La lettre

Pour la promotion d’une justice proche des citoyens et un accès au droit effectif pour tous, parce que la connaissance des Ordres, du fonctionnement des permanences et des désignations est indispensable, la Présidence de cette commission revient traditionnellement à un élu du collège ordinal province « SAF compatible » telle Bénédicte Mast qui fut Bâtonnière de Coutances.   UNE COMMISSION OUVERTE Depuis 6 ans, la Conférence des Bâtonniers, le Barreau de Paris, les Syndicats et l’UNCA élaborent en commun dans la commission. Cette synergie permet des débats en amont et la construction d’une unité indispensable sur toutes les questions, face à la Chancellerie et aux parlementaires. Parce qu’un lien étroit est indispensable avec nos interlocuteurs – et notamment le SADJAV1 – la commission suscite, jusqu’à les obtenir, des échanges réguliers et des rencontres à chaque fois que nécessaire. Les justiciables, les avocats, les ordres et les Carpa – dans cet ordre précisément – sont les priorités de la commission. Toutes les réflexions, toutes les actions menées, toutes les décisions prises l’ont été en mesurant pour chacun, les avantages et les contraintes. LE CNAJ2 La participation régulière aux travaux du Conseil National de l’Aide Juridique sur l’accès au droit, la présidence du groupe

« Un risque social peut menacer les membres d’un groupe et entraîner une perte de revenus professionnels par suite d’altération physique de la force de travail (accidents, maladies, invalidité) ou d’altération économique de la force de travail (Chômage). » Patrick Morvan, Droit de la protection sociale.   Des mesures protègent de ces risques afin d’éviter précarisation voire exclusion. Le SAF a toujours une conscience aiguë des enjeux de la protection sociale, un combat pour une profession solide, solidaire et indépendante en vue de promouvoir une justice démocratique, de sensibiliser des citoyens et citoyennes au Droit et défendre une profession indépendante dans ses conditions d’exercice. Le SAF promeut l’amélioration constante des valeurs solidaires de la protection sociale collective. Les avocats n’échappent pas à l’exposition au risque du fait de la dégradation constante de leurs conditions de travail liée notamment au contexte juridique qui ne cesse de muter, le tout dans un contexte économique tendu. Les derniers chiffres du CNB le démontrent clairement (rapport au 1er janvier 2020) : un périmètre du droit en mouvement permanent, une concurrence des legal tech, des réformes incessantes à la fois de l’organisation judiciaire et des procédures sociale, pénale, civile et commerciale, une sinistralité galopante du fait des chausse-trappes

Grâce au mantra rappelé sans relâche par notre regretté Tiennot Grumbach, qui l’avait lui-même emprunté à Loysel, aucun adhérent de notre organisation syndicale ne peut ignorer que « C’est le fait qui fait le droit ». Encore faut-il, pour que le droit soit correctement appliqué, que ceux qui ont été témoins des faits puissent en attester et livrer au juge « une relation des faits auxquels (ils ont) assisté ou (qu’ils ont) personnellement constatés » selon la formule de l’article 202 du code de procédure civile. En ce sens, l’établissement d’une attestation qui contribuera à la manifestation de la vérité et partant, participera à ce qu’il est convenu d’appeler « l’œuvre de justice », est non seulement un droit mais plus encore, un devoir citoyen. C’est d’ailleurs ainsi qu’a raisonné la cour de cassation en rappelant, dans un arrêt du 29 octobre 2013 (n°12-22447) et aux visas des articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté de témoigner, à laquelle elle confère rang de « liberté fondamentale », ajoutant qu’elle est consubstantielle de la « garantie d’une bonne justice », le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un

Voté le 9 octobre 2020 par le CNB, le contrôle a posteriori des contrats de collaboration commence à être mis en œuvre dans la plupart des barreaux. Ses modalités restent bien timides et doivent être renforcées. Un constat alarmant L’enquête collaboration réalisée par le CNB en 2022 aurait dû être un coup de tonnerre pour la profession. Alors que la collaboration libérale se caractérise par la possibilité de développer une clientèle personnelle, la réalité est toute autre. Elle révèle qu’à l’échelle nationale :  36,9 % des collaborateurs indiquent être dans l’impossibilité d’y parvenir. 18,9 % des collaborateurs ayant la possibilité de le faire n’ont traité qu’un dossier dans l’année, soit 48,8 % de collaborateurs ayant moins de 2 dossiers par an. 10,5 % des collaborateurs ayant la possibilité de le faire n’ont traité que 2 dossiers dans l’année, soit 55,4 % de collaborateurs ayant moins de 3 dossiers par an. Ainsi, à supposer que 3 dossiers par an constituent une clientèle substantielle (ce qui n’est pas le cas dans la plupart des domaines d’activités), une majorité des collaborateurs libéraux est dans l’incapacité d’en développer. 83,8 % des collaborateurs libéraux indiquent ne pas pouvoir développer par manque de temps (surcharge de dossiers

Il n’est pas rare de s’interroger, sur les bancs de la défense, sur les marches des palais ou à chaque période d’élections : « à quoi sert le CNB ? ». Les trois dernières années de travail acharné de la commission Libertés et droits de l’homme présidée par Laurence Roques sur la question carcérale doit nous rassurer. Des conditions indignes à la surpopulation carcérale, l’engagement du CNB dans la défense des droits des personnes détenues comme de leurs avocats aura été constant depuis trois ans.   Dans la longue campagne contentieuse engagée il y a plus de 10 ans par l’Observatoire international des prisons contre l’indignité des conditions de détention et pour la création d’un mécanisme contentieux efficace à les prévenir ou les réparer, le CNB a pris toute sa part pour affirmer le soutien de l’ensemble de la profession aux recours engagés devant le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme. En janvier 2020, la France était définitivement condamnée, dans un arrêt quasi pilote de la Cour de Strasbourg, au visa des articles 3 et 13 de la Convention ; condamnée pour avoir soumis des personnes placées sous sa garde à des conditions de détention que les juges européens n’ont pas

Le 18 juillet 2023, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. La Chancellerie évoque des mesures de « simplification » de la procédure pénale. Il n’en est rien ! Le SAF et d’autres aussi dénoncent cette énième réforme qui bouleverse les équilibres procéduraux déjà très fragiles et porte une nouvelle atteinte importante aux droits et aux libertés des personnes.   Extension de la possibilité de réaliser des perquisitions de nuit… En flagrance en cas de crimes de droit commun, c’est-à-dire contre les personnes. Cette disposition est incohérente, puisqu’elle n’est pas prévue pour le juge d’instruction. Elle fait encore reculer le principe d’inviolabilité du domicile et la protection attachée à ce dernier. Elle est totalement disproportionnée ! La commission Libertés et droits de l’homme en a demandé le retrait. Création d’une ARSE (assignation à résidence sous surveillance électronique) sous condition suspensive de faisabilité avec incarcération provisoire Si la mesure semble favoriser le recours à l’ARSE, notamment lors du premier débat devant le juge des libertés et de la détention, plusieurs éléments appellent toutefois à la vigilance. En effet, le risque que cette disposition empiète bien plus sur les cas de placement sous contrôle judiciaire