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Au nom de la protection contre la pandémie, les libertés sont gravement malades  : refus de fermeture de lieux d’enfermement pourtant gravement affectés par la pandémie, insuffisances des moyens matériels de protection dans les juridictions, règles procédurales dérogatoires affectant les droits de la défense, systématisation des vidéo-audiences, suppression des audiences par le dépôt de dossier…

À travers ces régressions, ce sont l’accès aux droits et la protection des libertés individuelles qui sont remis en cause, de même que les modalités d’exercice de la profession d’avocat·e.

Qu’en est-il aujourd’hui, alors que le régime de l’état d’urgence sanitaire est prorogé pour plusieurs mois et que le gouvernement n’a pas caché ses intentions de faire adopter des mesures durables ?

230 procédures de référés-libertés ont été engagées au printemps, ce qui représente un volume quatre fois supérieur à celui qui était recensé l’an dernier à la même période. Trente-six d’entre elles émanent du Syndicat des Avocats de France, auxquelles il convient d’ajouter cinq interventions volontaires.

Cela souligne la nécessité de recourir au juge des libertés fondamentales. 

Le Syndicat des Avocats de France, de même que le Conseil National des Barreaux et certains Ordres, ont été actifs dans la critique portée sur les textes devant les juridictions.

Les atteintes graves aux libertés fondamentales sont sérieuses et il convient d’en établir un recensement, à la fois avec un peu de recul puisque plusieurs mois se sont écoulés depuis le début de la pandémie et avec vigilance puisqu’on dénote déjà de nombreux signes de volonté des pouvoirs publics de pérenniser certaines des mesures qui ont été prises pendant cette période de crise sanitaire qui a pourtant vocation à être en principe seulement provisoire.

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Par un revirement de jurisprudence sans précédent, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ouvert, le 8 juillet 2020, la voie à la remise en liberté des personnes prévenues, sur le seul fondement des conditions de détention indignes qu’elles peuvent subir.

Le Syndicat des avocats de France, l’Observatoire international des prisons (OIP) et l’association des avocats pour la défense des droits des détenues (A3D) ont créé un kit pratique pour permettre aux avocats et avocates de se saisir des opportunités offertes par cet arrêt en matière de défense des droits des personnes détenues. Il se compose :

– D’un Vademecum comprenant une analyse de la décision de Cour de cassation,
– De questionnaires (homme/femme) permettant d’établir la réalité des conditions de détention,
– D’un modèle de demande de mise en liberté à adapter selon les situations rencontrées.

Un question prioritaire de constitutionnalité étant pendante sur ce même sujet, l’OIP se propose de centraliser les décisions rendues (après anonymisation) à l’adresse : campagne-dml@oip.org

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Synthèses des interventions du colloque de défense pénale : Cause toujours… L’oralité est-elle écrite ?

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lien vers les différents podcasts des interventions du colloque :

https ://lexradio.fr/emission/1-107-COLLOQUE-REFORME-DES-LOIS-BIOETHIQUES-ORIGINES-FILIATIONS-ANNEE-ZERO-ORGANISE-PAR-LE-SYNDICAT-DES-AVOCATS-DE-FRANCE-LE-22-MARS-2019-A-BOBIGNY

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– Kerialis vous informe 
– l’Enadep vous informe 
– Tout ce que vous voulez savoir sur la convention collective
– Informez-vous sur la Bourse de l’emploi dans les cabinets d’avocats 

–Arrêté du 8 février 2019 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000)

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Comme chaque année, les actes du colloque de droit social organisé le 2 décembre 2017 sur les Ordonnances Macron seront publiés à la revue Droit Ouvrier du mois de mars.

En avant-première et parce qu’il est urgent d’aiguiser nos arguments d’ici la ratification prochaine des ordonnances, nous vous proposons de prendre connaissance d’ores et déjà de l’intervention de Marie-Laure MORIN, ancienne directrice de recherche au CNRS, ancienne conseillère à la Cour de cassation.

Bonne lecture !

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Poursuivant la mobilisation du SAF contre les atteintes portées aux droits des salariés par la réforme des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les avocats de la commission de droit social partagent avec vous l’argumentaire, qu’ils ont élaboré collectivement, pour demander au juge prud’homal d’écarter les plafonds qui ont été aménagés par le nouvel article L. 1235-3 du code du travail.

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L’année 2012 vient marquer le terme de 10 années durant lesquelles les atteintes aux droits fondamentaux, aux droits sociaux et à la défense des individus ont été constantes.

Par ses propositions, ses mobilisations ou encore les jurisprudences obtenues grâce à sa pugnacité, le SAF a toujours tenu son rôle dans la défense des plus démunis, afin de permettre l’avènement de nouveaux droits et de résister aux régressions.

Pourtant, ces engagements ne suffisent pas à construire une société plus juste.

La possibilité d’un changement de majorité politique en est la condition.

Mais le changement de majorité espéré n’est pas à lui seul la garantie de sortir de cette spirale de régression. Les réflexes sécuritaires sont bien souvent partagés quelle que soit la couleur politique des gouvernants. Cette société plus juste est possible si le changement s’accompagne d’engagements fermes tant sur les droits que sur les moyens pour les mettre en œuvre.

1. Cette société ne peut se construire sans un engagement budgétaire des pouvoirs publics permettant au service public de la justice d’assurer pleinement sa mission.

La seule proclamation des droits sans réels moyens pour les appliquer et les faire respecter est un leurre.

Quelle utilité de l’intervention de l’avocat en garde à vue sans moyens pour assurer sa mission ? Quelle avancée d’un droit au logement opposable sans moyens pour l’appliquer ?

L’accès au droit est consubstantiel au droit lui-même et non simplement l’accessoire d’une liberté proclamée : sans effectivité, le droit est nu.

Désengagement de l’Etat, marchandisation de la société en général et de la justice en particulier, dérèglementation de la profession…, le service public de la justice est méthodiquement démantelé, comme en témoigne la déjudiciarisation croissante, au même titre que les autres services publics.

A titre d’exemple, la France consacre au budget de la Justice 0,18% de son PIB et 58 euros par habitant contre 0,38% et 106 euros en Allemagne.

Dossiers en souffrance, délais déraisonnables, budget de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit notoirement sous doté : l’absence de moyens ne permet plus aux juges, greffiers et avocats d’assurer la qualité et l’accès à la justice du plus grand nombre.

Les dernières réformes de la justice poursuivent deux objectifs : une politique sécuritaire et une « rationalisation », sur de seuls critères financiers, au détriment de la qualité.

En cette période électorale, le SAF appelle à un engagement ferme des partis politiques, s’agissant tant de la place de la Justice que de son financement, et rappelle à l’ensemble des candidats :

la nécessité de rompre avec une conception sécuritaire de la justice et du droit, notamment par l’abrogation des lois liberticides votées depuis 2001 ;

la nécessité de doubler le budget de la Justice ;

la nécessité de repenser l’aide juridictionnelle de manière à rendre effectif l’accès au droit et à la justice pour tous.

L’accès au droit pour tous est un droit fondamental qui incombe à l’Etat, au même titre que l’accès à la santé et à l’éducation.

2. Cette société ne peut se construire non plus sur le repli, la peur et le rejet de l’autre.

Le Syndicat des Avocats France souhaite que nous sortions d’une société dans laquelle le droit pénal constitue le support nécessaire et obligé de tout comportement, dans tout domaine et à tout âge de la vie.

Une société ne peut s’épanouir sur une pénalisation, générale et galopante des comportements, présentée comme protection contre l’autre et contre soi-même, pour le bonheur de tous.

La réponse pénale ne peut concerner que les comportements gravement attentatoires à nos valeurs communes, socle de notre pacte social, commis par des auteurs responsables, au-delà de toute distinction fondée sur le sexe et la nationalité notamment.

Le Syndicat des Avocats des France souhaite qu’à partir de choix législatifs nouveaux, l’institution judiciaire retrouve sa fonction de régulation sociale en répondant de manière effective aux différends d’ordre privés  et aux troubles à l’ordre public.

3. Enfin, cette société ne peut se construire sans l’obtention de droits nouveaux.

Une société plus juste se construit sur le progrès : progrès dans la défense des droits collectifs, le droit au logement, les droits sociaux ou encore une politique familiale repensée.

Progrès aussi en matière de citoyenneté qui ne saurait se réduire à la nationalité française.  Dès lors le droit de vote des étrangers apparaît, au même titre que l’apprentissage du droit à l’école comme vecteur d’intégration citoyenne.

Fort de l’expérience de ses membres, avocats du quotidien et de l’exceptionnel, le SAF souhaite soumettre aux candidats des propositions dans le domaine de la justice et du droit.

Toutes ces propositions ne pourront être mises en œuvre en un an, l’immédiateté dans les décisions politiques, notamment en matière pénale, a des effets déplorables sur les choix effectués.

Pourtant, en matière de libertés et droits fondamentaux, l’abrogation des mesures liberticides ne pourra pas attendre.

En outre, les choix budgétaires permettant de mettre fin à l’asphyxie des institutions de la justice devront être faits dès le premier collectif budgétaire.

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1. QPC_alinea_1.pdf
2. QPC_alinea_1.doc
3. QPC_alinea_2.pdf
4. QPC_alinea_2.doc
5. QPC_alinea_3.pdf 
6. QPC_alinea_3.doc 
7. QPC_alinea_4.pdf 
8. QPC_alinea_4.doc 

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ANNEXES :

http ://www.cnds.fr/rapports/annuels.html (CNDS rapport 2010)
  1. cnds_rapport_2008_mineurs
  2. paris_metro_study_french
  3. French_profiling_evidence_briefing_paper_FINAL_FRENCH
  4. cncdh_chapitre_jobard_levy
  5. cnds_chap_3_rapp_2004
  6. amnesty_breaches
  7. amnesty_pour_une_veritable_justice
  8. ecri_4th_report_france_french
  9. hammarberg_visite_france_mai_2008
10. CASE_OF_GILLAN_AND_QUINTON_v-4
11. eu_experts_droits_ethnic_profiling
12. EU-MIDIS-police_FR
13. rousseau_memo_final
14. Decision_14_22_30_juilet_2010
15. Decision_93_323_5_aout_1993
16. Decision_80_127_20_janvier_1981
17. Decision_93_335_21_janvier_1994
18. Decision_2008_567_24_juillet_2008_
19. Decision_99_421_16_decembre_1999
20. Decision_2001_455_12_janvier_2002
21. Decision_n_2006-540_DC_du_27_juillet_2006
22. hrw_base_dhumiliation

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L’ETAT CONDAMNÉ A INDEMNISER LES SALARIES VICTIMES DES DÉLAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES ASPHYXIÉS PAR LE MANQUE DE MOYENS QUE LEUR ACCORDE L’ÉTAT

Par seize jugements à la motivation implacable, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l’Etat à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 €, outre une indemnité de 2.000 € pour les frais de procédure engagés, à des salariés victimes de procès prud’homaux aux délais déraisonnables :

« Il relève du devoir de l’État de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale. Le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé »

Ces 16 plaintes, qui aboutissent déjà à plus de 100.000 euros de condamnations contre l’Etat, sont les premières tranchées sur les 71 assignations qui ont été placées le 15 février 2011 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris saisi de plaintes déposées contre l’Etat par des salariés confrontés à des délais de procédure qui ne leur permettent pas d’être entendus dans des délais raisonnables.

Leurs avocats, tous membres du Syndicat des Avocats de France, dénoncent le manque de moyen dont pâtit la justice sociale, réduite à imposer aux justiciables des procès excessivement longs au point d’aggraver encore le préjudice déjà subi par leurs clients.

Le SAF, les syndicats de salariés CGT, CFDT, Solidaires et UNSA, le Syndicat de la Magistrature et les Ordres des Avocats de Seine Saint Denis, des Hauts de Seine et de Paris Barreaux, interviennent aux côtés de ces salariés victimes.

La prochaine audience au cours de laquelle les dossiers suivants seront plaidés, avec les interventions volontaires des Syndicats et des Ordres, se tiendra le 15 février prochain  à 13h30.

Un an après le dépôt des 71 assignations, quatre ans après la réforme de la carte judiciaire et de la décision de supprimer 62 Conseils de prud’hommes en France…

Il est important que cette audience bénéficie de l’écho qu’elle mérite.

Justiciables, Syndicats, Avocats, Magistrats, Conseillers prud’hommes :

Tous présents au Palais de Justice de Paris le 15 février prochain, pour rappeler à l’Etat que la justice sociale est une priorité qu’il ne peut continuer à ignorer !