Ressources
On partage avec vous, en libre consultation, des modèles de recours de conclusions, guide pratiques, actes de nos colloques et autres vademecum.
Mises à disposition récentes
Nos Livrets Justice / Nos propositions
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Nos Livrets Justice / Nos propositions
12 Mesures pour une justice des enfants éducative et protectrice
Nos Livrets Justice / Nos propositions
Livret de Justice - Législatives 2024, les propositions du SAF
Nos guides pratiques et flyers
Le RN ne défendra pas vos droits et libertés
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Vademecum des outils numériques de l'avocat
Exercice professionnel
Le "Légal privilège" c'est toujours non !
Nos guides pratiques et flyers
Tract de rentrée - élèves-avocats
Exercice professionnel
Guide de la collaboration libérale
Nos guides pratiques et flyers
HARCELOMETRE SAF
Nos guides pratiques et flyers
HARCELOMETRE SAF - élève-avocat
Nos contributions au CNB
Avis du SAF - Concertation du CNB sur la mise en place du contrat d'apprentissage
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Contribution extérieure collective Loi Kasbarian
Nos contributions au CNB
Position du SAF sur la rémunération de l’apport d’affaires dans le cadre du contrat de collaboration libérale
Nos contributions au CNB
Courrier CNB - Concertation Signe distinctif et costume
Paritarisme
Recommandation patronale signée - juillet 2023
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Vademecum - prise d'empreinte sous la contrainte
Paritarisme
Rapport du Conseil d'administration - Comptes 2022 - Kerialis Prévoyance
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Observations du SAF PJ Loi orientation et programmation Justice
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Contribution extérieure loi JO2024
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
OBSERVATIONS DISSOLUTION SOULEVEMENTS DE LA TERRE
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Violences policières - Formulaire de plainte rapide
Nos guides pratiques et flyers
PLAQUETTE DROIT DISCIPLINAIRE PUBLIEE PAR LE SAF - Travail de la commission mineurs
Exercice professionnel
Courrier SAF - Contrat de collaboration inter-barreaux
Exercice professionnel
Observations rapport Clinique Juridiques
Exercice professionnel
Observations sur l'avant-projet de décision-formation élève avocat
Exercice professionnel
Observations SAF-projet de réforme de la Cour de Cassation
Exercice professionnel
Questionnaire legal privilege
Exercice professionnel
Observations SAF Apport d'affaire
Exercice professionnel
Observations SAF CNB Parentalité
Nos contributions au CNB
Rapport-étude de faisabilité mise en place de l'alternance dans les écoles d'avocats
Exercice professionnel
Batonnat 3 ans réponse questionnaire CNB-SAF
Nos recours
Contribution extérieure au Conseil Constitutionnel – Loi de programmation et d'orientation du ministère de l'intérieur (LOPMI)
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Etats Généraux de la Justice
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Argumentaire à disposition des salariés, des défenseurs syndicaux et des avocats Contre le plafonnement prévu par l’article L. 1235-3
Les actes de nos formations
Colloque Discrimination "Racisme et discriminations liées à l'origine" des 19 et 20 mars 2022
Assemblée Générale du CNB
Assemblée Générale du CNB
Les actes de nos formations
COLLOQUE DE DROIT SOCIAL : Les enquêtes en droit du travail
COLLOQUE DE DROIT SOCIAL : Les enquêtes en droit du travail
Les actes de nos formations
III° Université SAF SM SNJ 2022 - L’ÉTAT DE DROIT EN FRANCE : LE TEMPS DE LA DEMOCRATURE
III° Université SAF SM SNJ 2022 - L’ÉTAT DE DROIT EN FRANCE : LE TEMPS DE LA DEMOCRATURE
Les actes de nos formations
Formation sur l'irresponsabilité pénale organisée par le SAF de Versailles le 9 septembre 2021 – Loi du 24 janvier 2022 parue au JO du 25 janvier 2022 – Dossier de la formation
Les actes de nos formations
Les midis du SAF de Bordeaux : Les avocats face à l’indignité des conditions de détention, agir et combattre avec l’article 803-8 du cpp
Exercice professionnel
Note SAF - mécanisme article 37 loi du 10 juillet 1991
Exercice professionnel
Note SAF - Explication nouveaux décret et arrete procedure civile
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
OBSERVATIONS DU SAF SUR LE PROJET DE LOI CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Notre contribution aux Etats Généraux de la Justice - courrier au comité
Nos recours
Contribution extérieure au Conseil Constitutionnel - Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Contribution extérieure au Conseil Constitutionnel - Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,
Nous avons l’honneur de vous présenter une contribution extérieure pour le compte des organisations suivantes : le Syndicat des avocats de France (SAF), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la Confédération générale du travail (CGT), Solidaires, concernant plusieurs dispositions de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (ci-après « la loi adoptée »).
Au travers de cette loi, le passe sanitaire :
– qui correspond soit à un justificatif d’un schéma complet de vaccination, soit à un certificat de rétablissement de moins de six mois, soit encore à un test d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;
– est transformé en passe vaccinal exigeant un parcours de vaccination complet pour pouvoir accéder à certains loisirs, à certains transports ou encore pour travailler dans certains secteurs d’activité.
Toutefois, le législateur a fait le choix de ne pas rendre la vaccination obligatoire.
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Contribution extérieure au Conseil Constitutionnel - Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure
Contribution extérieure collective, SAF SM LDH QDN, adressée au Conseil constitutionnel le 30 décembre 2021, pour demander la censure de la loi relative à la responsabilité pénale et sécurité intérieure.
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Vademecum - recours contre les conditions indignes de détention
Les actes de nos formations
Colloque de droit des étrangers - Maltraitance Institutionnelle !
Colloque de droit des étrangers - Maltraitance Institutionnelle !
1. Intervention Christelle VENS
2. Intervention sous traitance sous traitement - Fleur POLLONO
3. Intervention Clémence LORMIER
4. Le juge et l'accès au service public - Elena de GUEROULT
5. Note externalisation - nos services publics
6. Support colloque SAF étrangers 2021 - Morade ZOUINE
7. Synthèse - note externalisation - nos services publics
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
CONTRIBUTION DU SAF AU GROUPE DE TRAVAIL PRESOMPTION D’INNOCENCE
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Notre contribution extérieure devant le CC sur la loi "séparatisme"
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Contribution extérieure C.C. sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Contribution extérieure C.C. sur la loi prévention actes terrorisme
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Note inter-associative au Sénat sur le projet de loi Confiance - peines pénales
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Observations du SAF sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Contribution extérieure C.C. sur la loi sécurité globale
Les actes de nos formations
II° Université SAF SM SNJ 2021 - "Tous suspects ! Non à la justice prédictive / Abrogation des lois scélérates"
II° Université SAF SM SNJ 2021 - "Tous suspects ! Non à la justice prédictive / Abrogation des lois scélérates"
1. Programme de la journée - II° Université SAF SM SNJ "Tous suspects !"
2. Jean-Jacques GANDINI - Introduction
3. Olivier CAHN - Le droit de l'ennemi
4. Vanessa CODACCIONI - La société de vigilance : injonctions et levier sécuritaire
5. Sarah MASSOUD - Observations du SM concernant le maintien de l'ordre
6. François DE CAMBIAIRE - Le regard de l'avocat spécialiste du droit de la presse
7. Anthony CAILLE - Le regard du syndicaliste policier, CGT-intérieur
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Note du SAF : "Pourquoi le SAF est contre l'expérimentation de l'avocat salarié en entreprise"
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Modèle référé mesures utiles - rendez vous préfecture dématérialisation
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Analyse du projet de la loi renforçant les principes de la République
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Note SAF - Une force publique pour l'avantage de toutes et tous - observations sur la nécessaire réforme de la police
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Kit de contestation des contraventions pendant l'état d'urgence sanitaire 2019-2021
Kit de contestation des contraventions pendant l'état d'urgence sanitaire 2019-2021
1. Actualisation du guide pratique de contestation des contraventions - 28 Novembre 2020
2. Guide de contestation de contravention confinement / manifestation
3. Modèle de courrier simplifié de contestation de contravention
4. Modèle de recours pour contester une contravention de participation à une manifestation
5. Modèle de conclusions de nullité in limine litis et conclusions de relaxe
Nos recours
Référé liberté contre l'ordonnance civile du 18 novembre 2020 EUS
Nos recours
Référé liberté contre l'ordonnance pénale du 18 novembre 2020 EUS
Les actes de nos formations
Webinaire : "Les libertés fondamentales infectées par la pandémie" 2020
Webinaire : "Les libertés fondamentales infectées par la pandémie" 2020
Au nom de la protection contre la pandémie, les libertés sont gravement malades : refus de fermeture de lieux d’enfermement pourtant gravement affectés par la pandémie, insuffisances des moyens matériels de protection dans les juridictions, règles procédurales dérogatoires affectant les droits de la défense, systématisation des vidéo-audiences, suppression des audiences par le dépôt de dossier…
À travers ces régressions, ce sont l’accès aux droits et la protection des libertés individuelles qui sont remis en cause, de même que les modalités d’exercice de la profession d’avocat·e.
Qu’en est-il aujourd’hui, alors que le régime de l’état d’urgence sanitaire est prorogé pour plusieurs mois et que le gouvernement n’a pas caché ses intentions de faire adopter des mesures durables ?
230 procédures de référés-libertés ont été engagées au printemps, ce qui représente un volume quatre fois supérieur à celui qui était recensé l’an dernier à la même période. Trente-six d’entre elles émanent du Syndicat des Avocats de France, auxquelles il convient d’ajouter cinq interventions volontaires.
Cela souligne la nécessité de recourir au juge des libertés fondamentales.
Le Syndicat des Avocats de France, de même que le Conseil National des Barreaux et certains Ordres, ont été actifs dans la critique portée sur les textes devant les juridictions.
Les atteintes graves aux libertés fondamentales sont sérieuses et il convient d’en établir un recensement, à la fois avec un peu de recul puisque plusieurs mois se sont écoulés depuis le début de la pandémie et avec vigilance puisqu’on dénote déjà de nombreux signes de volonté des pouvoirs publics de pérenniser certaines des mesures qui ont été prises pendant cette période de crise sanitaire qui a pourtant vocation à être en principe seulement provisoire.
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
VADEMECUM SUR LES VIDEO-AUDIENCES DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE
Exercice professionnel
Les propositions du SAF de réforme de la procédure d'appel
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Argumentaire de l'Observatoire de l'Enfermement des Etrangers - Le gouvernement continue de mettre en danger la santé des personnes enfermées en rétention : poursuites et condamnations pour refus de tests CPR
Exercice professionnel
Mission relative à l'avenir de la profession d'avocat - Rapport de Dominique PERBEN au Garde des Sceaux
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Kit DML sur les conditions de détention
Kit DML sur les conditions de détention
Par un revirement de jurisprudence sans précédent, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ouvert, le 8 juillet 2020, la voie à la remise en liberté des personnes prévenues, sur le seul fondement des conditions de détention indignes qu’elles peuvent subir.
Le Syndicat des avocats de France, l’Observatoire international des prisons (OIP) et l’association des avocats pour la défense des droits des détenues (A3D) ont créé un kit pratique pour permettre aux avocats et avocates de se saisir des opportunités offertes par cet arrêt en matière de défense des droits des personnes détenues. Il se compose :
– D’un Vademecum comprenant une analyse de la décision de Cour de cassation,
– De questionnaires (homme/femme) permettant d’établir la réalité des conditions de détention,
– D’un modèle de demande de mise en liberté à adapter selon les situations rencontrées.
Un question prioritaire de constitutionnalité étant pendante sur ce même sujet, l’OIP se propose de centraliser les décisions rendues (après anonymisation) à l’adresse : campagne-dml@oip.org
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Vademecum - État d'urgence sanitaire : titre de séjour et délais spéciaux en droit d'asile et des étrangers
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Contribution extérieure C.C. sur la loi visant à luter contre les contenus haineux sur internet (affaire n° 2020-801 DC)
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Note d'alerte collective sur une nouvelle banalisation des atteintes aux droits et libertés - Etat d'urgence sanitaire
Nos guides pratiques et flyers
Guide pratique sur les contraventions en cas de non-respect du confinement
Exercice professionnel
Manuel de survie pendant la crise sanitaire
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Contentieux sur les ordonnances EUS du 25 mars 2020
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Modèle de demande de mise en liberté CRA
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Modèle de demande de mise en liberté - Crise sanitaire
Exercice professionnel
Covid : mesures pour les professions libérales
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Mise à jour de l'argumentaire du SAF contre le plafonnement des indemnités allouées aux salariés licenciés sans motif valable
Les actes de nos formations
Journée de formation du 12 octobre 2019 "Approche juridique transversale des discriminations" - suite
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Courrier collectif - Etrangers malades/ BISPO/ Avis de la CADA relatif à la publication de la bibliothèque d'information santé dans les pays d'origine
Les actes de nos formations
Journée de formation du 12 octobre 2019 - "Approche juridique transversale des discriminations"
Journée de formation du 12 octobre 2019 - "Approche juridique transversale des discriminations"
2. Note de synthèse Marie MERCAT-BRUNS
4. Les instruments juridiques internes et européennes Mélanie SCHMITT
5. Le contrôle au faciès devant les juges - Entretient avec Slim BEN ACHOUR
6. L'art français de la déviance policière - Jérémie GAUTHIER
7. Intervention Antoine LYON-CAEN
8. Les notions d'égalité et de discrimination Joao VIEGAS
9. Guide de prévention et de lutte contre les discriminations dans le domaine de la santé
11. Charge de la preuve et régimes de preuve Sophie LATRAVERSE
Les actes de nos formations
UNIVERSITE SAF/SM /SNJ 2019 : "SECRET DES SOURCES /SECRET DES AFFAIRES"
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Kit - Prise de rendez-vous en préfecture pour les personnes étrangères impossible via internet : comment faire?
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Note sur le projet de réforme retraite : quesaco?
Nos guides pratiques et flyers
Délit de solidarité : Le Guide du Collectif Délinquants Solidaires
Les actes de nos formations
Formation sur la Cour criminelle du 5 juin 2019 de la section SAF Versailles
Formation sur la Cour criminelle du 5 juin 2019 de la section SAF Versailles
1. Captation audio de la formation
2. Décision du 21 mars 2019 du Conseil constitutionnel par 309-314 et dossier documentaire
4. Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle. Legifrance
5. Note Wolters Kluwer 26 04 2019
6. Article Alain BLANC AJ Penal avril 2019
7. USM - L'expérimentation du tribunal criminel départemental ? 14 mars 2018
8. Observations du SAF sur la procédure pénale septembre 2018
Les actes de nos formations
Colloque de défense pénale "Cause toujours... La fin de l'oralité est-elle écrite?", Marseille les 18 et 19 mai 2019
Colloque de défense pénale "Cause toujours... La fin de l'oralité est-elle écrite?", Marseille les 18 et 19 mai 2019
Synthèses des interventions du colloque de défense pénale : Cause toujours… L’oralité est-elle écrite ?
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Rapport d'enquête sur le maintien de l'ordre à Bordeaux du 17 novembre 2018 au 16 février 2019
Les actes de nos formations
Colloque droit de la famille, 22 mars 2019 à Bobigny - "Réforme des lois bioéthiques - Origine, filiation : année zéro"
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Rapport de l'Observatoire Nantais des Libertés sur "l'exercice du maintien de l'ordre à Nantes et respect des droits"
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Observations et analyses sur le projet de réforme de l'Ordonnance de 1945
Observations et analyses sur le projet de réforme de l'Ordonnance de 1945
1. Télécharger la plateforme commune des professionnels de la justice des enfants et des adolescents
2. Télécharger les propositions du SAF
3. Télécharger la note de synthèse du SAF
4. Télécharger l' Avis du Défenseur des droits n° 19-14
5. Télécharger le Kit d' interpellation sur la réforme de l'ordonnance du 2/02/45
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Mission d'information sur l'aide juridictionnelle 2019 - observations du SAF
Nos guides pratiques et flyers
Tracts sur les droits des manifestantEs et des blesséEs
Nos guides pratiques et flyers
Quand la justice ne répond plus à l'appel : guide de la procédure d'appel
Observations du SAF sur le projet de réforme de la Cour de cassation
Paritarisme
PARITARISME
Le SAF, en tant qu'organisation syndicale d'une profession indépendante, est également représentatif d'avocats employeurs. Il est signataire de la convention collective des personnels des cabinets d'avocats. Il siège donc dans toutes les instances paritaires (Commission paritaire, institution de prévoyance Kerialis, organisme de formation Enadep), dont les liens figurent dans cette page.
PARITARISME
Kerialis vous informe
– l’Enadep vous informe
– Tout ce que vous voulez savoir sur la convention collective
– Informez-vous sur la Bourse de l’emploi dans les cabinets d’avocats
Avenant 18 – Gestion fonds paritarisme AS signé
JO du 8 avril 2021_Arrêté d’extension_Avt 18 du 15 sept 2017_Gestion des fonds du paritarisme_AS
JO du14avril 2021_Arrêté d’extension_Avt 24 du 26avril2019_Congés exceptionnels_AS
Accord signé Formation Pro 29.11.19
Avenant 25 AS signé – Confirmation cotisation taux con ventionnel AS 201120
Avenant 129 signé – Confirmation cotisation taux conven tionnel PNA 201120
Décisions-denregistrement-aux-répertoires-nationaux-mai-2021-VF-1_Juriste en cabinet d’avocat
JO 1juin2021_Arrêté extension du 21 mai2021_Avt 129 du 20nov2020_Contribution conventionnelle
JO 11mai2021_Arrêté extension du 1mars2021_Accord du 29nov2019_Formation professionnelle
JO du 1juin2021_Arrêté extension_Avt25 du 20nov2020_Contribution conventionnelle FP
1. JO du 9 juin 2021_Arrêté d'extension_Accord du 17 nov 2017_Egalité professionnelle_AS
2. JO 9 juin 2021_Arrêté extension 21 mai 2021_Accord du 2 juin 2017_Egalité professionnelle_PNA
4. Accord 17.11.17 signé AS Egal Pro
6. Groupe d'experts Avis n°4 juin 2021 accord APLD avocats
7. Accord APLD branche avocat signé
8. Avenant 130 Salaire 01.01.22 signé
45e congrès du SAF - Documentation
Dossier pédagogique, documents mis à disposition des congressistes du 45e congrès du SAF.
Propositions de modifications de la procédure d’appel
Les propositions que nous présenterons à la Chancellerie à la fin du mois de septembre.
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Nos observations et propositions concernant la partie pénale du Projet de loi Programmation et Réforme Justice
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE REFORME POUR LA JUSTICE :
OBSERVATIONS DU SAF SUR LA PROCEDURE PENALE
Nos recours
Recours contre le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Box et cages de verre dans les salles d'audience - Réponse du chef de cabinet du Président de la République au courrier de la présidente du SAF et demande de rendez-vous à la Direction des services judiciaires
Suite aux dispositifs barreaudés installés dans les salles d'audience, le SAF s'insurge.
Ci-joint, les courriers au président de la République et la réponse de son chef de cabinet.
Une demande de rendez-vous est en cours auprès du Directeur des services judiciaires.
Box et cages de verre dans les salles d'audience - Réponse du chef de cabinet du Président de la République au courrier de la présidente du SAF et demande de rendez-vous à la Direction des services judiciaires
Exercice professionnel
Conditions générales de participation aux formations du SAF (janvier 2018)
Conditions générales de vente
Charte de l'honoraire - 2006
Exercice professionnel
Aide juridictionnelle : le SAF et l'ADDE saisissent le CNB
Le SAF et l'ADDE saisissent le CNB - Documents sur les difficultés des BAJ et synthèse
Les actes de nos formations
Actes du colloque de droit pénal "Rénover le Parquet et sortir du bois," Marseille les 19 et 20 mai 2018
Textes des interventions du colloque de défense pénale Rénover le parquet et sortir du bois?
Actes du colloque de droit pénal "Rénover le Parquet et sortir du bois," Marseille les 19 et 20 mai 2018
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Courrier collectif - Demande de modification partielle du décret n°2016-685 du 27 mai 2016 dématérialisation
demande de modification partielle du décret n°2016-685 du 27 mai 2016 afin de prévoir le caractère facultatif et alternatif de la saisine par voie électronique de l'administration par ses usagers et usagères
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Décryptage et observations sur le Projet Programmation Justice et organisation judiciaire - 2018
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Conclusions-types Box de verre
Suite à la directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénale, afin de continuer d’exiger que la justice soit rendue hors des box, le SAF a élaboré de nouvelles conclusions-type
Les actes de nos formations
Colloque de droit de la famille, 30 mars 2018 à Bobigny, sur "Les réformes du divorce"
Les actes de nos formations
Colloque de droit public "Les outils du droit européen", 23 mars 2018, à Lyon
Colloque de droit public "Les outils du droit européen", 23 mars 2018, à Lyon
1. Le droit européen, source d'avancées en droit interne - Droit de l'environnement
2. Le droit européen, source d'avancées en droit interne - Droit de la fonction publique
3. Le droit européen, source d'avancées en droit interne - Droit pénitentiaire
4. Le droit européen, source d'avancées en droit interne - Droit de l'environnement - Louis Cofflard
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Observations du SAF sur la simplification de la justice des mineurs, diversification et adaptabilité des modes de prise en charge
Suite au PJL Programmation - Simplification de la justice des mineurs - Diversification et adaptabilité des modes de prise en charge, le SAF a fait les observations ci-après
Les actes de nos formations
Intervention de Marie-Laure Morin, colloque de droit social 2017 sur les ordonnances Macron - Travail et liberté contractuelle
Intervention de Marie-Laure Morin, colloque de droit social sur les ordonnances Macron
Intervention de Marie-Laure Morin, colloque de droit social 2017 sur les ordonnances Macron - Travail et liberté contractuelle
Comme chaque année, les actes du colloque de droit social organisé le 2 décembre 2017 sur les Ordonnances Macron seront publiés à la revue Droit Ouvrier du mois de mars.
En avant-première et parce qu’il est urgent d’aiguiser nos arguments d’ici la ratification prochaine des ordonnances, nous vous proposons de prendre connaissance d’ores et déjà de l’intervention de Marie-Laure MORIN, ancienne directrice de recherche au CNRS, ancienne conseillère à la Cour de cassation.
Bonne lecture !
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Argumentaire contre le plafonnement prévu par le nouvel article L. 1235-3
Argumentaire à disposition des salariés, des défenseurs syndicaux et des avocats contre le plafonnement prévu par le nouvel article L. 1235-3
Argumentaire contre le plafonnement prévu par le nouvel article L. 1235-3
Poursuivant la mobilisation du SAF contre les atteintes portées aux droits des salariés par la réforme des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les avocats de la commission de droit social partagent avec vous l’argumentaire, qu’ils ont élaboré collectivement, pour demander au juge prud’homal d’écarter les plafonds qui ont été aménagés par le nouvel article L. 1235-3 du code du travail.
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
NOTE du SAF suite à son audition par la mission bipartite concernant " l'évaluation et la mise à l'abri" des MNA
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Refus de fichage ADN - modèle de conclusions de relaxe
Refus de fichage ADN - modèle de conclusions de relaxe
Chères Consœurs, Chers Confrères,
Par un arrêt rendu le 22 juin 2017 (n°8806/12) et dev́enu définitif le 22 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en raison d’un prélèvement ADN pour alimenter le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Ce dernier a été créé en 1998 et devait, à l’origine, être constitué des empreintes génétiques pour des infractions criminelles ou à caractère sexuel. Progressivement, le périmètre de ce fichier a été considérablement élargi, jusqu’à comprendre les infractions les moins graves, tel le vol simple. Le refus de prélèvement entraine aujourd’hui des poursuites et des condamnations.
La Cour européenne des droits de l’Homme rappelle que « La protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental dans l’exercice du droit au respect de la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention. La législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prévues par cet article. (…) Le droit interne doit aussi contenir des garanties aptes à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres et abusifs (…), tout en offrant une possibilité concrète de présenter une requête en effacement des données mémorisées ».
La Cour de Strasbourg retient que la législation française n’offre pas de possibilité de solliciter l’effacement d’un fichage au FNAEG et que les données collectées sont conservées pendant quarante ans. Ces modalités sont disproportionnées au regard du droit au respect de la vie privée de telle sorte que l’article 8 de la Convention n’est pas respecté par la France, qui est condamnée.
Or, le Ministère public français ne semble pas avoir pris toute la mesure de l’arrêt du 22 juin 2017, puisque des convocations en justice, pour répondre de cette infraction, sont toujours émises.
Dans ce cadre, le Syndicat des avocats de France vous propose un projet de conclusions pour relaxe de ces poursuites.
Mise en garde :
– ce projet ne concerne que le refus de prélèvement suite à une condamnation ;
– il n’est valable qu’à législation constante d’octobre 2017
Le Syndicat des avocats de France, Paris, octobre 2017
Les actes de nos formations
Colloque Lille septembre 2016 - Les migrants hors du droit
Exercice professionnel
Modèles de courriers à Legalup - protection données
Les actes de nos formations
Colloque Bayonne juin 2015 : "Non à la société de surveillance"
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Observations du SAF : Réforme Droit des Contrats
Les actes de nos formations
Colloque HSC 2014
Défense des personnes hospitalisées sans consentement :
L’évolution de la loi et des pratiques professionnelles de l’avocat
Les actes de nos formations
Colloque de Droit des Etrangers 2014
Le droit d’asile et ses réformes
Les actes de nos formations
Colloque Lille Dossier - Samedi 6 avril 2013
« Sans contrôle, ni retenue »
Les actes de nos formations
Contributions Colloque droit social 24 mai 2013 - La loi de sécurisation de l'emploi
Nos observations / analyses rapports sur les reformes
Observations du SAF sur le projet de réforme du CESEDA 2013
Audition du SAF du 5 mars 2013 par M. Matthias FEKL, parlementaire en mission auprès du ministre de l'Intérieur.
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Jurisprudences GAV – Décisions Nullité GAV
Décisions Nullité Etrangers
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Kit Garde à Vue - conclusions de nullité
2012-2017 : SAF Propositions pour une législature
2012-2017 : SAF Propositions pour une législature
L’année 2012 vient marquer le terme de 10 années durant lesquelles les atteintes aux droits fondamentaux, aux droits sociaux et à la défense des individus ont été constantes.
Par ses propositions, ses mobilisations ou encore les jurisprudences obtenues grâce à sa pugnacité, le SAF a toujours tenu son rôle dans la défense des plus démunis, afin de permettre l’avènement de nouveaux droits et de résister aux régressions.
Pourtant, ces engagements ne suffisent pas à construire une société plus juste.
La possibilité d’un changement de majorité politique en est la condition.
Mais le changement de majorité espéré n’est pas à lui seul la garantie de sortir de cette spirale de régression. Les réflexes sécuritaires sont bien souvent partagés quelle que soit la couleur politique des gouvernants. Cette société plus juste est possible si le changement s’accompagne d’engagements fermes tant sur les droits que sur les moyens pour les mettre en œuvre.
1. Cette société ne peut se construire sans un engagement budgétaire des pouvoirs publics permettant au service public de la justice d’assurer pleinement sa mission.
La seule proclamation des droits sans réels moyens pour les appliquer et les faire respecter est un leurre.
Quelle utilité de l’intervention de l’avocat en garde à vue sans moyens pour assurer sa mission ? Quelle avancée d’un droit au logement opposable sans moyens pour l’appliquer ?
L’accès au droit est consubstantiel au droit lui-même et non simplement l’accessoire d’une liberté proclamée : sans effectivité, le droit est nu.
Désengagement de l’Etat, marchandisation de la société en général et de la justice en particulier, dérèglementation de la profession…, le service public de la justice est méthodiquement démantelé, comme en témoigne la déjudiciarisation croissante, au même titre que les autres services publics.
A titre d’exemple, la France consacre au budget de la Justice 0,18% de son PIB et 58 euros par habitant contre 0,38% et 106 euros en Allemagne.
Dossiers en souffrance, délais déraisonnables, budget de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit notoirement sous doté : l’absence de moyens ne permet plus aux juges, greffiers et avocats d’assurer la qualité et l’accès à la justice du plus grand nombre.
Les dernières réformes de la justice poursuivent deux objectifs : une politique sécuritaire et une « rationalisation », sur de seuls critères financiers, au détriment de la qualité.
En cette période électorale, le SAF appelle à un engagement ferme des partis politiques, s’agissant tant de la place de la Justice que de son financement, et rappelle à l’ensemble des candidats :
la nécessité de rompre avec une conception sécuritaire de la justice et du droit, notamment par l’abrogation des lois liberticides votées depuis 2001 ;
la nécessité de doubler le budget de la Justice ;
la nécessité de repenser l’aide juridictionnelle de manière à rendre effectif l’accès au droit et à la justice pour tous.
L’accès au droit pour tous est un droit fondamental qui incombe à l’Etat, au même titre que l’accès à la santé et à l’éducation.
2. Cette société ne peut se construire non plus sur le repli, la peur et le rejet de l’autre.
Le Syndicat des Avocats France souhaite que nous sortions d’une société dans laquelle le droit pénal constitue le support nécessaire et obligé de tout comportement, dans tout domaine et à tout âge de la vie.
Une société ne peut s’épanouir sur une pénalisation, générale et galopante des comportements, présentée comme protection contre l’autre et contre soi-même, pour le bonheur de tous.
La réponse pénale ne peut concerner que les comportements gravement attentatoires à nos valeurs communes, socle de notre pacte social, commis par des auteurs responsables, au-delà de toute distinction fondée sur le sexe et la nationalité notamment.
Le Syndicat des Avocats des France souhaite qu’à partir de choix législatifs nouveaux, l’institution judiciaire retrouve sa fonction de régulation sociale en répondant de manière effective aux différends d’ordre privés et aux troubles à l’ordre public.
3. Enfin, cette société ne peut se construire sans l’obtention de droits nouveaux.
Une société plus juste se construit sur le progrès : progrès dans la défense des droits collectifs, le droit au logement, les droits sociaux ou encore une politique familiale repensée.
Progrès aussi en matière de citoyenneté qui ne saurait se réduire à la nationalité française. Dès lors le droit de vote des étrangers apparaît, au même titre que l’apprentissage du droit à l’école comme vecteur d’intégration citoyenne.
Fort de l’expérience de ses membres, avocats du quotidien et de l’exceptionnel, le SAF souhaite soumettre aux candidats des propositions dans le domaine de la justice et du droit.
Toutes ces propositions ne pourront être mises en œuvre en un an, l’immédiateté dans les décisions politiques, notamment en matière pénale, a des effets déplorables sur les choix effectués.
Pourtant, en matière de libertés et droits fondamentaux, l’abrogation des mesures liberticides ne pourra pas attendre.
En outre, les choix budgétaires permettant de mettre fin à l’asphyxie des institutions de la justice devront être faits dès le premier collectif budgétaire.
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Kit QPC contrôle au faciès
Modèles de conclusions aux fins de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité.
(modèles en version .pdf et .doc)
Kit QPC contrôle au faciès
1. QPC_alinea_1.pdf
2. QPC_alinea_1.doc
3. QPC_alinea_2.pdf
4. QPC_alinea_2.doc
5. QPC_alinea_3.pdf
6. QPC_alinea_3.doc
7. QPC_alinea_4.pdf
8. QPC_alinea_4.doc
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ANNEXES :
http ://www.cnds.fr/rapports/annuels.html (CNDS rapport 2010)
1. cnds_rapport_2008_mineurs
2. paris_metro_study_french
3. French_profiling_evidence_briefing_paper_FINAL_FRENCH
4. cncdh_chapitre_jobard_levy
5. cnds_chap_3_rapp_2004
6. amnesty_breaches
7. amnesty_pour_une_veritable_justice
8. ecri_4th_report_france_french
9. hammarberg_visite_france_mai_2008
10. CASE_OF_GILLAN_AND_QUINTON_v-4
11. eu_experts_droits_ethnic_profiling
12. EU-MIDIS-police_FR
13. rousseau_memo_final
14. Decision_14_22_30_juilet_2010
15. Decision_93_323_5_aout_1993
16. Decision_80_127_20_janvier_1981
17. Decision_93_335_21_janvier_1994
18. Decision_2008_567_24_juillet_2008_
19. Decision_99_421_16_decembre_1999
20. Decision_2001_455_12_janvier_2002
21. Decision_n_2006-540_DC_du_27_juillet_2006
22. hrw_base_dhumiliation
Nos modèles de recours - conclusions - kits et vademecum
Jurisprudence : Indemnisation délais excessifs de procédure - 16 jugements TGI Paris 18 janv. 2012
Jurisprudence : Indemnisation délais excessifs de procédure - 16 jugements TGI Paris 18 janv. 2012
L’ETAT CONDAMNÉ A INDEMNISER LES SALARIES VICTIMES DES DÉLAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES ASPHYXIÉS PAR LE MANQUE DE MOYENS QUE LEUR ACCORDE L’ÉTAT
Par seize jugements à la motivation implacable, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l’Etat à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 €, outre une indemnité de 2.000 € pour les frais de procédure engagés, à des salariés victimes de procès prud’homaux aux délais déraisonnables :
« Il relève du devoir de l’État de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale. Le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé »
Ces 16 plaintes, qui aboutissent déjà à plus de 100.000 euros de condamnations contre l’Etat, sont les premières tranchées sur les 71 assignations qui ont été placées le 15 février 2011 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris saisi de plaintes déposées contre l’Etat par des salariés confrontés à des délais de procédure qui ne leur permettent pas d’être entendus dans des délais raisonnables.
Leurs avocats, tous membres du Syndicat des Avocats de France, dénoncent le manque de moyen dont pâtit la justice sociale, réduite à imposer aux justiciables des procès excessivement longs au point d’aggraver encore le préjudice déjà subi par leurs clients.
Le SAF, les syndicats de salariés CGT, CFDT, Solidaires et UNSA, le Syndicat de la Magistrature et les Ordres des Avocats de Seine Saint Denis, des Hauts de Seine et de Paris Barreaux, interviennent aux côtés de ces salariés victimes.
La prochaine audience au cours de laquelle les dossiers suivants seront plaidés, avec les interventions volontaires des Syndicats et des Ordres, se tiendra le 15 février prochain à 13h30.
Un an après le dépôt des 71 assignations, quatre ans après la réforme de la carte judiciaire et de la décision de supprimer 62 Conseils de prud’hommes en France…
Il est important que cette audience bénéficie de l’écho qu’elle mérite.
Justiciables, Syndicats, Avocats, Magistrats, Conseillers prud’hommes :
Tous présents au Palais de Justice de Paris le 15 février prochain, pour rappeler à l’Etat que la justice sociale est une priorité qu’il ne peut continuer à ignorer !
Les actes de nos formations
Colloque Consommation Logement 2011, "L'Union fait l'action : d'une action de groupe théorique à sa mise en pratique"
Nullités mode d’emploi
Document faisant référence à la Formation Pénale Les nullités mode d'emploi à Bobigny.