La Lettre

On sait combien le SAF, soucieux de la question fondamentale de l’accès au juge – composante essentielle de l’État de droit – a toujours été mobilisé sur la problématique de l’aide juridictionnelle, qui en constitue une garantie essentielle. C’est donc un combat au cœur de son engagement qui a été récemment mené avec succès devant le conseil de prud’hommes de Paris, puis la Cour de cassation et, enfin, le Conseil constitutionnel. La loi du 3 janvier 1972 ayant institué l’aide juridictionnelle prévoyait son bénéfice aux personnes de nationalité française et aux étrangers ayant leur résidence habituelle en France. Un projet de loi du 5 avril 1991 avait repris cette disposition, y ajoutant les ressortissants de la communauté européenne. Il faut rappeler que cette loi tend à assurer, ainsi qu’il résulte de son article 1er, l’accès à la justice et au droit notamment en offrant aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, la possibilité de bénéficier d’une aide. C’est par la voie d’un amendement que la condition de régularité de séjour du justiciable étranger pour bénéficier de l’AJ a été ajoutée au texte qui allait devenir la loi du 10 juillet 1991. Et

La possibilité nouvelle pour les bâtonniers de visiter les locaux de garde à vue a permis à certains barreaux de faire condamner l’État à remédier à des situations totalement indignes et pour autant banales et connues de tous. Ce contentieux novateur a ouvert de manière inattendue une nouvelle bataille contre l’archaïsme de la garde à vue, pour la dignité. Le SAF doit être en première ligne. La garde à vue, qui reste profondément marquée par son histoire, été pensée et créée comme un espace obscur et secret. La mesure a été inventée à cause des avocats, et contre les droits de la défense. En 1897, sous la IIIe République, la grande loi Constans a permis à la défense d’intervenir lors de l’instruction criminelle, et à assister aux interrogatoires dans les bureaux des juges d’instruction. Il s’agissait dans le principe d’une rupture nette et totalement novatrice avec le principe pluriséculaire d’une procédure totalement secrète. Et soudainement, les suspects sont opportunément restés secrètement aux mains de la police durant quelques heures, ou quelques jours si nécessaire, avant d’arriver dans le cabinet du juge, avec quelques procès verbaux d’interrogatoire dans leur fouille. Ce n’est qu’en 1963 que la garde à vue, mesure officieuse

La réforme Darmanin qui permet désormais de condamner tout.e étrangèr.e à une peine d’interdiction du territoire français (ITF) reconnu.e coupable d’un crime ou d’un délit passible de 3 années d’emprisonnement (article 131-30 du CP) doit rappeler à notre mémoire quelques rendez-vous de l’histoire du SAF.   Au petit matin d’un jour de la fin du mois d’octobre 1989, au congrès du SAF de Paris, le « Comité national contre la double peine » venait nous interpeller pour dénoncer notre mollesse et notre quasi-absence dans les luttes des « double peines ». Car si , en 1981, nous avions soutenu le candidat François Mitterrand et sa promesse faite aux grévistes de la faim contre la double peine, Hamid Boukhrouma, Jean Costil (pasteur) et Christian Delorme (prêtre). Car si, nous nous étions félicités de l’adoption de la loi du 29 octobre 1981 qui créait notamment des catégories protégées contre les arrêtés d’expulsion et avions tenu Le 15 septembre 1984, à Paris un colloque « Droit, société, immigration » sur les avancées de cette loi. Car si, le SAF avait soutenu, en juin 1986 les grévistes de la faim du mouvement Jeunes Arabes de Lyon et sa banlieue (JALB) contre le projet de loi Pasqua et la loi ayant