mesures suivantes :

  • La désignation dans chaque barreau de référents harcèlement-discrimination désignés par le Conseil de l’ordre sur proposition
  • du Bâtonnier parmi les bâtonniers et ou les membres ou anciens membres du Conseil de l’ordre. Ces référents doivent être
  • spécifiquement formés. Ils ont pour mission l’écoute des victimes et doivent faire ensuite rapport au Bâtonnier.
  • La conférence des Bâtonniers doit mettre en place des référents ordinaux nationaux désignés par les conférences régionales.
  • Le CNB s’engage à promouvoir auprès des écoles d’avocats, en formation initiale et continue, un module sur les problématiques de discrimination et de harcèlement.
  • La Conférence des Bâtonniers s’engage à former les bâtonniers.
    Elle s’engage également à mettre en place un numéro d’écoute national.
    Le Barreau de Paris s’engage à maintenir en place les formations effectuées à l’EFB, la COMHADIS (commission harcèlement discriminations), les référents collaboration et les référents harcèlement-discriminations auprès de l’EFB

En Juin 2021, la commission Égalité du CNB a réuni les référents harcèlement /discriminations et les responsables des écoles d’avocats afin d’effectuer un premier bilan d’application de la charte.
Il en est ressorti que :

  • 63 barreaux avaient alors désigné des référents qui avaient reçus une quinzaine d’appels au total.
  • Les référents nationaux n’avaient pas été sollicités.
  • La ligne d’écoute nationale avait reçu également une quinzaine d’appel mais cela avait été jugé insuffisant par la Conférence des
  • Bâtonniers qui y avait mis un terme.
  • Les référents étaient en demande de formations.
  • La COMHADIS en 2021 a fait l’objet d’une quarantaine de saisines.

En résumé, le nombre de saisines que ce soit des référents ou de la COMHADIS demeure donc très faible.

Il est nécessaire désormais d’aller plus loin.
Il faut plus de formation à ces questions, formation initiale, formation continue et formation des Bâtonniers, des enquêteurs disciplinaires et des membres des conseils de discipline.
Pour remédier à la crainte de l’entre soi, l’écoute ne doit plus être confiée à des anciens bâtonniers ou membres des conseils de l’ordre.
Toujours dans le même but, une réforme de la procédure disciplinaire doit prévoir que ces affaires seront jugées par une formation d’un autre ressort que celui dans lequel exercent la victime et l’auteur.
Les victimes doivent par ailleurs pouvoir être mises à l’abri le temps de l’enquête et de la procédure. S’agissant des élèves-avocats, ainsi que cela existe à l’EFB, toutes les écoles d’avocats doivent disposer d’un référent H/D et de cabinets ressources pouvant les accueillir et leur permettre ainsi la poursuite de leur stage.
La règle de l’aménagement de la preuve prévue par la directive européenne de 2006 et la loi du 27 Mai 2008 doit être appliquée dans le cadre de la procédure disciplinaire. La charge de la preuve sera ainsi partagée et donc allégée pour la victime. L’article 277 du Décret du 22 Novembre 1991 dispose en effet qu’il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par ce décret en matière disciplinaire.

L’indemnisation des victimes doit être améliorée.
Enfin, les décisions rendues par les CRD et les Cours d’Appel doivent être recensées de façon anonymisée au niveau du CNB. Le but est ainsi d’inciter aux poursuites par un regard extérieur et de ramener ainsi la confiance des avocats dans leurs instances. Leur étude, sera utile, en outre, pour la formation de tous ceux qui participent à la procédure disciplinaire.